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Pour un encadrement moderne de l’insolvabilité: la Commission européenne lance l’interconnexion des registres d’insolvabilité à l’échelle de l’UE

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La Commission européenne a lancé l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité à l’échelle de l’UE, en reliant entre elles les bases de données de sept États membres (Allemagne, Autriche, Estonie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie et Slovénie).

«L’accès à l’information sur les procédures d’insolvabilité touchant plusieurs pays à la fois est essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur et de l’espace européen de justice», a déclaré M. Johannes Hahn, commissaire européen chargé de la justice. «Nous avons besoin des entreprises pour créer de la richesse et des emplois, et si nous voulons que les investisseurs continuent à investir en Europe, y compris au-delà des frontières nationales, nous devons veiller à ce que l’information sur les procédures d’insolvabilité soit aisément accessible, proposée en plusieurs langues et transparente. En interconnectant les registres d’insolvabilité sur le portail e-Justice, c’est exactement ce que nous faisons. Aujourd’hui marque une étape importante dans la promotion d’une justice efficace, au service de la croissance économique.»

Un plus grand nombre d’États membres devraient adhérer ultérieurement au dispositif. L’objectif est de créer un guichet unique pour les investisseurs cherchant à investir en Europe. Grâce aux informations fournies à une adresse web unique, le portail européen e-Justice, les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise pourront aisément procéder aux mêmes vérifications dans un autre pays de l’UE que celles qu’ils effectueraient s’ils investissaient dans leur propre pays, de même que les créanciers pourront aisément suivre les procédures d’insolvabilité en cours dans un autre pays de l’UE.

Communiqué de presse

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