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Glossaire

Action ordinaire

Participation (ordinaire) au capital d'une société. Les caractéristiques types de la participation au capital sont la participation aux bénéfices, une quote-part sur le produit de liquidation et la subordination aux créditeurs.

AECM

Association européenne du cautionnement mutuel

Affacturage

Vendre les créances d'une société à prix réduit à un établissement financier qui assume le risque du crédit des débiteurs du compte et reçoit un paiement comptant lorsque les débiteurs règlent leurs comptes.

Allocation d'actifs

Affectation par un gestionnaire de fonds de son portefeuille d'investissement dans différentes classes d'actifs (p.ex. actions, obligations, fonds propres).

Aptitude à l'investissement

Pour l'entrepreneur, savoir comprendre les préoccupations des banques, des Business Angles et des fonds de capital-risque. Cela implique entre autres, savoir communiquer avec les investisseurs et élaborer un programme d'actions de l'entreprise, afin garantir le financement externe.

Associé gérant

Partenaire dans une société de gestion de capital-risque qui est responsable personnellement et de manière illimitée des créances et engagements de la société en commandite et qui a le droit de participer à sa gestion.

Bâle II

Directives internationales sur l'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement. Ces règles sont mises en œuvre en Europe par le biais de la Directive sur l'adéquation des fonds propres. Elles ont pour but de sécuriser le système financier international en exigeant des banques que leurs portefeuilles d'emprunts les plus risqués soient comptabilisés dans les charges de capital qu'elles ont besoin de mettre en réserve pour se garantir des pertes inattendues.

BCE

Banque centrale européenne

BEI

Banque européenne d'investissement

Bourse de valeurs (marché financier)

Marché sur lequel les titres de participation sont achetés et vendus. Sa fonction de base est de rediriger les capitaux de l'épargne vers l'investissement. La bourse permet aux sociétés, aux gouvernements et aux autorités locales de lever des crédits en vendant des titres aux investisseurs.

Bourse de valeurs de croissance

Marché secondaire pour les sociétés nouvelles à croissance rapide. Généralement moins réglementé que les marchés boursiers principaux.

Business angel

Particulier ayant des connaissances dans un domaine, souvent avec une expérience des affaires, investissant directement une partie de ses actifs personnels dans de nouvelles entreprises en développement non cotées. Outre un capital, les «business angels» proposent à l'entrepreneur leur expérience dans la gestion de société.

Capital d'amorçage

Financement fourni pour étudier, estimer et développer un concept initial. Cette phase d'amorçage précède la phase de démarrage. Les deux phases ensemble sont appelées capital de départ.

Capital d'expansion

Financement fourni pour la croissance de la société qui lui permettra ou non d'atteindre le seuil de rentabilité ou de faire des bénéfices. Le capital peut être utilisé pour financer l'augmentation des capacités de production, pour développer un produit ou un marché ou pour fournir un fonds de roulement.

Capital de démarrage

Fournit aux sociétés pour le développement des produits et le marketing initial. Les entreprises sont en cours de création ou existent déjà, mais doivent maintenant commercialiser leurs produits ou leurs services.

Capital de départ

Financement des sociétés avant qu'elles ne commencent à produire et à vendre ou à générer du profit. Comprend le financement d'amorçage et de démarrage.

Capital de remplacement

Achat par un autre investisseur de fonds propres ou un actionnaire, de parts d'une société.

Capital-risque (CR)

Investissement dans des sociétés non cotées en bourse par des sociétés de capital-risque qui, en tant qu'actionnaires principaux, gèrent les liquidités privées, institutionnelles ou internes. En Europe le capital-risque sert principalement à financer les étapes de capital de départ (qui comprend la phase de capital de départ et la phase de capital de démarrage) et d'expansion. À proprement parler, le capital-risque est un sous-ensemble des fonds propres. Le capital-risque est donc un fonds propre professionnel co-investi avec l'entrepreneur pour financer un risque de départ (amorçage et démarrage) ou d'expansion. En compensation du risque élevé, l'investisseur attend un retour sur investissement supérieur à la moyenne.

Capital-risque (marchés)

Marché fournissant un financement des fonds à une société pendant les phases initiales de croissance (démarrage et développement). Il recouvre trois types de financement : (1) investissement informel par des business angels ; (2) capital-risque ; (3) marchés boursiers spécialisées dans les PME et les sociétés à forte croissance.

Cautionnement

Un tiers s'engage à payer les créances des emprunteurs s'ils ne peuvent payer par eux-mêmes. Le porteur de caution est responsable pour la couverture de la créance de l'emprunteur en cas d'insuffisance des fonds ou de défaillance.

Classe d'actifs

Catégorie d'investissement définie par les caractéristiques principales que sont le risque, la liquidité et le rendement.

Commenditaire

Un investisseur dans une société en commandite est une personne (par opposition à la société en commandite) qui est responsable des engagements du partenariat uniquement dans la mesure de son investissement. Les commanditaires ne prennent généralement pas une part active à la gestion des activités du partenariat.

