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Marché unique des biens

Campagne sur le retard de paiement

Des entreprises font faillite faute d'être payées à temps. Des emplois sont perdus. Des rêves se brisent. Dans toute l'Union européenne, il est courant de payer ses fournisseurs avec retard. Peu coûteuse, cette pratique est jugée acceptable. Pourtant, les dégâts sont importants: chaque année, des centaines de milliers d'entreprises européennes ferment à cause de retards de paiement. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont les grandes victimes de ce phénomène, et les entreprises qui vendent à l'étranger y sont particulièrement exposées. Cette culture du paiement en retard doit changer. L'Union européenne donne aux entreprises les outils nécessaires pour faire advenir ce changement.

Les retards de paiement constituent un obstacle majeur à la libre circulation des biens et des services dans le marché unique et peuvent entraîner d'importantes distorsions de concurrence. En outre, les charges administratives et financières qui en résultent restreignent les échanges transfrontaliers. Les PME et le secteur de l'artisanat sont les plus touchés. Les  retards de paiement demeurent une pratique courante dans l'Union européenne, malgré l'adoption et la mise en œuvre de la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pour les entreprises européennes (surtout les PME), ces retards de paiement pour des biens et des services fournis se traduisent par des faillites, qui ont des conséquences directes sur l'emploi. C'est donc toute l'économie européenne qui pâtit de ce phénomène.

Adoptée le 16 février 2011, la directive 2011/7/UE  sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales vise à protéger les entreprises européennes, et en particulier les PME, et à les aider à améliorer leur compétitivité. Les États membres devaient la transposer dans leur  droit national  au plus tard le 16 mars 2013. Cette directive met en place des mesures plus strictes qui harmonisent pour la première fois les délais de paiement devant être respectés par les pouvoirs publics à l'égard des entreprises.

Campagne d’information sur le retard de paiement

La Commission européenne a organisé une  campagne d'information sur le retard de paiement  dans les 28 États membres English (en) , afin de sensibiliser les acteurs concernés en Europe, en particulier les PME et les autorités publiques, aux droits conférés par la directive 2011/7/UE.  Cette campagne s'est déroulée d'octobre 2012 à juillet 2014.

Les événements organisés ont permis d'échanger les bonnes pratiques destinées à aider les entreprises à résoudre leurs problèmes de retard de paiement. Axée sur l'environnement des entreprises, la campagne ciblait plus particulièrement les PME, qui sont les plus touchées par la culture du retard de paiement qui affecte l'ensemble de l'UE.

Intervenants

La Commission européenne a invité des intervenants issus de nombreux secteurs, notamment:
• les autorités nationales chargées de la transposition de la directive;
• des experts régionaux et nationaux;
• des gestionnaires de crédit et des sociétés de recouvrement;
• le réseau «Entreprise Europe».

Public

Des associations représentant les PME, des responsables politiques représentant les autorités régionales et nationales,  des chambres de commerce, des associations professionnelles, ainsi que des dirigeants d'entreprise, des opérateurs économiques et des membres des professions juridiques et judiciaires ont été invités aux événements.

Contact

Pour en savoir plus, veuillez contacter:
ENTR-LATE-PAY-INFO-CAMPAIGN@ec.europa.eu

Événements

Cliquez ici English (en) pour découvrir les événements organisés.
Un séminaire de clôture sera également organisé le 18 novembre 2014 à Bruxelles.

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