Réduction des charges administratives

La réglementation est importante et nécessaire, mais l'application des règles peut aussi entraîner des coûts, dont une partie provient des obligations légales relatives à la communication d'informations à certaines entités publiques ou privées. C'est ce que l'on appelle les coûts administratifs.

Depuis 2006, la Commission distingue coûts administratifs, d'une part, et charges administratives, d'autre part. Cette dernière notion couvre les coûts liés spécifiquement aux informations que les entreprises ne collecteraient pas et ne fourniraient pas en l'absence d'une obligation légale. La Commission a lancé en 2007 une opération à grande échelle destinée à mesurer les coûts administratifs et à réduire les contraintes bureaucratiques. D'après les estimations, il devrait être possible de réduire les coûts administratifs de 25 % d'ici à 2012, ce qui aurait un impact sensible sur l'économie européenne, à savoir une augmentation d'environ 1,4 % du PIB.

Mesure des coûts administratifs et réduction des charges administratives

Le programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne , présenté par la Commission européenne en janvier 2007, témoigne concrètement de la façon dont la Commission entend, en coopération avec les États membres, diminuer d'un quart les charges administratives pesant sur les entreprises d'ici à 2012.

Le programme d'action a été approuvé par le Conseil européen [212 KB] en mars 2007. Le Conseil est notamment convenu de l'objectif conjoint de réduction et a invité les États membres à fixer des objectifs nationaux d'ambition comparable.

Le programme est axé sur les obligations d'information dans 13 domaines prioritaires comprenant le droit des sociétés, les relations de travail, la fiscalité/TVA, l'agriculture et le transport. Son objectif est de mesurer les charges administratives dans ces secteurs clés et d'identifier les obligations d'information devant être réduites.

En outre, la Commission a d'ores et déjà retenu, dans le cadre d'une procédure accélérée sans précédent, une première série de dix mesures concrètes dites " d'action rapide". Grâce à ces seules mesures, les charges des entreprises pourraient d'emblée diminuer de 1,3 milliard d'euros par an. Parmi les dix premières actions rapides, plus de la moitié ont déjà été adoptées. Le reste devrait suivre dans les mois à venir.

Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives

Le 31 août 2007, la Commission a mis sur pied un "groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives". Ce groupe, doté d'un mandat [27 KB] de trois ans, est chargé de conseiller la Commission dans le cadre de l'exécution du programme d'action. Le 13 septembre, M. Stoiber a été nommé à la présidence du groupe. Les autres membres ont été nommés le 23 novembre 2007. Le groupe a tenu sa réunion inaugurale le 17 janvier 2008.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a annoncé, le 13 septembre 2007, la nomination d'Edmund Stoiber au poste de président du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives: "M. Stoiber est un Européen engagé, une personnalité illustre dont la réputation n'est plus à faire, un homme qui dispose de plus de trente ans d'expérience dans les domaines politique, législatif et administratif. Il a participé personnellement aux efforts d'amélioration de la législation en Bavière, en Allemagne et en Europe. C'est pourquoi je me félicite de pouvoir compter sur son éminente contribution à ce projet phare pour la Commission."

Le vice-président Verheugen s'est félicité de la nomination de M. Stoiber et a souligné l'importance économique de l'exercice, soutenant que l'objectif de réduction des charges administratives pourrait mener à une augmentation d'approximativement 1,4% du PIB de l'Union européenne.

Les membres du groupe de haut niveau

Les membres du groupe [42 KB] possèdent une expérience directe de l'amélioration de la réglementation et couvriront les treize domaines d'action dans lesquels les coûts administratifs sont mesurés. Le groupe se compose des dirigeants de plusieurs organismes luttant contre la bureaucratie excessive au niveau des États membres, de représentants de l'industrie, des petites et moyennes entreprises (PME) et des syndicats, ainsi que d'organisations de protection de l'environnement et d'organisations de consommateurs.

Pour plus d'informations, notamment en ce qui concerne le mandat du groupe, veuillez consulter la page consacrée au groupe de haut niveau.

Groupes d'experts nationaux de haut niveau en réglementation

Le 28 février 2006, la Commission a mis en place un nouveau groupe d'experts nationaux en réglementation , qui la conseillera sur sa stratégie générale visant à simplifier et à améliorer la législation européenne et à faciliter l'élaboration de réglementations de meilleure qualité au niveau national et communautaire. Le groupe se veut une interface efficace entre la Commission et les principales administrations compétentes dans les États membres, le but étant d'aider la Commission à améliorer l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises, l'industrie, les consommateurs, les partenaires sociaux et l'ensemble des citoyens.

Le groupe est composé d' experts nationaux de haut niveau désignés par la Commission, sur proposition des États membres, et est ouvert aux observateurs des pays candidats à l'adhésion. Pour mieux se concentrer sur l'amélioration des politiques réglementaires générales à destination des entreprises, de l'industrie, des consommateurs, des partenaires sociaux et de l'ensemble des citoyens, le GHN ne donnera aucun avis sur des propositions législatives spécifiques.

Veuillez consulter le mandat [37 KB] pour plus d'informations sur les tâches de ce groupe.