Consultation publique sur la révision éventuelle de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix et le remboursement des médicaments

Domaine(s) politique(s)

Entreprises

Groupe(s) cible(s)

Les particuliers et les parties intéressées sont invités à participer à cette consultation. Les contributions des autorités publiques compétentes, d'opérateurs économiques, de professionnels de la santé et d'organisations d'intérêt public seront particulièrement appréciées. 

Période de consultation

Du 28.03.2011 au 30.05.2011

Objectif de la consultation

La Commission européenne entame une procédure de révision de la directive «transparence» (89/105/CEE). Elle recherche dans ce cadre l'avis de parties intéressées afin de déterminer dans quelle mesure la réglementation européenne en vigueur sur la fixation des prix et le remboursement des médicaments peut être modernisée.

Bien que le prix et les modalités de remboursement des médicaments soient fixés par chaque État membre, la directive «transparence» a été adoptée en 1989 afin de faciliter le mouvement des médicaments en Europe. Cette directive n'a jamais été modifiée depuis son entrée en vigueur, alors que le marché des produits pharmaceutiques et les mesures prises par les gouvernememts pour maîtriser les dépenses ont considérablement évolué au cours des vingt dernières années.

La Commission s'appuiera sur la présente consultation pour proposer des actions permettant à la directive de continuer d'atteindre ses objectifs dans le contexte actuel. Elle ne s'applique pour l'instant qu'aux médicaments. La consultation vise également à évaluer son utilité pour le secteur des appareils médicaux.

Comment soumettre votre contribution

Dans un souci de transparence, les organisations (comprenant par exemple les ONG, les associations professionnelles et les entreprises commerciales) sont priées de fournir publiquement toute information utile les concernant en s'inscrivant au registre des lobbyistes et groupes d'intérêt et en souscrivant à son code de déontologie.
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<>Si vous représentez une organisation enregistrée, veuillez en indiquer le nom, l'adresse et le numéro de registre sur la première page de votre contribution. Celle-ci sera considérée comme le reflet du point de vue de votre organisation.
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<>Si ce n'est pas encore fait, vous avez la possibilité d'enregistrer dès à présent votre organisation. Revenez ensuite à cette page afin de soumettre votre contribution en tant qu'organisation enregistrée.
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<>Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément.

Voir le questionnaire

Le questionnaire est disponible en français, anglais et allemand.

Vous avez 90 minutes maximum pour le remplir. Les réponses partielles ne seront pas sauvegardées: une fois que vous commencerez à remplir le questionnaire, vous devrez répondre à toutes les questions obligatoires avant de l'envoyer. Vous pouvez cependant préparer vos réponses en visualisant/imprimant une version PDF du questionnaire en ligne.

Le questionnaire comprend des modules distincts adaptés aux différents groupes cibles déterminés lors de l'identification. Chaque groupe ne recevant que les questions le concernant, la  numérotation des questions apparaissant à l'écran peut paraître incohérente. Cela n'affectera en rien le traitement des réponses.

Documents de référence et autres, consultations liées

• Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie. 
• Feuille de route pour l'analyse d'impact

Coordonnées

Service responsable	DG Entreprises et industrie: industries agroalimentaires et de la santé, biotechnologie
Adresse électronique	entr-consultation-transpdir@ec.europa.eu
Adresse postale	Commission européenne, BREY 10/220, 1049 Bruxelles, Belgique

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Résultats de la consultation et étapes ultérieures

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