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Donner des outils aux PME pour lutter contre les retards de paiement

Tous droits réservés © José Luis Gutiérrez

Tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leurs propres frontières, les petites et moyennes entreprises (PME) européennes sont particulièrement vulnérables aux retards de paiement, l'une des principales causes de faillite des PME. L'absence de protection pour les PME paralyse non seulement les entreprises et la croissance économique, mais pourrait aussi décourager les entrepreneurs à prendre des risques. C'est pourquoi la Commission européenne a présenté plusieurs propositions pour donner aux PME l'aide dont elles ont besoin pour insuffler plus de dynamisme à l'économie européenne.

Chaque jour, partout en Europe, des dizaines de petites et moyennes entreprises (PME) font faillite parce que leurs factures ne sont pas payées. En conséquence de quoi, des emplois sont supprimés et des occasions d'affaires restent inexploitées, ce qui empêche le retour de la croissance économique.

En mars, dans un effort pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, la directive 2011/7/UE est entrée en vigueur. Elle oblige les pouvoirs publics à payer des biens et des services dans les 30 jours civils ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans les 60 jours civils.

« Les retards de paiement représentent pour les PME une perte de temps et d'argent, et les conflits peuvent détériorer les relations avec les clients », a déclaré Antonio Tajani, vice-Président de la Commission européenne, chargé de l'Industrie et de l'Entrepreneuriat.

Grâce à la nouvelle directive, une entreprise qui est victime de retards de paiement a le droit à un taux d'intérêt d'au moins 8% au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne. Les pouvoirs publics sont également tenus de rembourser le créancier pour les frais supplémentaires engagés pour recouvrer le paiement tardif.

Ces nouvelles mesures sont facultatives pour les entreprises ; elles acquièrent le droit de prendre ces mesures, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Toutefois, les nouvelles mesures sont obligatoires pour les pouvoirs publics. Les nouvelles règles prévoient également :

  • Que les entreprises puissent contester des pratiques et des termes inéquitables plus facilement devant les juridictions nationales.
  • Que les États membres soient encouragés à établir des codes pratiques afin d’assurer un paiement rapide.

Cette nouvelle loi devrait permettre de créer un cercle vertueux et devrait progressivement encourager une culture de ponctualité pour les paiements lors de toutes les activités économiques.

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Plus d'informations disponibles en ligne à l'adresse:

http://bit.ly/Sw75Ws

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