Documents de référence

Transferts européens de produits liés à la défense

Jusqu'à récemment, la fragmentation du marché européen de la défense et les approches nationales divergentes causaient de nombreux problèmes au sein de l'industrie européenne de défense. Par exemple, les systèmes nationaux de contrôle du transfert des équipements de défense vers un autre État membre ne faisaient aucune distinction entre les exportations des pays tiers et les transferts entre États membres. Les régimes nationaux de licence hétérogènes entravaient la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres et coûtaient plus de 400 millions EUR par an.

 La nouvelle Directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté [1 MB] permet de franchir ces obstacles. Il s'agit d'un pas vers un authentique marché européen des équipements de défense sans sacrifier le contrôle des États membres sur leurs principaux intérêts de défense et de sécurité. Un avenant de Directive 2009/42/EC [919 KB] simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

L’article 9 de la directive 2009/43/CE  établit les principes généraux relatifs à la certification des entreprises de défense dans l’UE. La certification est octroyée au niveau national et vise à attester la capacité particulière des entreprises de défense à recevoir des produits liés à la défense et, le cas échéant, à respecter toutes les conditions attachées à ces produits, telles que les conditions d’utilisation finale.

Les certificats devant faire l’objet d’une reconnaissance mutuelle, cette recommandation de la Commission fournit aux autorités compétentes nationales des orientations communes en matière de certification.

 

La Directive demande aux États membres de remplacer, autant que possible, leurs licences individuelles par des licences générales pour les transferts intracommunautaires dans le cadre desquels le risque de réexportation vers des pays tiers est contrôlé, comme les produits achetés par les forces armées d'un autre État membre et les transferts de composants vers des sociétés certifiées dans le contexte de la coopération industrielle.

Les licences globales, qui regroupent plusieurs transferts vers différents destinataires par un seul fournisseur, couvriront la majorité des transferts intracommunautaires restants. Les licences individuelles deviendront par conséquent des exceptions. Les États membres seront libres de déterminer les produits qui entreront dans le cadre de tel ou tel type de licence et d'établir les conditions de ces licences.

La transposition de la directive dans la législation nationale devait être achevée au plus tard le 30 juin 2011. Les mesures d'exécution devront être appliquées à compter du 30 juin 2012.

Informations connexes:

• Industries européennes liées à la défense
• Contrôle de l'exportation des armes à double utilisation
• Agence européenne de défense
• Exportations d'équipement militaire vers des pays tiers
• Institut d'études de sécurité

Pour plus d'informations, contactez:

Commission européenne
DG Entreprises et industrie, Unité C/4 B-1049 Bruxelles (Belgique) Fax: +32 2 299 3098 - Adresse électronique: entr-internal-market-simplif@ec.europa.eu

Marchés publics de la sécurité et de la défense

La directive sur les marchés publics de la sécurité et de la défense définit les règlements communautaires en matière de marchés publics adaptés aux caractéristiques des secteurs de la défense/sécurité. Par exemple, elle permet d'utiliser comme procédure standard celle qui a été négociée et publiée et fournit des informations spécifiques en matière de sécurité de l'approvisionnement et de l'information. Grâce à cette directive, les États membres pourront plus facilement limiter l'utilisation de l'exemption de l'article 346 du traité instituant la Communauté européenne aux cas exceptionnels, conformément à la réglementation de la Cour de Justice. En tenant compte de la séparation de plus en plus floue entre sécurité et défense, les nouvelles règles seront également appliquées aux contrats sensibles dans le domaine de la sécurité non militaire. La transposition de cette directive dans la législation nationale devait être achevée au plus tard le 21 août 2011.

• Texte intégral de la proposition de directive [435 KB]
• Contexte de cette directive
• Annexe à la proposition de Directive - Étude d'impact [519 KB]
• Communication interprétative sur l'application de l'article 296 du Traité dans le domaine des marchés publics de la défense - COM(2006) 779 [151 KB]
• Document d'accompagnement de la communication interprétative - Résumé de l'étude d'impact: SEC(2006) 1555

Communication «Stratégie pour une industrie européenne de défense plus forte et plus compétitive»

Cette communication énumère des actions que la Commission, les États membres et l'Agence européenne de défense (AED) peuvent appliquer pour améliorer leur compétitivité.

• Texte intégral de la communication [153 KB]
• Document d'accompagnement de la communication - Étude d'impact - SEC(2007) 1596
• Document d'accompagnement de la communication - Résumé de l'étude d'impact - SEC(2007) 1597

 

Etudes

Study on the industrial implications in Europe of the blurring of dividing lines between security and defence. [3 MB]  Cette étude à été confiée à un consortium dirigié par l'Istituto Affari Internazionali, afin d'examinier les défis industriels, générés par l'érosion de la perception de la distinction entre les secteurs de la defense et de la sécurité.

FWC Sector Competitiveness Studies - Study on the Impact of Emerging Defence Markets and Competitors on the Competitiveness of the European Defence Sector - Final Report, 12th February 2010. [2 MB] La DG Entreprise et Industrie a commandé cette étude à ECORYS afin d'obtenir une compréhension détaillée des développements qui se produisent dans les marchés émergents clés du secteur de la défense, et de leur impact actuel, et potentiel, sur la compétitivié du secteur de la défense européen.

Development of a European Defence Technological Industrial Base [2 MB]  et   annex report [627 KB]
Cette étude a été commanditée par la DG Entreprise et Industrie afin de comprendre plus précisément la structure actuelle de l'industrie européenne de défense, son évolution à travers le temps, ainsi que les facteurs de de changement qui l'affectent. Les annexes de l'étude sont incluses séparément.

La nature et l'incidence des obstacles au commerce avec les États-Unis pour les industries européennes de la défense [5 MB] . Cette étude a été commandée à DECISION par la DG Industrie et Entreprise afin d'obtenir une compréhension détaillée des échanges commerciaux de défense transatlantique actuels, et les différentes stratégies utilisées par les États membres et l'industrie pour faciliter ce commerce.