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Marché unique des biens

Lutte contre le retard de paiement

business turning back time © Andres Rodriguez - Fotolia.com

De nombreux paiements sont effectués bien plus tard que prévu lors de transactions commerciales entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics. Cela coûte cher aux entreprises. La directive 2000/35/CE pdf български (bg) czech (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu (lv) lietuvių (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) [112 KB] a été adoptée pour lutter contre les retards de paiement. Elle est substituée par la nouvelle Directive 2011/7/UE.

E-desk pour le retard de paiement

N'hésitez pas à nous contacter (ENTR-LATE-PAY-E-DESK@ec.europa.eu) pour toute information concernant la campagne sur les retards de paiement, ainsi que la transposition de la directive dans les 28 Etats Membres.

La Commission  invite également les sociétés et citoyens à partager l'information sur l'application de la Directive dans leur état respectif et à mettre en évidence les problèmes rencontrés lors de l'application des nouvelles règles conférées par la Directive (ENTR-LATE-PAY-E-DESK@ec.europa.eu).

Principes généraux de la directive 2000/35/CE

La directive s'applique uniquement aux transactions entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics.

La directive n'harmonise pas les délais de paiement mais instaure un droit à des intérêts 30 jours après la date de la facture sauf si un autre délai de paiement a été négocié dans le contrat.

Sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, le taux d'intérêt pour le retard de paiement correspond au taux directeur applicable, majoré d'une d'une marge d'au moins 7 points :

le taux directeur applicable est le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne. Hors de la zone euro, le taux est fixé par la banque centrale nationale du pays concerné. Le taux directeur au 1er janvier s'applique jusqu'au 30 juin et le taux directeur au 1er juillet, jusqu'au 31 décembre.

La marge doit être d'un minimum de sept points. Les États membres ont le droit d'appliquer un taux plus élevé.

La nouvelle directive 2011/7/UE

La nouvelle directive pdf български (bg) czech (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu (lv) lietuvių (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) devait être transposée en droit national au plus tard le 16 mars 2013.

27 des 28 États membres ont déjà communiqué leurs mesures nationales d'exécution à la Commission européenne. Ces mesures transposent intégralement la directive. Vous trouverez toutes les informations utiles concernant les législations nationales concernées sur cette page български (bg) czech (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu (lv) lietuvių (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) .

Les principales dispositions de la nouvelle directive sont les suivantes :

  • Harmonisation de la période de paiement des autorités publiques aux entreprises : les autorités publiques doivent payer pour les biens et services qu’elles se procurent dans les 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans les 60 jours.
  • Liberté contractuelle dans les transactions commerciales : les entreprises doivent payer leurs factures dans les 60 jours, à moins qu’elles en décident expressément autrement et qu'il n'y ait pas d'abus.
  • Les entreprises sont automatiquement autorisées à réclamer des intérêts pour les retards de paiement et peuvent aussi obtenir un montant fixe minimum de 40 euros à titre de compensation pour frais de recouvrement. Elles peuvent réclamer des compensations pour tous les autres frais raisonnables de recouvrement.
  • Le taux d'intérêt légal pour retard de paiement dans les États membres devrait augmenter d’au moins 8 points de pourcentage au-dessus de la référence de la Banque centrale européenne. Les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un taux d’intérêt inférieur pour les retards de paiement.

Les États membres peuvent continuer à maintenir ou à mettre en oeuvre les lois et règlements qui sont plus favorables au créancier que les dispositions de la nouvelle directive.

Tableau reprenant le taux d'intérêt légal pour retard de paiement dans les États membres FR - EN - DE

Campagne sur le retard de paiement

La Commission européenne organise une campagne européenne sur le retard de paiement dans les 28 États membres, d'octobre 2012 à décembre 2014. Le but de cette campagne est de sensibiliser les acteurs concernés en Europe, en particulier les PME, ainsi que les autorités publiques, aux droits conférés par la directive 2011/7/UE.

Les événements organisés permettront également d'échanger les bonnes pratiques et d'aider les entreprises à résoudre leurs problèmes de retard de paiement. Destinée à améliorer l'environnement des entreprises, cette campagne vise plus particulièrement à aider les PME, qui sont les plus touchées par la culture du retard de paiement actuellement présente dans toute l'UE.

Cliquez ici pour plus d'informations sur la campagne

Sites utiles dans les États membres

Allemagne

France

Irlande

Pays-Bas

Royaume Uni

Pour en savoir plus

Contact

ENTR /C/4 INTERNAL MARKET &  ENFORCEMENT

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