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 La procédure de notification.

Notions de règlement technique, procédure d’évaluation de la conformité.

Les Membres de l’accord OTC doivent notifier leurs projets de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité. Les Membres doivent également faire en sorte que les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiés, excepté lorsque leur teneur technique est en substance la même que celle de textes précédemment notifiés par les autorités du gouvernement central (articles 3.2 et 7.2 de l’accord).

Les pouvoirs locaux sont définis à l’annexe 1 de l’accord comme des « pouvoirs publics autres que le gouvernement central (par exemple, les autorités des Etats, provinces, Länder, cantons, communes, etc.), leurs ministères ou services, ou tout organisme soumis au contrôle de ces pouvoirs publics pour ce qui est de l'activité dont il est question ». Lors du premier examen triennal de l’accord, il a été demandé aux Membres d’indiquer quels sont, dans chacun d’entre eux, les pouvoirs publics locaux autorisés à adopter des règlements techniques ou des procédures d’évaluation de la conformité. Suite à la communication de cette information par certains Membres, le Secrétariat de l’accord a rédigé une liste des pouvoirs publics locaux soumis à l’obligation de notification.

Les notions de règlement technique et de procédure d’évaluation de la conformité sont définies dans l’annexe 1 de l’accord.

Un « règlement technique » est un «document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de production s'y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés ».

Les règlements techniques doivent avoir une portée obligatoire. Il s’agit de l’élément qui les différencie des normes dont l’application est volontaire.

L’Organe d’appel dans les cas « Communautés européennes – Mesures affectant l’amiante et les produits en contenant » et « Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines » a énoncé trois critères auxquels un document doit satisfaire pour répondre à la définition de « règlement technique » figurant dans l'accord OTC :

« Premièrement, le document doit s'appliquer à un produit, ou groupe de produits, identifiable... Deuxièmement, le document doit énoncer une ou plus d'une caractéristique du produit... Troisièmement, le respect des caractéristiques du produit doit être obligatoire. »

La notion de « procédure d’évaluation de la conformité » vise « toute procédure utilisée, directement ou indirectement, pour déterminer que les prescriptions pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées ». La note explicative précise que « les procédures d'évaluation de la conformité comprennent, entre autres, les procédures d'échantillonnage, d'essai et d'inspection ; les procédures d'évaluation, de vérification et d'assurance de la conformité ; les procédures d'enregistrement, d'accréditation et d'homologation; et leurs combinaisons ».

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