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Industries de la santé

Consultation publique sur la révision éventuelle de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix et le remboursement des médicaments

Domaine(s) politique(s)

Entreprises

Groupe(s) cible(s)

Les particuliers et les parties intéressées sont invités à participer à cette consultation. Les contributions des autorités publiques compétentes, d'opérateurs économiques, de professionnels de la santé et d'organisations d'intérêt public seront particulièrement appréciées. 

Période de consultation

Du 28.03.2011 au 30.05.2011

Objectif de la consultation

La Commission européenne entame une procédure de révision de la directive «transparence» (89/105/CEE). Elle recherche dans ce cadre l'avis de parties intéressées afin de déterminer dans quelle mesure la réglementation européenne en vigueur sur la fixation des prix et le remboursement des médicaments peut être modernisée.

Bien que le prix et les modalités de remboursement des médicaments soient fixés par chaque État membre, la directive «transparence» a été adoptée en 1989 afin de faciliter le mouvement des médicaments en Europe. Cette directive n'a jamais été modifiée depuis son entrée en vigueur, alors que le marché des produits pharmaceutiques et les mesures prises par les gouvernememts pour maîtriser les dépenses ont considérablement évolué au cours des vingt dernières années.

La Commission s'appuiera sur la présente consultation pour proposer des actions permettant à la directive de continuer d'atteindre ses objectifs dans le contexte actuel. Elle ne s'applique pour l'instant qu'aux médicaments. La consultation vise également à évaluer son utilité pour le secteur des appareils médicaux.

Documents de référence et autres, consultations liées

  • Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie. 
  • Feuille de route pour l'analyse d'impact pdf - 29 KB [29 KB] English (en)

Coordonnées

Service responsable  DG Entreprises et industrie: industries agroalimentaires et de la santé, biotechnologie
Adresse électronique  entr-consultation-transpdir@ec.europa.eu
Adresse postale  Commission européenne, BREY 10/220, 1049 Bruxelles, Belgique

Voir les contributions

Voir les contributions English (en)

Résultats de la consultation et étapes ultérieures

 N/A

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