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Marché unique des biens

Prévention des obstacles techniques au commerce intracommunautaire

Parallèlement aux solutions réglementaires pour un fonctionnement optimal du marché intérieur, la Commission travaille activement à la prévention de nouveaux obstacles au commerce intracommunautaire par la gestion de la procédure de notification 98/34 English (en) .

Cette procédure oblige les États membres à notifier à la Commission et aux autres Etats membres tout projet de réglementations techniques portant sur des produits et/ou services de la société de l'information, principalement dans le domaine non harmonisé. Les projets de textes et leurs traductions sont mis à disposition des États membres et du public. Les opérateurs économiques sont ainsi informés des règles techniques proposées par les pays dans lesquels ils commercialisent leurs produits. La Commission et les autres États membres peuvent réagir selon des modalités spécifiques si le projet semble incompatible avec le droit communautaire ou si sa qualité peut être améliorée.

La Commission est également engagée dans des actions préventives visant à faciliter les échanges commerciaux au niveau international. L'Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce conclu dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce prévoit également une procédure de notification relative aux obstacles techniques au commerce. Cette procédure prévoit que les membres de l'OMC notifient leurs projets de réglementations techniques et de procédures d'évaluation de conformité et respectent les principes de non-discrimination entre les produits nationaux et les produits importés, la proportionnalité et l'équivalence. Cet instrument de transparence permet aux entreprises de l'UE de connaître les conditions d'accès aux marchés des pays tiers et à l'UE de commenter les propositions d'autres membres de l'OMC.

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