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Abrogation

Acte juridique en vertu duquel les règlements, directives et décisions sont officiellement abrogés et perdent leur validité.

Charge administrative

Coût des activités administratives exécutées par les entreprises aux seules fins de se conformer à leurs obligations légales.

Codification

Au sens large, utilisé dans certains États membres, on entend par codification la réunion de toute la législation portant sur un sujet donné dans un même recueil (par exemple, le code pénal). Dans un sens plus étroit, qui est celui utilisé dans le contexte européen, la codification consiste à adopter un nouvel acte législatif intégrant et annulant les anciens textes (c'est-à-dire l'acte de base et toutes les modifications apportées). Cela permet de clarifier le droit et de le rendre plus accessible sans en modifier la substance.

Coûts administratifs

Frais exposés par les entreprises dans le but de se conformer à leurs obligations légales de fournir des informations sur leurs activités ou leur production.

GHN

Groupe de haut niveau

GHN CA

Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives

GHN ML

Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur le "mieux légiférer"

GU

Guichet unique

IAB

Comité d'analyses d'impact

MCS

Méthode des coûts standards

OCDE

Organisation de coopération et de développement économique

OI

Obligation d'information

PIB

Produit intérieur brut

PME

Petites et moyennes entreprises

Propositions de simplification

Ce terme qualifie les propositions législatives de la Commission visant à simplifier la législation européenne existante (l'"acquis"). Elles prennent généralement la forme d'une abrogation, d'une codification, d'une refonte ou d'une modification.

Dans certains cas, la Commission peut décider seule de la modification des règles. On parle alors d'"actes autonomes".

Si aucune disposition n'autorise la Commission à procéder de la sorte, la procédure législative habituelle est d'application: la Commission exerce son droit d'initiative et présente une proposition législative, mais le texte ne sera finalement adopté par le législateur (le Parlement européen et le Conseil, dans le cas de la procédure de codécision) qu'au terme du processus décisionnel communautaire d'application. S'il s'agit d'une directive, les règles adoptées devront encore être transposées en droit national, en l'espace d'une période prédéfinie.

Refonte

La refonte fait référence à une technique législative en vertu de laquelle un acte législatif/une proposition législative associe modification de fond et codification. Cette technique utilise la possibilité offerte par une modification de fond apportée à un acte législatif de base pour codifier l'acte d'origine et toutes ses modifications ultérieures. Contrairement à la codification, la refonte modifie la substance de la loi. La refonte est une forme de simplification et une proposition de refonte suit une procédure législative normale, en fonction de sa base juridique.

SBA

"Small Business Act", initiative européenne en faveur des PME

Surréglementation ("gold plating")

Dans le contexte de l'Union européenne, on entend par surréglementation toute transposition de la législation européenne allant au delà des exigences de la législation en question, tout en restant légale. Les États membres disposent d'une grande marge de manœuvre dans la mise en œuvre des directives communautaires. Ainsi, ils peuvent renforcer les obligations en matière de communication d'informations, ajouter des exigences procédurales ou appliquer des régimes de pénalité plus rigoureux. Même si elle n'est pas illégale, la surréglementation est généralement perçue comme une mauvaise pratique, car elle engendre des coûts qui auraient pu être évités.

UE

Union européenne

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