Navigation path

 Introduction.

L'influence des règles techniques sur le commerce de marchandises est largement reconnue. La réduction progressive des obstacles tarifaires au commerce s’est accompagnée d’une augmentation du nombre de mesures qui entraînent des barrières techniques aux échanges, telles que les réglementations en matière d’emballage et d’étiquetage ou les procédures d’évaluation de la conformité. Ces règles peuvent être utilisées pour poursuivre un objectif légitime, tel que la protection de la santé ou de la sécurité des personnes. Cependant, elles sont quelquefois utilisées abusivement pour ériger des barrières protectionnistes autour du marché domestique.

L'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord O.T.C. ; l’acronyme anglais est le plus utilisé : accord TBT – Technical Barriers to Trade) est le principal instrument international adopté à ce jour dans le domaine des réglementations techniques. L’accord vise à faire en sorte que les règlements, les normes et les procédures d'essai et de certification ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.

L’accord a instauré une procédure de notification qui oblige l’ensemble des Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à communiquer aux autres Membres, par l’intermédiaire du Secrétariat de l’OMC, leurs projets de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité. Cette procédure constitue un formidable instrument de transparence qui permet à toutes les parties à l’accord et aux opérateurs économiques de prendre connaissance des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité envisagés par les autres parties avant qu’ils ne soient adoptés.

L’existence de règlements techniques divergents et de procédures d’évaluation de la conformité différentes peut entraîner un coût pour les entreprises, surtout pour les petites et moyennes entreprises qui, afin de pouvoir exporter leurs produits, doivent adapter leur production aux exigences établies dans l’Etat de destination. Par conséquent, les entreprises voient leurs possibilités d’effectuer des économies d’échelle limitées, rencontrent des frais supplémentaires liés à la soumission de leurs produits aux différentes procédures d’évaluation de la conformité et, enfin, doivent supporter les coûts liés à l’acquisition de l’information nécessaire.

Le système de notification instauré par l’accord OTC crée une importante source d’information : il offre la possibilité d’informer les entreprises communautaires des conditions d’accès aux marchés des Etats tiers, notamment pour qu’elles puissent se préparer à y satisfaire. Il représente également un important instrument de dialogue, car il permet de connaître les différentes législations des Etats tiers avant qu’elles ne soient adoptées et, si nécessaire, de discuter avec l’Etat qui a notifié afin de le faire changer d’avis, plus particulièrement quand le projet de mesure va à l’encontre des obligations de l’accord OTC. Cela permet d’empêcher que des mesures allant à l’encontre des intérêts des entreprises communautaires ne soient prises. Le système de notification représente aussi une source utile d’information dans le développement des initiatives réglementaires par la Commission européenne et par les Etats membres.

Il convient, dès lors, que l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les administrations nationales et les opérateurs économiques de l’Union européenne, acquièrent une connaissance précise de la procédure de notification instaurée par l’accord et prennent conscience de ses potentialités.

1  2   Suivantes     La procédure de notification