Glossaire

L'objectif des MRA est de promouvoir le commerce de marchandises entre l'Union européenne et les pays tiers en facilitant l'accès au marché. Il s'agit d'accords bilatéraux qui visent à faire bénéficier l'industrie d'un accès plus aisé aux procédures d'évaluation de la conformité.

Les MRA établissent les conditions selon lesquelles l'UE et le pays tiers concerné acceptent mutuellement des rapports de test, des certificats et des marques de conformité provenant des organismes d'évaluation de la conformité de l'autre partie de l'accord, conformément à la législation de l'autre partie.

Chaque directive «nouvelle approche» comporte un Groupe de coopération administrative pour la surveillance des marchés, c'est-à-dire le groupe informel des administrations nationales chargées de la surveillance du marché pour cette directive. Le groupe ADCO soutient et complète le travail du comité formel ou du groupe de travail de la directive.

Le groupe ADCO assure la coopération administrative et l'application concrète de la surveillance. Au niveau européen, des campagnes conjointes de surveillance du marché sont réalisées et des informations concernant les irrégularités sont échangées.

Avant que la Commission européenne ne propose de nouvelles initiatives, il incombe notamment à la législation proposée d'évaluer les nombreuses alternatives possibles, notamment le statu quo. Elle doit évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales potentielles de chaque option. L'analyse d'impact est une procédure formalisée qui permet de réunir des preuves qui sont ensuite présentées aux décideurs politiques qui peuvent ainsi évaluer les avantages et les inconvénients de chaque option.

La Commission économique des Nations unies pour l'Europe est l'une des cinq commissions régionales des Nations Unies.

Son objectif principal est de promouvoir une intégration économique paneuropéenne même au-delà des frontières de l'Europe avec 56 pays dans l'Union européenne, en Europe occidentale et orientale, au sud-est de l'Europe, dans le Commonwealth et en Amérique du Nord. Plus de 70 organisations internationales professionnelles et organisations non gouvernementales participent aux activités de la CEE-ONU.

Pour ce faire, elle propose aux gouvernements des analyses, des avis et de l'aide. Elle se concentre sur les mandats internationaux des Nations Unies dans le domaine économique, en collaboration avec d'autres acteurs et parties mondiaux, notamment le monde des affaires.

La Commission électrotechnique internationale (CEI) est l'organisation mondiale de normalisation qui prépare et publie des normes internationales pour toutes les technologies électriques, électroniques et associées, communément appelées «électrotechnologie».

La CEI gère également des systèmes d'évaluation de la conformité qui certifient que l'équipement, les systèmes ou les composants sont conformes aux normes internationales.

Le comité européen de normalisation (CEN) est l'une des trois organisations de normalisation européennes. Afin de faciliter le commerce en Europe, il convient de supprimer les barrières commerciales de l'industrie et des consommateurs européens. Sa mission est de promouvoir l'économie européenne au sein du commerce mondial, tout en soutenant les réglementations. Outre ses aspects techniques, le bien-être des citoyens européens et de l'environnement sont également promus. Avec ses services, il constitue une plate-forme pour le développement de normes européennes et d'autres spécifications techniques.

Plus de 60 000 experts techniques et 30 pays membres sont impliqués dans le CEN.

CENELEC, le comité européen de normalisation électrotechnique, est l'une des trois organisations européennes de normalisation.

Le CENELEC fournit les normes électrotechniques requises par le marché et les normes harmonisées pour renforcer la législation européenne (15 000 experts techniques provenant de 30 pays européens).

Une économie compétitive est une économie dont la productivité affiche un taux de croissance invariablement élevé. La compétitivité dépend de la performance du secteur économique dont les PME sont le moteur. Pour être compétitive, l'Union européenne doit être plus performante que ses concurrents dans le domaine de la recherche et de l'innovation, des technologies de l'information et la communication, de l'esprit d'entreprise, de la concurrence, de l'enseignement et de la formation. La stratégie de Lisbonne a pour but de faire de l'Europe l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde : la compétitivité est dès lors l'une des premières priorités politiques de l'UE.

ISO (Organisation internationale de normalisation) est le plus grand producteur et éditeur mondial de normes internationales autres que celles liées aux domaines de l'électrotechnique ou des télécommunications.

ISO est un réseau d'instituts nationaux de normalisation de 162 pays, basé à Genève.

Par conséquent, ISO permet d'établir un consensus sur des solutions répondant aux exigences du monde économique et aux besoins plus généraux de la société.

Le marché unique ou marché intérieur de l'Union européenne est un marché où les marchandises, les services, les capitaux et les personnes peuvent circuler librement. Le principe de la libre circulation des marchandises requiert que les barrières nationales à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne soient supprimées. Les articles 28 et 29 du traité instituant la Communauté européenne stipulent que les restrictions quantitatives à l'importation, à l'exportation ou au transit ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les États membres. Toutes les mesures susceptibles d'entraver directement ou indirectement de telles importations sont considérées comme des mesures ayant un effet équivalent aux restrictions quantitatives.

