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Marché unique des biens

Lutter contre le retard de paiement

Un homme remonte les aiguilles d'une horloge à l'envers © Andres Rodriguez – Fotolia.com

De nombreux paiements sont effectués bien plus tard que convenu lors de transactions commerciales entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics. Cette négligence coûte très cher aux entreprises. La directive 2011/7/UE български (bg) czech (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu (lv) lietuvių (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) renforce leurs droits à être payées rapidement.

Directive 2011/7/UE sur le retard de paiement

Principales dispositions:

  • Harmonisation du délai de paiement des pouvoirs publics aux entreprises: les pouvoirs publics disposent d’un délai de 30 jours pour acquitter leurs factures d’achats de biens et de services. Ce délai peut être porté à 60 jours dans des circonstances très exceptionnelles.
  • Liberté contractuelle pour les transactions commerciales entre entreprises: les entreprises doivent régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si elles s’accordent sur un autre délai et à condition que celui-ci ne soit pas abusif.
  • Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent également recevoir un montant forfaitaire minimum de 40 euros en compensation des frais de recouvrement. Elles peuvent demander une indemnisation pour tous les frais de recouvrement raisonnables restants.
  • Le taux d’intérêt légal pour retard de paiement dans les États membres est porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne. Les pouvoirs publics ne peuvent pas fixer de taux d’intérêt inférieur pour les retards de paiement.

Les États membres peuvent maintenir ou adopter des lois et des règlements plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.

Tableau reprenant le taux d'intérêt légal pour retard de paiement dans les États membres FRENDE

La directive 2011/7/UE, qui remplace la directive 2000/35/CE sur le retard de paiement, renforce les droits des entreprises.

Les États membres de l’UE avaient jusqu'au 16 mars 2013 au plus tard pour la transposer dans leur droit national. 27 États membres sur 28 se sont exécutés à ce jour.

Directive 2011/7/UE sur le retard de paiement български (bg) czech (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu (lv) lietuvių (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv)

Campagne d’information sur le retard de paiement

Durant cette campagne, qui se déroulera jusqu'en décembre 2014, des événements seront organisés dans toute l'Europe pour faire connaître les droits conférés aux entreprises par la nouvelle directive, échanger les bonnes pratiques et aider les entreprises à résoudre leurs problèmes de retard de paiement.

La campagne sera axée sur les petites et moyennes entreprises, qui sont les plus touchées par la culture du retard de paiement qui prévaut en Europe.

Campagne d’information concernant le retard de paiement

Trouver un événement près de chez vous English (en)

E-desk

N'hésitez pas à nous contacter (ENTR-LATE-PAY-E-DESK@ec.europa.eu) pour toute information concernant la campagne sur le retard de paiement et la mise en œuvre de la directive dans les 28 États membres.

La Commission invite également les entreprises et les particuliers à échanger des informations sur l’application de la directive dans leur pays et à lui faire part des problèmes rencontrés lors de l’application des nouveaux droits conférés par la directive. (ENTR-LATE-PAY-E-DESK@ec.europa.eu).

Sites web nationaux consacrés au retard de paiement

Allemagne

France

Irlande

Pays-Bas

Royaume-Uni

Pour en savoir plus

Contact

ENTR /C/4 INTERNAL MARKET & ENFORCEMENT

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