Foire aux questions

Tous les appels d'offres publiés par la DG Entreprises et industrie se trouvent sur la page Web des appels d'offres.

Les invitations pour les appels d'offres sont également publiées sur TED (Tenders Electronic Daily), la version en ligne du supplément S du Journal officiel des Communautés européennes (disponible dans toutes les langues officielles de l'UE).
Pour plus d'informations sur les marchés publics et pour obtenir des liens vers les contrats publics au sein des États membres, nous vous conseillons de visiter le portail européen des marchés publics.

Dans le contexte de la stratégie d'accès au marché de l'UE, un site Web intitulé «Market Access Data Base (Base de données sur l'accès au marché)» est destiné aux exploitants d'un marché réglementé. Ce site Web est un service gratuit, interactif et facile à utiliser qui présente les sections suivantes:

Sectoral and Trade Barriers (Barrières commerciales et sectorielles)
Cette section présente des informations sur les barrières commerciales auxquelles vous pourriez être confronté dans différents pays.

Applied Tariffs (Tarifs en vigueur)
Si vous entrez un code SH ou la description d'un produit, cette section vous détaille les taxes en vigueur pour vos produits et vous permet de calculer un prix au débarquement.

Exporters' Guide to Import Formalities (Guide des formalités d'importation destiné aux sociétés exportatrices)
Toutes les informations à connaître sur les procédures et les documents d'importation requis pour l'importation d'un produit sont disponibles; il vous suffit d'entrer un code SH ou la description d'un produit.

Statistical Database (Base de données statistiques)
Cette section propose un aperçu du courant des échanges entre les pays de l'UE et les pays qui n'en font pas partie. Pour ce faire, il vous suffit d'entrer un code SH ou la description d'un produit.

La définition d'un jouet de la Directive 2009/48/CE est celle sur laquelle se baser pour décider si un produit est un jouet ou non.

L'annexe I donne des exemples de produits qui ne sont pas considérés comme des jouets et dont la classification est un peu floue. Étant donné qu'il serait impossible d'énumérer tous les produits qui ne sont pas considérés comme des jouets, la liste n'est évidemment pas exhaustive. Ne tirez aucune conclusion de cette liste; l'absence d'un produit dans cette liste ne signifie pas automatiquement qu'il est considéré comme un jouet.

La principale difficulté dans la définition d'un jouet réside dans le concept d'utilisation «à des fins de jeu» ou de «valeur ludique». Virtuellement, tout objet a une valeur ludique pour un enfant, mais ce n'est pas pour autant que tout objet devient un jouet. Afin que l'objet soit considéré comme un jouet conformément à la Directive, la valeur ludique doit être introduite intentionnellement par le fabricant. La déclaration faite par le fabricant relative à l'utilisation du produit est un critère à prendre en considération car elle constitue une preuve à part entière. L'utilisation raisonnable attendue doit prévaloir sur la déclaration d'intention du fabricant. Si le fabricant définit certains produits comme n'entrant pas dans la catégorie des jouets, il doit pouvoir en fournir la preuve.

Le document d'orientation n° 4 fournit d'autres critères à prendre en considération pour la classification d'un produit comme jouet.

De plus, plusieurs documents d'orientation ont été établis pour la classification de produits spécifiques.

Vous trouverez des références aux normes harmonisées applicables aux jouets sur notre page relative à la normalisation.

Toutes les publications (provisoires) du CEN/CENELEC peuvent être achetées auprès de n'importe quel membre nationalet de certains affiliés.

Les lettres CE signifient "Conformité Européenne". Le terme utilisé initialement -"marque CE" - a été officiellement remplacé par "marquage CE" par la Directive 93/68/EEC en 1993. L'expression "marquage CE" est à présent utilisée dans tous les documents communautaires officiels.

Le marquage CE symbolise la conformité du produit avec les exigences communautaires en vigueur imposées aux fabricants.

Par le marquage CE apposé sur le produit, la personne responsable déclare que le produit est conforme à toutes les dispositions communautaires applicables et que les procédures appropriées d'évaluation de la conformité ont été respectées.

Pour en savoir plus sur le marquage CE

Vous trouverez également des informations supplémentaires sur la page Liens utiles de ce site Web.

La nomenclature définie par la Convention du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, appelée «Nomenclature SH», est une nomenclature internationale multi-usages élaborée par le Conseil de coopération douanière (CCD).

Actuellement, la convention présente 135 parties contractantes. Toutefois, elle est appliquée par plus de 200 administrations dans le monde, généralement pour établir les tarifs douaniers nationaux et pour collecter les données statistiques économiques. L'Union européenne et ses États membres représentent à eux seuls 28 parties contractantes de cette Convention.