Mieux légiférer consiste à réduire les charges administratives inutiles. L'UE s'engage à développer un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises, c'est-à-dire un environnement simple, compréhensible, efficace et applicable. En réduisant les formalités administratives, la Commission aide les hommes d'affaires et les chefs d'entreprise à améliorer la compétitivité et à contribuer au développement durable.

Afin de créer un marché unique des biens de consommations, le Conseil européen a adopté le 7 mai 1985 une résolution approuvant formellement le principe de référence aux normes européennes dans le cadre du travail de réglementation européen (Directives). Ce faisant, le Conseil a ouvert la voie à une nouvelle approche dans la philosophie des réglementations et des normes en Europe.

Depuis lors, la nouvelle approche et la normalisation européenne ont fortement contribué au développement du marché unique. Le succès du système de normalisation européen qui supprime les barrières techniques du commerce a joué un rôle essentiel dans la libre circulation des biens de consommations entre les États membres.

Système d'information Nando (organismes «nouvelle approche» notifiés et désignés)

La notification est un acte par lequel un État membre informe la Commission et les autres États membres qu'un organisme qui satisfait aux exigences requises a été désigné pour procéder à une évaluation de conformité de biens de consommation, conformément à une directive spécifique. La notification des organismes notifiés et son retrait sont la responsabilité de l'État membre à l'origine de la notification.

Vous pouvez consulter des listes d'organismes notifiés sur le site web de NANDO. Elles contiennent le numéro d'identification de chaque organisme notifié, ainsi que les tâches qui ont été notifiées, et sont régulièrement mises à jour.

Une norme harmonisée est une norme utilisée pour la mise en œuvre d'une directive spécifique. Elle traduit en termes techniques précis les exigences essentielles de la directive.

Il s'agit d'une norme européenne adoptée par le CEN, le CENELEC ou l'ETSI, qui donne suite à un mandat émis par la Commission européenne après la consultation des États membres. Elle entre en vigueur en tant que norme harmonisée lorsqu'elle est référencée comme telle dans le JOUE. Ces normes sont développées grâce à une procédure ouverte et transparente, basée sur le consensus entre les parties intéressées.

La conformité aux normes harmonisées laisse supposer la conformité aux exigences essentielles correspondantes des directives européennes «nouvelle approche». La conformité aux normes harmonisées reste volontaire et les fabricants sont libres de choisir une autre solution technique pour se conformer aux exigences essentielles.

La normalisation est le processus par lequel l'Union européenne vise à établir des critères de haute qualité dans les États membres. La normalisation repose sur un consensus entre les divers partenaires concernés : entreprises, consommateurs et autorités publiques. Le résultat souhaité est l'interopérabilité, c'est-à-dire la compatibilité technique des produits, services et processus complémentaires. Ce processus implique également la mise au point de méthodes d'essai et d' exigences relatives aux performances en matière de sécurité et de santé et sur le plan organisationnel et environnemental.

La normalisation permet aux PME de rester à jour en ce qui concerne les technologies et les pratiques commerciales. La normalisation est un symbole de qualité, reconnu par les consommateurs. Elle est aussi un moyen d'exploiter le leadership européen sur de nouveaux marchés.

Adopté en juillet 2008, le nouveau cadre législatif est en réalité une mise à jour de la nouvelle approche. Il s'agit de trois textes:

• Règlement (CE) N° 764/2008 sur la libre circulation des produits dans un espace qui n'est pas harmonisé
• Règlement (CE) N° 765/2008 relatif à l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et à l'organisation de la surveillance du marché
• Décision N° 2008/768/CE sur les principes généraux que le Parlement et le Conseil devront suivre pour la législation qui couvre la libre circulation des produits (définitions, droits et obligations des différents acteurs et modules d'évaluation de la conformité)

Protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

Les accords européens sont les accords de base qui régissent les relations bilatérales entre les communautés européennes, les États membres et chaque pays candidat d'Europe centrale et orientale. Conformément aux accords européens, les pays candidats à l'adhésion doivent adapter leur législation à celle de la Communauté. Au niveau des normes industrielles et de l'évaluation de la conformité, les accords européens ont pour objectif d'atteindre une conformité totale entre les pays candidats et les réglementations techniques de la Communauté, ainsi que les procédures européennes de normalisation et d'évaluation de la conformité. Ils prévoient également la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines.

Selon l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE, la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. (voir : définition des PME). Les PME forment l'épine dorsale de l'économie de l'UE : elles représentent 99% des entreprises de l'UE. Environ 23 millions de PME fournissent environ 75 millions d'emplois.