Chemin de navigation

Marché unique des biens

Libre circulation dans les secteurs non harmonisés

freight containers © Joe Gough - Fotolia.com

Les entreprises de l'Union européenne bénéficient d'un accès aisé au marché unique européen et à ses 500 millions de consommateurs environ grâce aux procédures, normes et règles communes entre les pays. Toutefois, certains aspects sont encore régis par des dispositions nationales non harmonisées. Le principe de libre circulation des marchandises aide à empêcher que ces dispositions ne créent des entraves commerciales dans le marché intérieur.

Libre circulation des marchandises : objectif et limites

La libre circulation des marchandises a été un élément clé dans la création et le développement du marché intérieur. Ce principe est établi par les articles 34, 35 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) български (bg) czech (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu (lv) lietuvių (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) , qui empêchent les États membres d'adopter et de maintenir des restrictions injustifiées sur les échanges au sein de l'UE.

Toutefois, le champ d'action de l'article 34 TFUE n'est pas illimité. Les modalités de vente et autres règles de commercialisation (par exemple horaires d'ouverture des magasins), qui sont en principe indistinctement applicables aux marchandises nationales et importées tombent hors de son champ d'application.

De plus, les dispositions du TFUE ne font pas obstacle aux interdictions justifiées par des motifs de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des êtres humains, des animaux ou des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale, ainsi que d'autres exigences impératives reconnues par la Cour de justice (par exemple, la protection de l'environnement). De telles interdictions doivent toutefois demeurer proportionnelles et ne doivent pas constituer une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres.

Contact

ENTR /C/2 FREE MVT GOODS NON-HARMON SEC

Partager: FacebookGoogle+LinkedInEnvoyer cette page à quelqu'un

Choisir la taille de caractères normaleAugmenter la taille des caractères de 200 %Imprimer cette page