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 Comparaison entre les procédures de notification instaurées par la Directive 98/34/CE et l’accord OTC

Introduction

Dans le cadre du système juridique communautaire, la directive 98/34/CE (la directive) représente un instrument privilégié au service du Marché Intérieur. Elle a instauré un système de notification qui permet aux Etats membres et à la Commission de prendre connaissance des réglementations nationales en préparation et de les contrôler afin d’assurer leur compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les principes du Traité relatifs à la libre circulation des biens, à la libre prestation des services et à la liberté d’établissement (ces deux derniers aspects en relation avec la notification des mesures concernant les services de la Société de l’Information). Instrument de transparence et de contrôle, la Directive est également un instrument précieux pour l’identification des besoins d’harmonisation au niveau communautaire.

L'accord sur les obstacles techniques au commerce (l’accord) est le principal instrument international adopté à ce jour dans le domaine des réglementations techniques. L’accord vise à faire en sorte que les règlements, les normes et les procédures d'essai et de certification ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international. Il a instauré une procédure de notification qui vise à permettre à l’ensemble des Membres de l’OMC de prendre connaissance des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité envisagés par les autres Membres.

Même si elles relèvent d’une même philosophie (prévention des obstacles au commerce), compte tenu des contextes juridiques tout à fait différents dans lesquels elles s’inscrivent, les deux procédures de notification présentent des différences importantes, notamment quant à l’efficacité du contrôle instauré et aux conséquences du non-respect des obligations qui en découlent.

Critères pour la notification

Selon la directive, toute règle technique sur les produits doit être notifiée. Les seules exceptions à l’obligation de notification sont celles énoncées à l’article 10 .

La directive ne contient aucune règle de minimis. Dès lors, chaque règle technique est notifiable, quel que soit son impact sur les échanges intra-communautaires.

La directive, en outre, considère que même une mesure qui est conforme aux normes internationales pertinentes, pour autant qu’elle soit rendue obligatoire, est susceptible de créer des obstacles au commerce. Selon son article 10, seules les dispositions par lesquelles les Etats membres remplissent les engagements découlant d’un accord international, qui ont pour effet l’adoption de spécifications techniques communes dans la Communauté, ne doivent pas être notifiées.

En revanche, l’accord prévoit l’obligation de notifier un règlement technique ou une procédure d’évaluation de la conformité, seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

il n’existe pas de normes internationales pertinentes (pour les règlements techniques) ni de guide ou de recommandation pertinent émanant d’un organisme international à activité normative (pour les procédures d’évaluation de la conformité), ou la teneur technique d’un règlement technique projeté ou d’une procédure d’évaluation de la conformité projetée n’est pas conforme respectivement à celle des normes internationales pertinentes ou à celle des guides et recommandations pertinents émanant d’un organisme international à activité normative ;

le règlement technique ou la procédure d’évaluation de la conformité peuvent avoir un effet notable sur le commerce d’autres Membres.

Réglementations émises par les autorités régionales.

Une règle technique adoptée par une autorité régionale doit être notifiée au sens de la directive. En effet, selon la directive, pour être qualifiée de règle technique, une règle doit avoir une portée obligatoire pour la commercialisation ou l’utilisation d’un produit dans un Etat membre ou dans une partie importante de cet Etat. Une liste des autorités liées par l’obligation de notifier a été établie.

L’accord prévoit également, dans ses articles 3 et 7, la notification des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central.

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