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Consultation publique sur une éventuelle révision de la directive 93/7/CEE sur la restitution des biens culturels

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Échéance:
Échéance: 05/03/2012

La Commission veut faciliter la restitution des trésors nationaux sortis illicitement du territoire des Etats membres.

Groupes cibles

Les contributions sont demandées en particulier aux :

• administrations publiques (culture, douanes, justice, police, etc.);
• musées, bibliothèques, archives;
• organisations religieuses;
• opérateurs économiques (marchands d’art, maisons de ventes aux enchères, etc.);
• citoyens.

Objectifs de la consultation

La protection des biens culturels est garantie par la législation des Etats membres. Toutefois, le droit de l’Union européenne contribue à la sauvegarde du  patrimoine culturel des Etats membres par des mesures dont la directive  93/7/CEE, du 15 mars 1993, relative à la restitution des biens culturels.

La directive 93/7/CEE a été adoptée en 1993, lors de l’établissement d’un marché intérieur sans frontières afin de permette aux Etats membres d’obtenir la restitution de certains biens culturels classés « trésors nationaux » qui ont quitté illicitement leur territoire. Elle établit  un mécanisme de restitution à cet effet.

Les rapports d’évaluation de la directive 93/7/CEE ont relevé le défaut d’efficacité de cet instrument pour obtenir la restitution des trésors nationaux.

Cette consultation publique constitue une nouvelle étape du processus d’évaluation de la directive 93/7/CEE. Elle devrait permettre de recueillir les avis de toutes les autorités nationales chargées de la protection des biens culturels et des autres parties intéressées  sur la manière la plus efficace pour obtenir  la restitution des trésors nationaux sortis illicitement du territoire d’un Etat membre qui se trouvent dans un autre Etat membre de l’Union européenne. 

A la suite de cette consultation, la Commission présentera les différentes options pour une action future de l’Union dans ce domaine. Si la Commission européenne le juge approprié à la lumière  des résultats de la consultation publique et des évaluations de la directive 93/7/CEE, elle élaborera une proposition de révision de cette  directive.

Comment soumettre votre contribution ?

Nous invitons les particuliers, les organisations et les autorités publiques à apporter leur contribution.

Le questionnaire est disponible dans 22 langues de l'Union européenne.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité jointe à cette consultation (voir document à télécharger ci-dessous) pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Protection des données personnelles

Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s'inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.

Résultats de la consultation publique

Communiqué de presse

Document de référence

Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant illicitement quitté le territoire d’un État membre, modifiée par la directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 et  par la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001

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