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Questions et réponses


Comment le programme "Mieux légiférer" vient-il en aide aux entreprises dans le contexte économique actuel?

Le programme "Mieux légiférer" s'inscrit dans le cadre des efforts entrepris par la Commission pour s'assurer que le cadre réglementaire contribue à encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation et permette aux entreprises d'êtres plus compétitives et de tirer pleinement parti du potentiel offert par le marché intérieur. De cette manière, le programme contribue à la croissance et à la création d'emplois, tout en préservant un niveau élevé de normes sociales, environnementales, sanitaires et de protection des consommateurs. Le plan européen pour la relance économique a souligné que, dans la conjoncture économique et financière actuelle, particulièrement difficile et qui voit les entreprises et les ménages soumis à une pression croissante, la qualité de l'environnement réglementaire était plus importante que jamais. Les mesures déjà présentées ou annoncées par la Commission en matière de réduction des charges administratives représentent un potentiel d'économies de plus de 30 milliards d'euros.

Pourquoi le programme d'action ne porte-t-il pas sur les charges administratives imposées aux citoyens?

Le programme d'action lancé par la Commission met l'accent sur la réduction des contraintes imposées aux entreprises, afin de rendre celles-ci plus compétitives et de contribuer à la réalisation de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

Le bilan dressé dans les différents États membres ne concerne donc que les obligations d'information imposées aux entreprises, et non les obligations imposées aux citoyens. Il s'agirait d'un exercice totalement différent. En outre, les contraintes imposées aux citoyens proviennent essentiellement des législations nationales.

Au moment d'analyser l'impact de ses nouvelles propositions, la Commission évaluera, le cas échéant, leur incidence sur le citoyen.

Quid de l'apparition constante de nouvelles contraintes bureaucratiques? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de l'objectif de réduction des charges administratives?

À l'heure où nous nous employons, globalement, à réduire le poids des contraintes imposées aux entreprises, la logique voudrait que l'on évite de créer de nouvelles charges administratives. Il ne faut pas pour autant stopper toute activité législative. Dans son souci de mise à jour et de rationalisation de l'acquis communautaire, la Commission soumet toutes les nouvelles propositions législatives à des analyses d'impact. Elle examine ainsi, aux côtés des coûts et bénéfices divers, les nouveaux coûts potentiels en termes de charge administrative.

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