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Petites et moyennes entreprises (PME)

Qu'est-ce qu'une PME?

Les «PME» sont les «petites et moyennes entreprises» conformément à la définition établie dans la législation européenne (recommandation 2003/361 de la Commission ).

Les principaux éléments permettant de déterminer si une entreprise est une PME sont les suivants:

  1. le nombre de salariés et
  2. le chiffre d'affaires ou le total du bilan.

Catégorie d'entreprise

Salariés

Chiffre d'affaires

ou

Total du bilan

Moyenne

< 250

≤ 50 millions d'euros

≤ 43 millions d'euros

Petite

< 50

≤ 10 millions d'euros

≤ 10 millions d'euros

Microentreprise

< 10

≤ 2 millions d'euros

≤ 2 millions d'euros

Ces seuils ne s'appliquent qu'aux chiffres des entreprises autonomes. Pour une entreprise faisant partie d'un plus grand groupe, il sera peut-être nécessaire d'inclure les données relatives au nombre de salariés, au chiffre d'affaires ou au bilan du groupe.

Pour en savoir plus:

Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les PME?

Une entreprise qui remplit les conditions peut éventuellement bénéficier de deux grands types d'avantages:

  • recevoir un soutien au titre de nombreux programmes européens d'aide aux entreprises destinés spécifiquement aux PME (par ex. le financement en matière de recherche, de compétitivité et d'innovation), et de programmes nationaux de soutien similaires qui, sans cela, risqueraient d'être interdits en tant qu'aides publiques déloyales («aides d'État», voir le règlement d'exemption par catégorie English).
  • appliquer des conditions moins strictes ou des taux réduits pour se conformer aux règles administratives de l'UE.

Contrôle de l'application de la définition des PME

La DG Entreprises et industrie contrôle régulièrement l'application de la définition des PME. Une étude indépendante a été réalisée en 2012 sur la base des résultats des évaluations de 2006 et 2009. Elle portait essentiellement sur l'application pratique de la définition des PME.
Étant donné l'évolution de la démographie des PME depuis 2003, les désagréments qu'entraînerait tout changement significatif, la politique visant à accorder des «aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées» et l'avis exprimé par la majorité de parties concernées, l'étude de 2012 est parvenue à la conclusion qu'aucune révision majeure de la définition des PME n'est nécessaire à l'heure actuelle. Il n'est pas urgent d'actualiser la définition pour l'adapter à l'inflation, à la productivité de la main-d'œuvre et aux changements observés dans le ratio entre le chiffre d'affaires et le total du bilan. Ces adaptations pourront être intégrées lors d'une future révision. Le vice-président Tajani a accepté les conclusions de l'étude, selon lesquelles il n'est pas nécessaire de modifier la définition des PME en l'état actuel des choses.

Dans ses recommandations, l'étude suggérait de clarifier l'application de certaines règles dans le cadre de la recommandation existante, par exemple au moyen d'orientations supplémentaires ou en actualisant le guide de l'utilisateur pour la définition des PME. Une évaluation de ce guide a été réalisée à cette fin en 2013-2014. Les conclusions et suggestions contenues dans le rapport final serviront de base à la révision du guide, qui devrait être disponible dans toutes les langues de l'UE d'ici mars 2015.  

 

  

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