Capital-risque

Au sens strict, le capital-risque est un sous-groupe des fonds propres . ll peut se définir comme une participation qu’un investisseur professionnel co-investit avec un entrepreneur pour financer un projet au stade de départ (amorçage et démarrage ) ou d'expansion . En compensation du risque élevé qu’il supporte, l'investisseur attend un retour sur investissement supérieur à la moyenne.

Si les investissements transfrontaliers de capital d'amorçage et de capital de départ des entreprises n'étaient pas entravés, les fonds de capital-risque pourraient mettre à profit leurs connaissances des différents secteurs de l'économie pour investir dans un espace géographique plus étendu. Il en résulterait une réduction des coûts et un renforcement de leurs compétences sectorielles spécialisées.

Des fonds plus grands et plus efficaces pourraient augmenter leur retour sur investissement, mobiliser plus de capitaux et ainsi diversifier plus facilement leurs portefeuilles, ce qui permettrait aux entreprises innovantes d'obtenir des financements et de croître plus facilement.

Les investissements transfrontaliers sont entravés par les différences nationales en matières administrative, réglementaire et fiscale. Lorsqu'un fonds souhaite investir dans plusieurs pays de l'Union européenne, il doit généralement y créer de nouvelles sociétés de gestion ou entités administratives. Ces démarches coûtent cher et demandent beaucoup de temps, si bien qu'elles ne sont à la portée que des grands fonds.

L'Union européenne souhaite aider les PME innovantes à accéder au capital-risque, notamment en facilitant les investissements transfrontaliers. C'est la raison pour laquelle l'Union et ses États membres se sont unis pour supprimer les obstacles à ces investissements, en commençant par la reconnaissance mutuelle des cadres nationaux à court terme.

Actions de la Commission

• L’Acte pour le marché unique (avril 2011): La Commission présentera en 2011 les propositions législatives nécessaires à la mise en œuvre de ces actions clés pour la relance du marché unique pour la fin 2012. D’entre eux, législation visant à faciliter que les fonds de capital risque qui sont établis dans un État membre puissent investir dans n'importe quel autre État membre, sans obstacle ou exigence supplémentaire. La Commission a lancé une consultation sur un nouveau cadre juridique européen pour le capital-risque.
• Conseil européen (février 2011) : convient de ne ménager aucun effort pour lever les derniers obstacles juridiques et administratifs à l’utilisation transnationale du capital-risque. La Commission est invitée à le présenter avant la fin de 2011.
• Une Union de l’innovation (octobre 2010): avant la fin de 2012 la Commission veillera à ce que fonds de capital-risque établi dans n’importe quel État membre puisse opérer et investir librement dans toute l’UE (par l’adoption d’un nouveau régime juridique), et elle s’efforcera de supprimer tout traitement fiscal défavorable aux activités transnationales.
• Rapport de synthèse de la Commission sur «le capital-risque transfrontalier dans l'UE» (décembre 2009): la Commission a publié un rapport mené conjointement avec les autorités nationales et les experts de l'industrie de 2005 à 2009 sur la suppression des obstacles au capital-risque transfrontaliers. Bien qu'il existe un consensus parmi les États membres pour promouvoir la reconnaissance mutuelle des cadres nationaux, aucune mesure importante visant à faciliter la collecte de fonds et l'investissement transfrontalier n'a encore été prise pour le moment.
• Résolution du Parlement européen (septembre 2008): le Parlement a recommandé la création d'un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne pour le capital-risque et les fonds propres, afin notamment de permettre aux PME d'y accéder par delà les frontières nationales.
• Conclusions du Conseil «Compétitivité» (mai 2008) : le Conseil a invité les États membres à progresser sur la voie de la reconnaissance mutuelle des cadres réglementaires nationaux en matière de fonds de capital-risque. Il a également invité la Commission et les États membres à collaborer pour surmonter les obstacles aux investissements transfrontaliers de capital-risque. En outre, le Conseil de décembre 2008 a rénové cet appel à la Commission et aux États membres à réduire la fragmentation dy marché de capital-risque en facilitant les investissements transfrontaliers.
• Communication: Éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque (décembre 2007): la Commission a proposé un vaste partenariat avec les États membres et entre ces derniers, en vue de la reconnaissance mutuelle des cadres réglementaires nationaux en ce qui concerne les fonds de capital-risque.