Commandes de normalisation - Mandats
Les commandes de normalisation (mandats) constituent le mécanisme via lequel la Commission demande aux organismes européens de normalisation (OEN) d'élaborer et d'adopter des normes européennes dans le cadre des politiques et de la législation européennes.
Les projets de mandat sont rédigés par les services de la Commission dans le cadre d'une procédure de consultation avec un groupe élargi de parties prenantes. Avant d'être officiellement transmis aux OEN, ils sont soumis à l'avis des États membres au sein du comité permanent de la directive 98/34/CE 
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Les OEN, qui sont des organismes indépendants, ont le droit de refuser un mandat s'ils pensent que des normes ne pourront pas être mises au point dans le domaine concerné. En pratique, un tel refus est rare en raison de la consultation informelle évoquée ci-dessus. Il est à noter que l'application des normes européennes, même lorsqu'elles sont élaborées au titre d'un mandat et dans le cadre de la législation européenne, reste un processus volontaire.
Trois types de mandats peuvent être envisagés: mandat d'étude pour examiner la faisabilité de la normalisation, mandat demandant l'élaboration d'un programme de normalisation et mandat pour le développement et l'adoption de normes européennes.
Suivez ce lien pour avoir accès à une base de données des mandats ainsi qu'à leur texte complet en allemand, anglais et français.
Plus d'informations dans le vademecum sur la normalisation européenne
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'Role and preparation of mandates' [85 KB]
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'Follow up of mandates' [420 KB]
