Lutte contre le retard de paiement
De nombreux paiements sont effectués bien plus tard que prévu lors de transactions commerciales entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics. Cela coûte cher aux entreprises. La directive 2000/35/CE 
[112 KB] a été adoptée pour lutter contre les retards de paiement. Elle sera substituée en 2013 par la nouvelle Directive 2011/7/UE.
Principes généraux de la directive 2000/35/CE
La directive s'applique uniquement aux transactions entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics.
La directive n'harmonise pas les délais de paiement mais instaure un droit à des intérêts 30 jours après la date de la facture sauf si un autre délai de paiement a été négocié dans le contrat.
Sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, le taux d'intérêt pour le retard de paiement correspond au taux directeur applicable, majoré d'une d'une marge d'au moins 7 points :
le taux directeur applicable est le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne. Hors de la zone euro, le taux est fixé par la banque centrale nationale du pays concerné. Le taux directeur au 1er janvier s'applique jusqu'au 30 juin et le taux directeur au 1er juillet, jusqu'au 31 décembre.
La marge doit être d'un minimum de sept points. Les États membres ont le droit d'appliquer un taux plus élevé.
La nouvelle directive 2011/7/UE
La nouvelle directive devra être transposée en droit national au plus tard le 16 mars 2013.
Les dispositions de la nouvelle directive comprennent, entre autres :
- Harmonisation de la période de paiement des autorités publiques aux entreprises. Les autorités publiques devront payer pour les biens et services qu’ils se procurent endéans les 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, endéans les 60 jours.
- Liberté contractuelle dans les transactions commerciales: les entreprises devront payer leurs factures endéans les 60 jours, à moins qu’elles en décident expressément autrement et que ce ne soit pas totalement injuste.
- Les entreprises seront automatiquement autorisées à réclamer des intérêts pour les retards de paiement et pourront aussi obtenir un montant fixe minimum de 40 euros à titre de compensation pour frais de recouvrement. Elles pourront réclamer des compensations pour tous les autres frais raisonnables de recouvrement.
- Le taux d'intérêt légal pour retard de paiement augmentera d’au moins 8 pour cent au-dessus de la référence de la Banque centrale européenne. Les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un taux d’intérêt pour les retards de paiement ci-dessous.
Les États membres peuvent continuer à maintenir ou à mettre en vigueur les lois et règlements qui sont plus favorables au créancier que les dispositions de la nouvelle directive.
Campagne sur le retard de paiement
La Commission européenne organise une campagne européenne sur le retard de paiement dans les 27 États membres et en Croatie , d'octobre 2012 à décembre 2014. Le but de cette campagne est de sensibiliser les acteurs concernés en Europe, en particulier les PME, ainsi que les autorités publiques, aux droits conférés par la directive 2011/7/UE.
Les événements organisés permettront également d'échanger les bonnes pratiques et d'aider les entreprises à résoudre leurs problèmes de retard de paiement. Destinée à améliorer l'environnement des entreprises, cette campagne vise plus particulièrement à aider les PME, qui sont les plus touchées par la culture du retard de paiement actuellement présente dans toute l'UE.
Cliquez ici pour plus d'informations sur la campagne
Sites utiles dans les États membres
Allemagne
France
Irlande
Pays-Bas
Royaume Uni
Pour en savoir plus
-
Documents de référence sur la lutte contre le retard de paiement
- Portail européen e-Justice
- Atlas Judiciaire Européen en Matière Civile
- Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
-
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