CR

Capital-risque

Déficit de fonds propres

Existe lorsqu'il y a persistance d'un déséquilibre sur le marché des capitaux qui empêche l'offre de répondre à la demande quelque soit le prix (ou à un prix acceptable pour les deux parties). L'exemple le plus souvent cité est le manque de capital-risque pour une jeune entreprise innovante. Voir aussi capital-risque.

Directive sur l'adéquation des fonds propres (DAF)

Mise en place au niveau de l'Europe des directives internationales sur l'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement. On parle généralement de « Bâles II ». Elles ont pour but de sécuriser le système financier international en exigeant des banques que leurs portefeuilles d'emprunts les plus risqués soient comptabilisés dans les charges de capital qu'elles ont besoin de mettre en réserve pour garantir des pertes inattendues.

EASY

Investisseurs en capital de départ pour les activités à forte croissance

EBAN

Réseau européen des Business Angels

Établissement stable

Lieu fixe où s'exerce partiellement ou en totalité l'activité d'une entreprise. Pour le fonds propre/capital-risque, l'établissement permanent se réfère à la possibilité pour un commanditaire qui possède ou qui détient une part du fonds de capital-risque d'être considéré comme un résident du pays et donc d'être soumis à l'impôt national.

Financement mezzanine

Appelé aussi financement hybride. Financement avec des actifs qui contiennent les caractéristiques à la fois de la créance et des fonds couvrant une gamme d'instruments conçus pour un environnement législatif et opérationnel particulier. Généralement non garantis, ils offrent fréquemment un rendement meilleur que les prêts garantis et allouent souvent au prêteur une participation dans les fonds propres de la société.

Fonds d'investissement

Société qui investit les fonds en gestion commune d'investisseurs individuels en échange d'une commission. Elle agrège les fonds de plusieurs investisseurs dans des investissements spécifiques, ce qui ouvre l'accès à une plus large gamme d'options à un moindre coût. Les investisseurs peuvent vendre leurs parts à leur guise (fonds commun de placement) ou doivent s'engager sur une période fixe (fonds de placement à capital fixe). En Europe, les fonds d'investissement peuvent être divisés en fonds ciblant les clients privés dans le respect de règles européennes communes (fonds OPCVM) et en fonds non-harmonisés, sans règles communes.

Fonds de capital-risque

Fonds d'investissement qui gère l'argent des investisseurs professionnels à la recherche de capitaux d'investissement privés et de titres liés aux fonds (comme un titre de créance assimilable) dans des PME (sociétés bénéficiaires) à fort potentiel de croissance. Le fonds de capital-risque est souvent un arrangement sans personnalité morale comme la société en commandite. Une société de gestion qui contrôle généralement plusieurs fonds peut être une société par actions, une société en commandite simple ou une société cotée sur un marché boursier.

Fonds de fonds

Un fonds qui investit dans d'autres fonds (capital-risque ou fonds propres).

Fonds de roulement

Liquidités dont dispose une société pour constituer son entreprise, mais aussi une mesure d'efficacité et de bonne santé financière. Le fonds de roulement peut être positif ou négatif selon le nombre de créances à court terme de la société. Un fonds de rendement négatif indique que la société est actuellement incapable de balancer son passif à court terme avec la trésorerie, les créances clients et le stock.

Fonds non-harmonisés

Tout fonds d'investissement qui n'est pas soumis aux règles OPCVM européennes, que ce soit pour des raisons de réglementation nationale ou non. La majorité de ces fonds s'adressent à des investisseurs institutionnels. On y trouve des fonds immobiliers ouverts, des fonds de marché à terme, des fonds propres et des fonds de capital-risque.

Fonds propres

Investissement de capitaux propres dans des sociétés non cotées en bourse. À proprement parler, le capital-risque est un sous-ensemble des capitaux propres, qui comprend également le capital de remplacement et les rachats d'entreprises.

GIF

Mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance

GPME

Mécanisme de garantie des PME

Instrument de créance

Prêts et autres instruments de financement qui assurent à l'investisseur un taux de rendement minimum généralement fixe et sont au moins partiellement garanti.

Investisseur institutionnel

Organisation qui investit de manière professionnelle des actifs substantiels sur les marchés internationaux des capitaux. Par exemple, les banques, les sociétés d'investissement, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les fondations et les fonds de dotation.

JEREMIE

Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises initiative)

Levée de fonds

Procédé par lequel des sociétés de capital-risque recueillent de l'argent pour créer un fonds d'investissement. Ces fonds sont levés auprès d'investisseurs privés ou institutionnels et de sociétés d'investissement qui s'engagent dans ce fonds qui sera placé par le commanditaire.

Marché des capitaux

Marché sur lequel sont négociés les créances et les titres de participation. Le marché des capitaux est constitué du premier marché pour les nouvelles émissions et du second marché, pour les titres déjà existants.

MFRP

Mécanisme de financement avec partage des risques

Micro-crédit

Petits emprunts, généralement inférieurs à 25 000 € accordés par des institutions spécialisées dans le micro-crédit ou par des banques.

