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Petites et moyennes entreprises (PME)

Que fait le « Small Business Act » pour l'Europe pour les PME? - Quelques exemples

(Veuillez noter que les liens des paragraphes suivants peuvent pointer vers des pages en anglais.)

Le SBA peut…

Concevoir les règles en suivant le principe « Penser aux PME d'abord »

Toute nouvelle proposition législative ou administrative devrait faire l'objet d'un « test PME » English (en) pour évaluer son impact sur les PME. En cas d'impact négatif, les États-membres devraient pouvoir utiliser des mesures telles que des dérogations, des périodes de transition ou des exemptions, en particulier concernant les obligations d'information ou de rapport.

Ainsi, par exemple, grâce à la Directive UE sur les factures TVA les factures TVA électroniques obtiennent le même statut légal que les factures sur papier. Une autre Directive UE permettra aux Etats membres de l’UE d’exempter les micro entreprises de l’obligation de présenter leurs comptes publics annuels.

Faciliter l'accès des PME aux finances

Le Groupe Banque Européenne d'Investissement étendra la gamme de ses produits financiers offerts aux PME, en particulier le « financement mezzanine ». Par ailleurs, la Commission accordera plus de fonds pour le microcrédit et l'accès au capital risque transfrontalier sera facilité.

Les délais de paiements peuvent entraver les PME. La nouvelle directive sur les délais de paiement dans les transactions commerciales devrait mettre fin à cette situation.

Aider les PME à profiter des opportunités offertes par le Marché Unique et les marchés des pays tiers

Un nouveau statut de la Société Privée Européenne permettra de créer et de gérer les PME suivant des règles communes à travers l'Europe.

La nouvelle législation sur les taux réduits de TVA pour les services intensifs en main d'œuvre aura un effet positif notamment sur les PME comme les coiffeurs ou les restaurateurs.

Créer un environnement au sein duquel les entrepreneurs peuvent s'épanouir et où l'esprit d'entreprise est récompensé

Avec « Erasmus pour les Jeunes Entrepreneurs English (en) », les nouveaux entrepreneurs et ceux qui aspirent à le devenir, peuvent maintenant tirer profit de la mobilité transfrontalière et accroître leur expérience et leurs connaissances en passant du temps dans une PME d'un autre pays.

Les entrepreneurs honnêtes, qui ont fait faillite, devraient se voir attribuer rapidement une seconde chance. La société doit encourager une attitude positive English (en) à l'égard de ceux qui prennent un nouveau départ.

Dans le contexte de la Semaine européenne des PME 2009 et 2010 plus de 1000 événements ont été organisés, respectivement, à travers toute l’UE informant des entrepreneurs existants et potentiels sur les opportunités commerciales et les services de conseil. Ces événements ont aussi amélioré la reconnaissance de contribution notable qu’ont les entrepreneurs sur le bien-être de l’économie européenne.

Adapter les instruments de politiques publiques aux besoins des PME

Un nouveau code de bonnes pratiques facilitera l'accès des PME aux contrats de marchés publics English (en) . Il propose des solutions aux problèmes rencontrés par les PME, en améliorant leur accès à l'information en matière de contrats publics et quant à la façon de répondre à un appel d'offre en ligne, en réduisant les exigences financières excessives et en diminuant la charge administrative.

Un nouveau Règlement Général d'Exemption accroît les intensités d'aide autorisées et simplifie les règles en matière d'aides d'Etat English en supprimant les notifications préalables de ces aides à la Commission. Globalement, ces mesures augmentent les possibilités d'aides d'Etat en faveur des PME.

Pour plus d'information sur les actions de soutien aux PME de la Commission européenne, visitez le Portail PME.

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