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Un acte de premier plan pour promouvoir la compétitivité des petites entreprises

Photo: All rights reserved © Jesus Conde, Nicole Waring, Jacob Wackerhausen, Alexander Bryljaev, Wibofoto

Le Small Business Act (SBA) a été créé en 2008 pour assurer l’accès au financement et aux marchés des petites et moyennes entreprises européennes et leur prospérité dans un environnement réglementaire favorable à la croissance. Un réexamen récent de la Commission européenne révèle que des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des mesures du SBA, tout en indiquant d’autres actions qu’il est nécessaire de mener pour relever les nouveaux défis apparus entre-temps.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont les moteurs de la croissance économique de l’Europe, créatrices d’emplois et vecteurs d’innovation. Soutenir les 23 millions de PME, qui emploient 67 % Choisir les traductions du lien précédent  de la main-d’œuvre du secteur privé, est devenu particulièrement important dans le contexte économique difficile que nous connaissons aujourd’hui, où presque 10 % de la population active de l’UE est au chômage. Des idées nouvelles s’imposent. Créer les conditions dans lesquelles les PME peuvent prospérer – comme l’accès au financement et aux marchés – est donc prioritaire pour l’Union européenne.

Où en sommes-nous?

L’UE a largement fait ses preuves en matière de soutien aux entreprises. Le Small Business Act (SBA)pdf de 2008 a posé un cadre politique global des PME pour l’UE et les États membres tout en consolidant, grâce au principe «Think Small First» (Priorité aux PME), ses liens avec tous les domaines d’action politique concernés. Le SBA répond aux besoins des entreprises qui sont indépendantes et emploient moins de 250 personnes.

Compte tenu de la priorité accordée aux PME par la Commission européenne, une évaluation régulière des progrès réalisés dans la mise en œuvre du SBA est essentielle pour identifier de nouveaux besoins dans des circonstances changeantes. À cette fin, la Commission a présenté récemment un réexamen du SBA.

Entre 2008 et 2010, de nombreuses mesures exposées dans le plan d’action SBA ont été mises en œuvre. Par exemple, afin de réduire les charges administratives, la directive européenne sur la facturation électronique a permis aux petites entreprises de mettre les factures électroniques et les factures papier sur un pied d’égalité. En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros peuvent à présent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse leur permettant de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients. De plus, grâce à la directive sur les retards de paiement, il est désormais exigé des pouvoirs publics qu’ils règlent leurs factures dans un délai de trente jours, ce qui devrait améliorer la trésorerie des PME.

Plusieurs initiatives ont également été introduites pour améliorer en particulier l’accès au crédit. Quelque 100 000 PME ont jusqu’à présent tiré profit des instruments financiers du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (CIP), alors que 200 000 autres PME devraient en bénéficier d’ici 2013. De plus, la plupart des États membres ont adopté des mesures destinées à faciliter l’accès des PME au financement grâce à un soutien public aux régimes de garantie. Chaque PME obtenant un prêt garanti crée en moyenne 1,2 emploi. Plusieurs États membres fournissent également un financement aux jeunes entreprises innovantes, grâce à du capital d’amorçage et du capital-risque, tandis que d’autres apportent un soutien financier aux pôles de compétitivité réunissant les universités, les centres de recherche et les entreprises.

Renforcement du moteur économique de l’Europe

Bien que des progrès aient été réalisés dans l’amélioration de l’accès au financement et aux marchés et dans la création d’un meilleur environnement réglementaire pour les PME, la mise en œuvre du SBA a varié d’un État membre à l’autre. Le réexamen du SBA souligne que tous les États membres doivent à présent intensifier leurs efforts pour soutenir les PME dans ce qui reste une conjoncture économique très délicate. Les PME ont perdu quelque 3,25 millions d’emplois, ce qui souligne en outre la nécessité de restaurer la capacité de création d’emplois des PME.

«Les PME représentent plus de 99 % de toute l’activité entrepreneuriale et emploient plus de 90 millions de salariés en Europe. Elles constituent le moteur de notre économie et doivent demeurer fortes, compétitives et innovantes», a déclaré M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire en charge de l’industrie et de l’entrepreneuriat. «Les États membres doivent agir rapidement pour garantir la pleine mise en œuvre du Small Business Act.»

Le réexamen du SBA présente de nouvelles mesures nécessaires pour relever les défis résultant de la crise économique et aligner le SBA sur les priorités de la stratégie Europe 2020, la stratégie de croissance de l’UE pour la prochaine décennie. Les domaines d’action prioritaires comprennent les suivants: accès au financement, réglementation intelligente visant à réduire les contraintes administratives, aide aux PME pour tirer pleinement profit du marché unique et relever les défis de la mondialisation et du changement climatique.

