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En quoi consiste la procédure 98/34 ?

La directive 98/34/CE (ex-83/189/CEE) met en place une procédure qui oblige les Etats membres de l'Union européenne à notifier à la Commission et aux autres Etats membres tout projet de règle technique relatif aux produits et bientôt aux services de la Société de l'Information avant que ceux ci ne soient adoptés dans leurs droits nationaux.

Une telle procédure permet le contrôle et la transparence de ces règles nationales. Dès lors que de telles règles sont susceptibles de créer des barrières commerciales injustifiées entre Etats membres, leur notification à l'état de projet et l'évaluation de leur contenu permet de diminuer ce risque.

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