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Assurer la libre circulation des marchandises Publié le: 10/01/2011, Dernière mise à jour: 19/05/2014

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Enterprise & Industry online magazine.

Le marché unique est un moteur de croissance et d'emploi, mais requiert, pour fonctionner correctement, une mise en œuvre rapide et efficace de la législation pertinente. En sa qualité de gardienne des traités, la Commission européenne est tenue de surveiller l'application du droit de l'UE et d'examiner les infractions commises, de façon à veiller à ce que les citoyens et les entreprises puissent profiter pleinement des principes fondamentaux de l'Union, tels que la libre circulation des marchandises.

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Directorate-General for Enterprise and Industry, ‘Regulatory approach for the free circulation of goods’ unit entr-legal-aspects-intern-markt@ec.europa.eu