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Marché unique des biens

Politique réglementaire du marché unique : aspects internationaux

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Le marché intérieur s'est largement développé passant d'un mécanisme de facilitation des échanges commerciaux à un mécanisme qui allie facilitation des échanges commerciaux et un haut niveau de protection des intérêts publics, comme défini dans le Traité. La politique concernant l'évaluation de la conformité et la certification des produits dans le commerce extérieur vise à garantir une représentation appropriée des intérêts de l'UE dans le cadre d'un large choix d'activités de coopération en vue d'obtenir des pratiques de facilitation et d'harmonisation des échanges commerciaux et une cohérence avec les politiques appliquées dans le marché de l'UE.

Mise en œuvre de la politique pour le commerce extérieur dans les domaines des normes et de l'évaluation de la conformité

Les activités à travers lesquelles ces objectifs commerciaux ont été poursuivis jusqu'à présent sont :

  1. Se fiant à l’OMC, surtout sur l’accord concernant les Obstacles techniques au commerce
  2. Conclusion des accords bilatéraux sur l'évaluation de conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAAs) avec les pays candidats et les pays voisins basée sur l'alignement du système législatif et l'infrastructure du pays concerné avec ceux de l'Union européenne;
  3. Conclusion des accords bilatéraux (inter-gouvernementaux) en vue de réduire des obstacles et frais commerciaux, ce qui a abouti à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle English (en)  (ARM) pour l’évaluation de la conformité, des certificats et des marquages, ce qui devrait réduire les frais de tests et de certification sur d’autres marchés, en particulier ceux des partenaires commerciaux majeurs ;
  4. Assistance technique English (en) pour assurer que les régimes réglementaires des autres pays soient transparents et facilitent les échanges commerciaux et qu’une infrastructure appropriée dans le domaine des tests et de la certification soit mise en place.
  5. la coopération réglementaire visant à harmoniser les réglementations avec les partenaires commerciaux, à obtenir une compréhension commune des meilleures pratiques et à promouvoir le recours à ces pratiques, qui comprennent une plus grande transparence des règlements et des normes, une normalisation internationale et l'harmonisation des règlements entre les partenaires commerciaux.

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