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Petites et moyennes entreprises (PME)

Consultation: «Quels sont les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME?»

Objectif de la consultation

Dans le rapport intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises» [COM(2011) 803 final], la Commission annonçait son intention de créer un site internet pour établir la liste des dix principaux actes législatifs de l'UE considérés comme faisant peser une charge sur les micro-entreprises et les PME. Ce rapport servira à effectuer des révisions ciblées et taillées sur mesure de ces actes législatifs.
L'identification des actes les plus contraignants se fait en deux étapes. Dans un premier temps, une consultation a été organisée dans le cadre du réseau Entreprise Europe (REE). Les résultats ont servi de base à la consultation publique actuelle, qui représente la deuxième et dernière étape de l'exercice.

Domaine(s) politique(s)

Entreprises et industrie, petites et moyennes entreprises (PME) et entrepreneuriat

Groupes cibles

Petites et moyennes entreprises (PME) et organisations représentant leurs intérêts.

Résultats de la consultation et étapes suivantes

Rapport pdf - 345 KB [345 KB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv)

Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises

Document de travail des services de la Commission pdf - 427 KB [427 KB] English (en)

Période de consultation

Du 28.9.2012 au 21.12.2012

Documents de référence et autres, consultations liées

  • COM(2011) 803 final : «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises».
  • COM(2011) 78 final: Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe
  • COM(2008) 394 final : «Think Small First»: Priorité aux PME – Un «Small Business Act» pour l'Europe

Coordonnées

service responsableDG Entreprises et industrie, unité D/4, «Small Business Act, politiques des PME»
adresse électroniqueENTR-SME-ENVOY@ec.europa.eu
adresse postaleRue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles

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