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Consultation publique sur la révision de la directive 2004/22/CE des instruments de mesure Publié le: 06/09/2010, Dernière mise à jour: 30/04/2014

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Échéance:
Échéance: 01/11/2010

La directive 2004/22/CE des instruments de mesure est pleinement opérationnelle depuis le 30 Octobre 2006. Son article 25 prévoit que la Commission fera rapport sur son fonctionnement le 30 avril 2011 et, si nécessaire, adoptera des propositions pour son amélioration.

L'objectif de la consultation est de recevoir les informations sur la mise en œuvre de la directive et sur les raisons et les impacts des changements possibles, des suggestions pour lequel ont été formulées par les parties prenantes. Ces suggestions de modifications peuvent, d'aucune façon, lier la Commission et ses services, qui se réserve le droit d'initiative qui sera exercé en conformité avec les principes de réglementation intelligente.

Documents et liens