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Réglementation intelligente

Autres initiatives en faveur d'une meilleure réglementation

Dame tenant à la main un seul dossier arborant le drapeau européen. En arrière-plan, un homme croule sous le poids d'une pile de dossiers colorés. © Communautés européennes, 2009

Une série d'initiatives ont été prises pour améliorer la réglementation:

 

En 2002, la Commission a adopté une méthode d'analyse d'impact intégrée, comprenant notamment l'évaluation d'impact sur les entreprises mise en place par la DG Entreprise, qui remplace les analyses par secteur.

 

La Commission européenne a financé de 2005 à 2010 les rapports de l'OCDE évaluant les politiques nationales d'amélioration réglementaire. Ces rapports basés sur une évaluation par les pairs formulaient également des recommandations pour aligner ces politiques sur les bonne pratiques.

 

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