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Marché unique des biens

Reconnaissance mutuelle

Le principe de la libre circulation des biens, consacré par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), s'applique directement dans tous les États membres. Il oblige ces derniers à accepter les produits légalement commercialisés dans un autre État membre et qui ne sont pas soumis à une harmonisation au niveau de l'Union, sauf si des conditions très précises sont remplies. Conformément à ce principe, certains obstacles techniques nationaux peuvent être justifiés, mais d’autres pas.

Le principe de reconnaissance mutuelle

Dans le cadre des échanges de marchandises dans l'Union européenne, la reconnaissance mutuelle est le principe selon lequel un produit légalement commercialisé dans un État membre et qui n'est pas soumis à une harmonisation au niveau de l'Union, doit pouvoir être commercialisé dans n'importe quel autre État membre, même lorsqu'il ne satisfait pas totalement aux règles techniques de l'État membre de destination.

Il existe une exception à ce principe: l'État membre de destination peut refuser la commercialisation d'un produit dans sa forme actuelle à condition qu'il puisse démontrer que cette mesure est destinée à protéger la sécurité publique, la santé ou l'environnement. Dans ce cas, l'État membre de destination doit également prouver que sa mesure est la moins restrictive pour les échanges.

Le principe de reconnaissance mutuelle, à ne pas confondre avec les accords sur la reconnaissance mutuelle English (en) , est un des principaux éléments qui facilitent l'accès au marché dans les autres États membres.

En pratique, comment s'applique ce principe?

Pour veiller à ce que le principe de reconnaissance mutuelle soit pleinement appliqué, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 764/2008 pdf български (bg) czech (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu (lv) lietuvių (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) , en vigueur depuis le 13 mai 2009.

Il définit les droits et les obligations des autorités nationales et des entreprises souhaitant vendre dans un État membre des produits commercialisés légalement dans un autre État membre, dans les cas où les autorités compétentes veulent appliquer des mesures restrictives à ces produits, conformément aux règles techniques nationales. En particulier, ce règlement met l’accent sur la charge de la preuve en fixant les conditions procédurales dans lesquelles la reconnaissance mutuelle peut être rejetée.

Les «points de contact produit» et la liste des produits

Le règlement réduit aussi le risque pour les entreprises que leurs produits n'aient pas accès au marché de l’État membre de destination, en établissant un ou plusieurs «points de contact produit» dans chaque État membre (article 9, paragraphe 2). La liste des coordonnées de ces points de contact doit être mise à disposition sur un site web.

En outre, l'article 12, paragraphe 4, du règlement dispose que «la Commission établit, publie et met à jour régulièrement une liste non exhaustive des produits qui ne font pas l'objet d'une législation communautaire d'harmonisation.» Cette liste doit être rendue accessible sur un site auquel peuvent avoir accès les opérateurs économiques et les points de contact produit.

Ces deux listes peuvent à présent être consultées sur le site prévu par l'article 12, paragraphe 4.

Les documents d'orientation

Les documents d'orientation ci-dessous ne sont pas contraignants. Ils ont été rédigés pour faciliter l'application du Règlement dans certains secteurs spécifiques :

Rapport de la Commission

Premier rapport sur l'application du règlement (CE) n° 764/2008 - COM(2012) 292 final pdf български (bg) czech (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu (lv) lietuvių (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv)

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