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Une vision pour le marché intérieur des produits industriels

Le 22 janvier 2014, la Commission européenne a adopté sa vision pour le marché intérieur des produits industriels. L’objectif est de faire une analyse des derniers développements dans le domaine législatif des produits industriels et d’offrir une perspective générale sur la décennie à venir.

La présente Communication est préparée sur la base d’une consultation publique via internet de 12 semaines et une évaluation indépendante et approfondie du fonctionnement au quotidien de la législation de l’Union dans le domaine des produits industriels ainsi que son impact sur les entreprises, l’administration publique et les autres parties intéressées. La conclusion générale de l’évaluation est que la législation sur le marché intérieur des produits industriels est un facteur clé non seulement pour la compétitivité de l’industrie européenne, mais aussi pour la protection des consommateurs et de l’environnement.

Cependant, l’une des préoccupations importantes concernant le marché intérieur des produits industriels est comment répondre aux défis technologiques et sociaux du 21ème siècle tout en tenant compte de la demande de l’industrie européenne pour des périodes de stabilité règlementaire sans aucune refonte majeure des règles. Ainsi, à court terme, la Commission européenne concentrera ses efforts sur le renforcement des mécanismes de mise en application.

  • Texte de la Communication pdf български (bg) czech (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu (lv) lietuvių (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv)
  • Annexe 1 - EN
  • Annexe 2 - EN
  • Résultats de la consultation publique: rapport de synthèse et statistiques.

Politique réglementaire: sécurité et libre circulation des produits industriels au sein de l'UE

Au sein de l'Union européenne, il est possible d'acheter et de vendre des produits librement, sans conditions, taxes ou obstacles particuliers. La très grande majorité des produits commercialisés dans l'UE est soumise à des normes européennes communes qui fixent des critères de sécurité élevés pour protéger les consommateurs et l'environnement.

Les contrôles sur les marchandises en circulation dans le marché intérieur ont été supprimés en janvier 1993, et l'Union européenne forme désormais un seul territoire sans frontières intérieures. Les catégories de produits concernées comprennent les produits agricoles, alimentaires et industriels.

Les produits industriels, c'est-à-dire les produits manufacturés non alimentaires, doivent être conformes à diverses législations européennes. Ces dernières visent essentiellement à assurer l'application de règles harmonisées à travers l'UE afin de protéger les consommateurs, la santé publique, l'environnement ainsi que d'autres intérêts publics. Ces règles harmonisées empêchent l'adoption de règles nationales éventuellement divergentes par les États membres dans ces domaines, et garantissent donc la libre circulation des produits au sein du marché intérieur de l'UE.

Pour la majorité des produits (par ex. les équipements électroniques et électriques, les machines, les ascenseurs, les appareils médicaux), la législation se contente de fixer les exigences (essentielles) nécessaires pour protéger les intérêts publics concernés (santé et sécurité, environnement, etc.). Pour démontrer qu'ils respectent ces exigences, les fabricants peuvent utiliser des normes ou d'autres spécifications techniques sur une base volontaire. Lorsque le fabricant applique les normes européennes, il bénéficie d'une présomption de conformité aux exigences essentielles, mais il est libre de prouver cette conformité par d'autres moyens.

Pour d'autres produits (tels que ceux de l'industrie automobile ou les produits chimiques), la législation contient des prescriptions détaillées fixant des spécifications techniques identiques pour certains types de produits.

En général, l'architecture législative du marché intérieur des produits industriels repose sur les éléments suivants:

  1. des exigences en matière de sécurité (ou de protection de l'environnement ou d'autres intérêts publics);
  2. des spécifications techniques facultatives ou obligatoires selon les produits. Les normes constituent des spécifications techniques facultatives;
  3. des procédures particulières à suivre pour démontrer que les spécifications techniques répondent aux exigences essentielles (en matière de sécurité, par exemple). Il s'agit du processus d'évaluation de la conformité.
  4. des tierces parties (appelées organismes d'évaluation de la conformité) associées à la procédure d'évaluation de la conformité de produits complexes, qui certifient que les spécifications techniques répondent aux exigences en matière de sécurité;
  5. d'autres instances qui certifient à leur tour que les organismes d'évaluation de la conformité ont les qualifications requises. Ce processus est désigné par le terme d'accréditation;
  6. des activités de surveillance du marché réalisées par les États membres;
  7. des contrôles effectués sur les produits provenant de pays hors UE par les autorités douanières des États membres;
  8. pour la plupart des produits, le fabricant doit apposer un marquage CE par lequel il déclare, sous sa seule responsabilité, que le produit est conforme à toutes les exigences législatives de l'UE applicables à ce produit. Le marquage CE s'applique à différents types de produits, du matériel électrique aux jouets et des explosifs civils aux dispositifs médicaux.

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