NEFI

Réseau des institutions financières européennes pour les petites et moyennes entreprises

Neutralité de l'impôt

Concept selon lequel la décision d'investir ou d'utiliser une source particulière de financement ne devrait pas être prise sur la base d'un traitement différentiel face à l'impôt.

Normes professionnelles de l'Association européenne des sociétés de capital à risque (EVCA)

Ensemble de règles de comportement qui régissent les relations entre les commanditaires, les associés gérants et les sociétés bénéficiaires. Les normes professionnelles de l'EVCA (Association européenne des sociétés de capital à risque) comprennent un code de conduite, des principes directeurs, ainsi que des directives pour la gouvernance d'entreprise, la valorisation et l'établissement des comptes.

OCDE

Organisation de coopération et de développement économique

Offre publique initiale (OPI)

Vente ou distribution de parts d'une société au public, pour la première fois. L'OPI est un des moyens par lequel un fonds de capital d'investissement peut sortir d'un investissement.

OPCVM

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

OPI

Offre publique initiale

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Fonds d'investissement à l'adresse des particuliers, harmonisés au niveau européen, afin de protéger les investisseurs.

Placement privé

Levée de capitaux par la vente titres à un petit nombre d'investisseurs professionnels. Les investisseurs types sont les banques, les sociétés d'investissement, les compagnies d'assurance et les fonds de pension. Les transactions sont ainsi exemptes de bon nombre des obligations qui s'appliqueraient dans le cas d'une offre publique.

PME

Selon l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE, la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. (voir : définition des PME). Les PME forment l'épine dorsale de l'économie de l'UE : elles représentent 99% des entreprises de l'UE. Environ 23 millions de PME fournissent environ 75 millions d'emplois.

Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP)

Le CIP rassemble plusieurs activités de l'UE qui encouragent la compétitivité et l'innovation pour la période 2007 à 2013. Cette combinaison de programmes crée des synergies comme une boîte à outils commune et la synchronisation des appels de proposition. Les sous-programmes comprennent le « Programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE) », le « ICT Policy Support Programme » et le « Programme Energie intelligente » .

Rachat d'entreprise

Transaction au cours de laquelle une entreprise (ou une partie) est achetée aux actionnaires (les vendeurs).

Règle prudentielle

Une norme d'investissement basée sur le comportement et non sur des critères quantitatifs. La règle prudentielle permet aux investisseurs institutionnels d'inclure dans leur portefeuille des classes d'actifs comme les fonds propres et le capital-risque en fonction de leur besoins propres tout en respectant les profils de risque de leurs clients. En d'autres termes, les gestionnaires des fonds de pensions sont tenus d'agir comme le ferait un investisseur prudent pour son propre compte, particulièrement en veillant à diversifier avantageusement leurs portefeuilles.

REM

Réseau européen de la microfinance

Société cotée

Société dont les titres sont cotés en bourse.

Société en commandite

Structure légale utilisée par la majorité des fonds de capital-risque. Un partenariat est généralement formé pour une période fixée entre les investisseurs du fonds de capital-risque (commanditaires) et la société de gestion (commandité) plaçant les investissements dans les sociétés sous-jacentes financées par le capital-risque. Les détails concernant la gestion et le partage des bénéfices sont définis dans l'accord de partenariat.

Sortie

Liquidation des investissements par un investisseur de fonds propres ou de capital-risque. Les sorties les plus courantes sont (1) la vente à une autre société, (2) l'offre publique (y compris une OPI - Offre publique initiale) en bourse, (3) la vente à un autre investisseur, (4) le remboursement de l'investissement (si prévu dans l'accord d'investissement) ou (5) la perte de l'investissement.

Taille du fonds

Montant total du capital engagé par les associés gérants et commanditaires d'un fonds.

Taux de rendement interne (TRI)

Dans un fonds de capital-risque, le rendement net dégagé par l'investisseur sur l'activité du fonds, de la date de prise d'effet à une date donnée. Le TRI est calculé sous forme d'un taux de rendement annuel effectif composé, à partir des cash flows mensuels et de la valorisation annuelle.

Titrisation

Transformation de groupes donnés d'actifs non négociables ayant des caractéristiques semblables (comme les prêts) en titres négociables (comme les obligations) et vente de ceux-ci à des investisseurs. Par exemple, un ensemble d'emprunts hypothécaires ou de traites similaires peut être regroupé et vendu à des investisseurs. La titrisation convertit les actifs non liquides en actifs liquides.

Transfert de technologie

Connu aussi sous le terme de transfert ou partage de connaissances. Procédé par lequel une entreprise convertit les découvertes scientifiques des laboratoires de recherche et des universités en produits et en services commercialisés sur le marché.

Transparence de l'impôt

Un fonds est transparent à l'impôt lorsqu'il n'est pas lui-même soumis à taxation et lorsque l'investissement dans la société bénéficiaire est considéré comme un investissement direct de l'investisseur initial dans le fonds (le commanditaire) qui est soumis à taxation lorsque le fonds d'investissement distribue ses bénéfices.

Vente secondaire

Vente par des fonds de capital-risque de titres détenus de fonds propre à d'autres investisseurs.

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