Si la marchandise est déclarée à la douane de la Communauté, elle doit être généralement classée conformément à la nomenclature combinée (NC). Les marchandises importées et exportées doivent être déclarées et classées dans une sous-catégorie de la nomenclature. Cette sous-catégorie détermine la taxe qui s'applique à la marchandise et le traitement des marchandises à des fins statistiques. La NC fait partie de la nomenclature SH (système harmonisé) qui présente d'autres sous-divisions au sein de la Communauté.

La classification SH/NC ne garantit pas le fait que le produit est un jouet. Pour ce faire, reportez-vous à la fournie à cette question dans la section FAQ.

La nouvelle directive relative à la sécurité des jouets – directive 2009/48/CE (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1.) — introduit, à compter de juillet 2013, une interdiction générale des substances CMR.

Des dérogations peuvent être octroyées dans certains cas, notamment:

• lorsque ces substances sont inaccessibles aux enfants, sous quelque forme que ce soit
• lorsqu’elles sont présentes à des concentrations individuelles égales ou inférieures aux concentrations correspondantes fixées dans le règlement (CE) n° 1272/2008 sur les substances et les mélanges
• lorsqu’une décision a été prise à cet effet par le comité chargé de veiller à la compatibilité de la directive avec les exigences de sécurité et les connaissances scientifiques.

L’utilisation du nickel est restreinte, non seulement dans les jouets, mais dans tous les produits destinés à entrer en contact prolongé avec la peau.

Cette restriction est prévue par l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

La nouvelle directive sur la sécurité des jouets contient une liste de 55 substances parfumantes allergisantes qui ne peuvent être utilisées dans les jouets.

En outre, 11 autres substances parfumantes sont soumises à une obligation d’étiquetage.

La nouvelle directive relative à la sécurité des jouets comporte une liste de valeurs limites strictes de migration pour 19 éléments (tels que le plomb, le cadmium, etc.).

Ces valeurs s’appuient sur une étude réalisée par un contractant indépendant [3 MB] .

Les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) sont un groupe de substances chimiques formées par combustion incomplète de matières organiques (contenant du carbone) ou par pyrolyse de matières organiques à haute température.
Ils se dégagent lors de la combustion de charbon, de pétrole, de gaz ou de bois utilisés pour le chauffage et durant le processus de génération d’électricité.

Les émissions de HAP dans l’atmosphère proviennent également de l’incinération des déchets, des émissions de gaz d’échappement des véhicules et, sur le plan domestique, du chauffage, de la cuisine, de la cuisson par grillade ainsi que de la fumée de cigarette.

Les HAP concernent un très grand nombre de produits industriels et de consommation.
S’agissant des jouets, les HAP sont classés comme des substances CMR et sont donc soumis aux dispositions correspondantes.

La mise en place de mesures spécifiques pour les HAP susceptibles d’être présents dans les articles de consommation est actuellement examinée au niveau européen.

L’annexe XVII du règlement REACH restreint l’utilisation des phtalates.

Le DEHP, le DBP et le BBP (di(2-éthylhexyl) phtalate, dibutyl phtalate, benzyl butyl phtalate) sont classés comme des CMR et sont interdits dans tous les jouets et articles de puériculture.
Le DINP, le DIDP et le DNOP (di-«isononyl» phtalate, di-«isodecyl» phtalate, di-n-octyl phtalate) sont interdits dans les jouets et articles de puériculture qui peuvent être mis en bouche par les enfants.

L’annexe XVII du règlement REACH applique des restrictions à l’utilisation des colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir susceptibles d’entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale.

Les perturbateurs endocriniens sont des substances qu’il semble difficile de définir et même d’identifier, en raison de l’état relativement limité des connaissances disponibles à ce jour.

L’identification des risques posés par ces substances et des moyens d’y faire face grâce à des mesures réglementaires est une question qui dépasse le domaine des jouets.
Il apparaît donc opportun de traiter ce problème dans le cadre du règlement REACH, afin de développer les connaissances à ce sujet et d’envisager une réponse globale.

Le formamide est une substance CMR classée comme toxique pour la reproduction, catégorie 2 (ou 1 B selon le règlement (CE) n° 1272/2008).

D’après l’actuelle directive 88/378/CEE relative à la sécurité des jouets, les jouets ne doivent pas contenir de substances dangereuses dans des quantités risquant de nuire à la sécurité et à la santé des enfants.
Il incombe au fabricant de démontrer que les jouets qu’il met sur le marché de l’UE répondent à cette exigence. Les autorités nationales chargées de la surveillance du marché sont tenues de vérifier que tel est bien le cas et de prendre des mesures le cas échéant.

La nouvelle directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, introduit, à compter de juillet 2013, une interdiction générale des substances CMR.
Par dérogation, elles peuvent être utilisées lorsqu’elles sont présentes à des concentrations individuelles égales ou inférieures aux concentrations correspondantes fixées dans le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (0,5 % pour le formamide).