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Marché unique des biens

Contrôle de l'application de la législation de l'UE

Représentation de la justice © Iryna Petrenko - Fotolia.com

La Commission contrôle l'application de la législation de l'UE dans les États membres. Toute personne physique ou morale peut dénoncer une mesure ou une pratique administrative d'un État membre en déposant une plainte auprès du secrétariat général. Ces plaintes aident la Commission a détecter les infractions à la législation européenne et à y remédier. Les services de la Commission peuvent également agir de leur propre initiative.

Dans son rôle de «gardienne des traités» consacré par l'article 17 du traité sur l'Union européenne [3 MB] (TUE), la Commission veille à l'application uniforme de la législation de l'UE dans les États membres. L' article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union [3 MB] (TFUE) lui permet d'engager une procédure contre un État membre ayant adopté ou maintenu des dispositions législatives ou des pratiques administratives contraires au droit européen.

L'objectif des procédures d'infraction est d'encourager les États membres à se conformer le plus rapidement possible à la législation de l'UE. La première étape est une prise de contact informelle avec les administrations nationales. Si cette démarche ne suffit pas à résoudre le problème, la Commission saisit la Cour de justice, qui statue sur la situation. Si l'État membre condamné ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour, la Commission peut saisir à nouveau celle-ci selon la procédure prévue à l'article 260 du TFUE [3 MB]. Il est à noter que le plaignant n'est pas partie à cette procédure, qui n'engage que la Commission et l'État membre concerné. En effet, la Cour ne statue pas en faveur ou en défaveur du plaignant; elle oblige seulement les États membres à se conformer à la législation européenne. Il est donc dans l'intérêt du plaignant d'utiliser les voies de recours disponibles dans son pays, qui lui permettront de faire valoir ses droits de façon plus directe. Seules les juridictions nationales peuvent condamner l'État membre à indemniser le plaignant (voir l'arrêt de la Cour du 5 mars 1996 dans les affaires C-46/93 et C-48/93 «Brasserie du Pêcheur SA»).

La direction générale «Entreprises et industrie» gère la bonne application de plus de 500 mesures législatives secondaires dans le domaine du marché intérieur ainsi que dans le domaine couvert par les articles 34 à 36 du TFUE relatifs à la libre circulation des marchandises pour lesquelles aucune règle précise n'a été fixée au niveau européen (le «secteur non harmonisé»).

Le contrôle de la transposition des directives constitue une priorité pour la Commission. L'état de la communication des mesures nationales de transposition par secteur et par État membre peut être consulté sur le site web du secrétariat général et dans la section «Tableau d'affichage du marché intérieur» du site web de la direction générale «Marché intérieur et services».

Les articles 34 à 36 du TFUE [3 MB] interdisent aux États membres de maintenir ou d'imposer des obstacles aux échanges de marchandises dans l'UE. Ces dispositions sont à la base du principe de la reconnaissance mutuelle, qui signifie que chaque État membre est tenu d'accepter sur son territoire des produits qui sont légalement fabriqués et commercialisés dans un autre État membre. Les États membres ne peuvent contester l'application de ce principe que dans les cas où l'intérêt public est en jeu (exemples: sécurité publique, santé publique, santé animale, protection de l'environnement, etc.). Dans ce cas de figure, les mesures restrictives qui sont prises doivent être compatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité, compte tenu de l'intérêt public à protéger.

Vous trouverez quelques-unes des décisions relatives aux procédures d'infraction les plus récentes sur le site web du secrétariat général ainsi que sur RAPID, la base de données des communiqués de presse. Vous pouvez également consulter les arrêts de la Cour de justice Englishsur le site web de cette institution.

Enfin, les rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application de la législation de l'UE donnent des informations précises sur la situation par secteur et par État membre.

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ENTR /C/4 INT MARKET AND ENFORCEMENT

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