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Marché unique des biens

Campagne sur le retard de paiement

Des entreprises font faillite alors qu'elles sont en attente de paiement. Des emplois sont perdus. Des rêves se brisent. Dans toute l'Union européenne, il est courant de payer ses fournisseurs avec retard. Cette pratique est jugée acceptable car elle a peu de conséquences sur les consommateurs. Pourtant, les dégâts sont importants: chaque année, des centaines de milliers d'entreprises européennes font faillite parce qu'elles sont payées avec retard. Les petites et moyennes entreprises sont les grandes victimes de ce phénomène, et les entreprises vendant à l'étranger y sont particulièrement vulnérables. Cette culture du paiement en retard doit changer, et l'Union européenne donne aux entreprises les outils nécessaires pour faire advenir ce changement.

Les retards de paiement constituent un obstacle majeur à la libre circulation des biens et des services dans le marché unique et peuvent entraîner d'importantes distorsions de concurrence. Les charges administratives et financières qui en résultent restreignent les échanges transfrontaliers. Les petites et moyennes entreprises (PME) et le secteur de l'artisanat sont les plus touchés. En dépit de l'adoption et de la mise en œuvre de la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les retards de paiement demeurent une pratique courante dans toute l'Union européenne.

Pour les entreprises européennes (surtout les PME), ces retards de paiement pour des biens et des services fournis se traduisent par des faillites, qui ont des conséquences directes sur l'emploi. C'est donc toute l'économie européenne qui pâtit de ce phénomène.

Une nouvelle directive (directive 2011/7/UE) sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée le 16 février 2011, afin de protéger les entreprises européennes, et en particulier les PME, contre les retards de paiement, et de les aider à améliorer leur compétitivité. Elle devait être intégrée par les États membres dans leurs législations nationales pour le 16 mars 2013 au plus tard.

De quoi s'agit-il ?

La Commission européenne organise une campagne européenne sur le retard de paiement dans les 28 États membres English (en) , d'octobre 2012 à décembre 2014. Le but de cette campagne est de sensibiliser les acteurs concernés en Europe, en particulier les PME, ainsi que les autorités publiques, aux droits conférés par la directive 2011/7/UE.

Les événements organisés permettront également d'échanger les bonnes pratiques et d'aider les entreprises à résoudre leurs problèmes de retard de paiement. Destinée à améliorer l'environnement des entreprises, cette campagne vise plus particulièrement à aider les PME, qui sont les plus touchées par la culture du retard de paiement actuellement présente dans toute l'UE.

La Commission européenne invitera à cette occasion des intervenants issus:

  • des autorités nationales chargées de la transposition de la directive;
  • du Enterprise Europe Network.

Des experts régionaux et nationaux seront également invités à s'exprimer.

Quand ?

Série d'événements d'une journée en 2012-2014 dans tous les États membres. Une liste de dates English (en) sera annoncée et régulièrement mise à jour sur ce site.

Qui est concerné ?

Des invitations aux événements seront envoyées aux associations représentant les PME, aux responsables politiques représentant des autorités régionales ou nationales, aux chambres de commerce, aux associations professionnelles, ainsi qu'à des dirigeants d'entreprise, des opérateurs économiques et des membres des professions juridiques et judiciaires.

N'hésitez pas à vous inscrire English (en) si vous souhaitez participer à l'un de ces événements.

Pourquoi cette campagne ?

Un nouvel acte législatif conférant de nouveaux droits aux entreprises européennes dans leurs transactions commerciales n'a aucun impact ni effet positif si les acteurs concernés n'en sont pas informés. Il est donc crucial que les entreprises européennes, en particulier les PME, connaissent leurs droits et sachent comment les exercer au mieux.

Cette campagne vise à informer les acteurs concernés en Europe sur cette directive et à leur expliquer comment en faire usage dans les situations auxquelles ils sont confrontés au quotidien.

Contact

Pour plus d'informations, s'il vous plaît contactez
ENTR-LATE-PAY-INFO-CAMPAIGN@ec.europa.eu

Evénements prochains:

Cliquez ici English (en) pour voir la liste complète des événements.

Les autres événements nationaux relatifs à 2014 sont en cours de préparation.

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