Responsabilité pour les produits défectueux
La mise à disposition dans tous les Etats membres d'un large éventail de produits en provenance des quatre coins de l'Union doit se faire dans un cadre précis. Il faut garantir aux citoyens la sécurité de ces produits et la possibilité d'être indemnisé en cas de dommages causés par les produits défectueux. Depuis 1985, le Marché unique dispose d'un système de responsabilité du fait des produits afin de répondre à ces préoccupations.
La directive 1985/374/CEE 
sur la responsabilité du fait des produits défectueux telle que modifiée par la directive 1999/34/CE 
[42 KB] s'applique à tout produit commercialisé dans l'Espace Economique Européen. Elle est d'un intérêt direct pour l'ensemble des citoyens et des opérateurs économiques de cet espace. En trouvant une juste répartition des risques entre consommateurs et producteurs, cette législation cherche à faire converger les intérêts du consommateur avec les politiques du Marché unique (à savoir la libre circulation des marchandises et l'élimination des distorsions de concurrence).
La Commission veille à ce que ces règles soient efficacement appliquées dans les Etats membres, à la fois au profit des citoyens et des producteurs. De façon régulière, la Commission doit revoir l'efficacité du système de responsabilité du fait des produits.
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