Prêter une attention particulière aux besoins financiers des PME

Un forum sur le financement des PME a été mis en place pour surveiller la situation du marché et encourager de nouvelles approches destinées à améliorer l’accès des PME au financement. La deuxième réunion de haut niveau du Forum sur le financement des PME, présidée par le vice-président Antonio Tajani, s’est tenue le 15 mars 2011.

Dans le cadre d’un ensemble étendu d’instruments financiers, la Commission européenne a l’intention d’aider davantage de PME par l’intermédiaire de mécanismes de garantie de prêts renforcés; elle présentera un plan d’action comprenant l’accès au capital-risque et des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux perspectives que leur offrent les PME. La Commission a, par ailleurs, l’intention d’étudier les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.

Faire en sorte que les PME puissent s’appuyer sur une réglementation intelligente

Afin d’alléger la charge administrative, la Commission européenne veillera à ce que les retombées pour les PME soient soigneusement analysées et prises en compte en utilisant le «test PME» lorsqu’une nouvelle législation ou de nouvelles politiques majeures sont proposées. Il est demandé aux États membres de procéder de même.

La Commission entend également promouvoir l’application du principe d’«envoi unique», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures. Il sera également demandé aux États membres de simplifier davantage l’environnement réglementaire et administratif dans lequel évoluent les PME.

Permettre aux PME de tirer le meilleur parti du marché unique

Aider les PME à tirer profit du marché unique demeure une autre priorité. Les paiements transfrontaliers sont souvent perçus comme des opérations coûteuses et contraignantes, et il en va de même pour les instruments actuels permettant de régler les éventuels litiges avec les clients, notamment en matière de commerce électronique. Afin d’encourager les activités transfrontalières, la Commission européenne procédera à une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’UE et présentera, si nécessaire, une proposition législative. Par ailleurs, la Commission a présenté en mars 2011 une proposition législative, relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), visant à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique.

Le réexamen du SBA relève encore l’importance accordée au rôle des PME dans l’économie européenne; il donne aussi à comprendre que leurs besoins doivent être pris en considération pour que l’Europe puisse prospérer. Les initiatives et propositions du réexamen devraient donner aux PME les moyens de prospérer malgré une conjoncture difficile.

Une gouvernance plus forte pour une mise en œuvre rapide

La Commission suggère d’accélérer la mise en œuvre du SBA actualisé en proposant un train de mesures qui donne aux États membres et aux parties prenantes des PME un rôle clé dans l’évaluation et l’établissement de rapports sur l’adoption du SBA. Les États membres sont invités à désigner un «représentant des PME» à l’échelon national, ou un «M. ou Mme PME» qui, en contact étroit avec les parties prenantes représentant les PME, garantirait que la législation nationale est favorable aux PME. Les représentants nationaux des PME feraient également partie du nouveau groupe consultatif SBA, composé de représentants des gouvernements et des organisations d’entreprises, en vue d’évaluer l’adoption du SBA et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques.

Expertise à l’exportation

L’internationalisation est essentielle à la réussite des PME. Bien qu’environ 25 % des PME exportent ou ont déjà exporté au cours des trois dernières années, elles sont souvent moins bien équipées que les grandes entreprises pour se confronter à des environnements juridiques, des normes et des risques différents.

Les exportations représentent un énorme potentiel de marché inexploité, en particulier dans les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) qui ne sont à présent desservis que par 7 à 10 % des PME exportatrices de l’UE.

C’est pourquoi la Commission européenne a ouvert, en novembre 2010, un Centre pour les PME de l’UE en Chine afin de faciliter l’accès des PME à ce marché considérable et les aider à surmonter les difficultés qu’elles rencontrent. Une nouvelle stratégie, dont l’adoption est prévue pour fin 2011, présentera quelques principes clés concernant l’aide aux PME de l’UE sur les marchés extérieurs.

Promouvoir l’esprit d’entreprise

Certaines initiatives intéressantes mises en avant dans le réexamen du Small Business Act mettent également l’accent sur la promotion de l’esprit d’entreprise. Les États membres sont invités à réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros.

La Commission ambitionne de créer des systèmes de tutorat pour les femmes entrepreneurs dans dix pays de l’UE au moins, afin d’apporter à celles-ci des conseils et un soutien pour la création, la gestion et le développement de leur entreprise. Par ailleurs, d’ici la fin de cette année, sera adoptée une initiative pour l’entrepreneuriat social, centrée sur les entreprises à finalité sociale.

Pour l’avenir, la Commission invite également les États membres à réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux). Elle voudrait aussi que les gouvernements donnent une seconde chance aux entrepreneurs de bonne foi en limitant à un maximum de trois ans, d’ici 2013, le délai de réhabilitation et le règlement des dettes après faillite.

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