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 La gestion de la procédure au niveau communautaire.

Un point de contact des Communautés européennes a été institué auprès de la Commission pour la gestion de la procédure de notification. Il s’agit de l’EC-TBT Enquiry point . Il y a, en outre, un service chargé de la procédure de notification OTC dans chaque Etat membre.

L’EC-TBT Enquiry point assure la participation des Communautés européennes au système d’information et de notification des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité instauré par l’accord.

Il est notamment chargé de transmettre au Secrétariat OMC les notifications des projets d’actes communautaires qui tombent dans le champ d’application de l’accord, d’assurer le suivi des commentaires reçus par les Communautés européennes et de répondre aux demandes de renseignements formulées par les points d’information des pays tiers portant sur des projets notifiés. En liaison avec les entreprises, il procède également à l’analyse des projets notifiés par les Etats tiers et à la coordination des commentaires des Communautés européennes sur ces derniers textes.

Le point de contact communautaire assure aussi l’échange d’information avec ses homologues dans les Etats membres ; à cette fin, un groupe qui réunit les services nationaux chargés des notifications a été créé. Présidé par le point de contact communautaire, il se réunit régulièrement afin de discuter des questions liées à l’application de l’accord. Ce groupe a été récemment élargi aux services en charge des notifications dans les nouveaux Etats membres de l’Union européenne.

Les activités du point de contact communautaire visent notamment à accroître la participation des Etats membres et des entreprises européennes à la procédure de notification instaurée par l’accord et à favoriser, par le contrôle des mesures notifiées par les Etats tiers, l’intégration des entreprises européennes dans l’économie mondiale.

Afin de comprendre le fonctionnement pratique de la procédure de notification au niveau communautaire, il faut analyser les trois cas de figure suivants : notification des projets d’actes communautaires, notifications des projets élaborés par les Etats membres de l’Union européenne et notifications des Etats tiers.

Les textes communautaires

Les textes sont notifiés par la Commission au nom des Communautés européennes à un stade permettant encore de prendre en compte les éventuels commentaires des autres Membres de l’OMC. De façon générale, les propositions d’actes qui devront être adoptés par le Conseil ou par le Conseil et le Parlement sont notifiées au stade de la proposition finale de la Commission. Les propositions à adopter par la Commission sont notifiées dès qu’il existe un projet suffisamment stable qui peut être accessible au public.

Lorsqu’un Etat tiers demande une extension du délai afin de pouvoir analyser un texte notifié par les Communautés européennes, ces dernières essaient, dans la mesure du possible, d’accorder ce délai supplémentaire.

Dans le cas où un texte communautaire fait l’objet d’observations, les Communautés européennes en tiennent compte et s’efforcent de ne pas adopter le texte avant d’y avoir répondu. Elles répondent généralement aux observations formulées sur les textes communautaires et sur les projets de leurs Etats membres, ce qui leur permet d’être en meilleure position lorsqu'elles demandent aux Etats tiers de répondre à leurs commentaires.

Les textes des Etats membres

Selon la pratique actuelle, les Etats membres prennent en charge la notification, la Commission n’étant pas impliquée à ce stade. Cependant, les Communautés européennes interviennent dans le cas où un de leurs Etats membres recevrait un commentaire d’un Etat tiers. En effet, s’agissant de l’exercice d’une compétence communautaire, les Etats membres ne peuvent pas réagir par eux-mêmes ; ils doivent adresser à la Commission un projet de réponse via le EC-TBT Enquiry Point. La Commission établit la réponse finale en liaison étroite avec l’Etat membre concerné et l’envoie au nom des Communautés européennes.

Les autorités nationales en charge de la notification peuvent toutefois contacter la Commission dans le cas où elles auraient de doutes concernant l’obligation de notifier un projet.

La procédure de notification au sens de l’accord OTC présente des analogies avec la procédure de notification des règles techniques instaurée au niveau communautaire par la directive 98/34/CE et les deux procédures peuvent s’influencer réciproquement . En particulier, s’agissant d’un texte qui doit être notifié dans le cadre des deux procédures, la question du moment auquel il faut procéder aux deux notifications peut se poser.

Les Etats membres de l’Union européenne sont libres de choisir le moment le plus opportun ; ainsi, ils peuvent décider de notifier un projet en même temps à la Commission et à l’OMC ou, au contraire, ils peuvent notifier un texte à l’OMC seulement après l’achèvement de la procédure instaurée par la directive 98/34/CE. A présent, la plupart des Etats membres notifient simultanément leurs projets à la Commission et à l’OMC.

Les textes des pays tiers

Les notifications des pays tiers permettent d’identifier les textes envisagés par ceux-ci qui risquent de nuire aux intérêts économiques des entreprises européennes.

Etre informées des projets de réglementations des Etats tiers, pouvoir adapter à temps leur production aux nouvelles exigences et avoir la possibilité de faire connaître leur point de vue sur les textes notifiés constituent, pour les entreprises communautaires, les principaux avantages de la procédure de notification.

Les entreprises peuvent transmettre leurs commentaires sur les projets des Etats tiers soit aux points d’information des Etats membres de l’Union européenne, soit au point de contact des Communautés européennes.

La Commission, sur la base des réactions des entreprises, des Etats membres de l’Union européenne et des ses propres services, élabore le texte final des observations qui est ensuite transmis au point d’information de l’Etat auteur de la notification au nom des Communautés européennes. Ces réactions visent notamment à éviter l’adoption de mesures créant des obstacles non nécessaires au commerce et allant ainsi à l’encontre des intérêts des entreprises communautaires, ou à faire reporter leur entrée en vigueur afin que les exportateurs communautaires puissent s’adapter et écouler leurs stocks.

L’activité des délégations de la Commission dans les pays tiers est également très importante afin de contrôler l’activité réglementaire de ces pays. D’un côté, ces délégations peuvent mener en parallèle des négociations avec l’Etat auteur d’une notification ; de l’autre, elles peuvent être facilement contactées par les entreprises communautaires qui exportent dans cet Etat et qui sont en mesure d’évaluer les conséquences négatives éventuelles qui pourraient découler de l’adoption de mesures notifiées.

 Comparaison 98/34 vs OTC