29/09/11 Marché unique
Des règles plus claires en matière de produits de construction
Bien que le secteur européen des produits de construction soit important du point de vue économique, il n’a pas encore pleinement exploité les possibilités offertes par le marché unique en raison de certaines barrières commerciales qui subsistent. Pour y remédier, un nouveau règlement vise à simplifier le cadre législatif et à renforcer la crédibilité du système. L’UE a également travaillé sur plusieurs initiatives en vue de promouvoir la durabilité et la compétitivité du secteur de la construction dans son ensemble.
L’industrie de la construction joue un rôle considérable dans le bien-être économique de l’Europe.Elle représente environ 10 % du PIB et 7 % de la main-d’œuvre. Cependant, la récente crise du crédit et le ralentissement économique ont eu des conséquences graves pour le secteur, entraînant un net recul de l’emploi dans de nombreux États membres, en particulier l’Espagne, l’Irlande et les pays baltes. De fait, le chiffre d’affaires du secteur a diminué de 16 % entre le premier trimestre de 2008 et le deuxième trimestre de 2011.
Ces difficultés ont touché aussi bien les grandes entreprises que les petites, dont bon nombre sont hautement spécialisées. Des milliers d’entreprises européennes approvisionnent le secteur de la construction en produits divers, tels que portes, produits d’isolation thermique, ciment, produits pour toitures et façades. Ces produits de construction représentent à eux seuls plus de 3 % de l’ensemble du PIB européen. Nombre de fabricants de ces produits de construction sont des PME.
Une solution constructive pour l’Europe
Afin de garantir que les fabricants européens de produits de construction puissent prospérer en période de difficultés économiques, la Commission européenne a envisagé des moyens de rendre la législation actuelle concernant ces produits plus simple, plus claire et plus efficace, dans le cadre de l’initiative Mieux légiférer.
En octobre 2005, la Commission européenne a adopté une communication 
préconisant que l’efficacité de la législation en vigueur concernant les produits de construction soit évaluée. Elle estimait que la directive sur les produits de construction (Directive 89/106/CEE), qui fixe le cadre juridique nécessaire pour commercialiser des produits de construction, ne parvenait que partiellement à éliminer les obstacles aux échanges et ne réussissait pas à créer des conditions optimales pour permettre la libre circulation et utilisation des produits de construction au sein de l’UE.
À la suite d’une consultation avec les parties prenantes, la Commission européenne a avancé en 2008 une proposition de règlement . Le règlement 305/2011, entré en vigueur en avril 2011 (et qui sera en grande partie applicable à partir du 1er juillet 2013), établit de nouvelles conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et remplace l’ancienne directive 89/106/CEE.
Simplifier, clarifier, renforcer la crédibilité
Le nouveau règlement sur les produits de construction reconnaît la nécessité de prévoir une réglementation pour l’ensemble du secteur, tout en veillant à soutenir les petites entreprises. Pour atteindre cet objectif, il simplifie les procédures à suivre en vue de la mise sur le marché des produits de construction, apporte plus de clarté concernant le rôle du marquage «CE» au sein du secteur et renforce la crédibilité du système d’évaluation des produits de construction.
Le remplacement d’une directive par un règlement peut déjà, dans certaines circonstances, simplifier les choses. En effet, l’un des principaux objectifs du règlement est de faciliter la mise en œuvre de la législation européenne et, simultanément, d’alléger les charges administratives grevant les PME. Ce règlement constitue donc un test intéressant dans la mise en œuvre pratique du Small Business Act.
Les fabricants ou les importateurs doivent établir une déclaration de performance lorsqu’ils mettent sur le marché un produit de construction. En apposant le marquage «CE» sur un produit de construction, les fabricants indiquent assumer la responsabilité de la conformité dudit produit à sa performance déclarée.
Étant donné que la sécurité des ouvrages de construction relève de la responsabilité des États membres, le règlement n’a pas pour objet de définir la sécurité des produits, mais plutôt de veiller à la présentation d’une information fiable et claire. À cette fin, il établit un langage technique commun qui doit être utilisé par tous les fabricants lorsqu’ils mettent leurs produits sur le marché, et également par les pouvoirs publics lorsqu’ils s’efforcent de satisfaire aux besoins de sécurité. Par ailleurs, la signification spécifique du marquage «CE» pour les produits de construction a été clarifiée pour éviter toute confusion avec d’autres actes législatifs.
Afin de renforcer la crédibilité de ce système, le règlement instaure également des critères nouveaux et plus rigoureux pour les organismes notifiés. De surcroît, des conditions strictes sont fixées en vue de la désignation des organismes d’évaluation technique. Ces mesures devraient aboutir à une meilleure acceptation du marquage «CE» comme l’unique marquage qui démontre de façon constante la conformité avec les performances déclarées.
En outre, les microentreprises fabriquant des produits de construction seront désormais en mesure d’appliquer des procédures simplifiées, à condition qu’elles répondent aux exigences en vigueur.
Certaines dispositions du règlement entreront en vigueur le 1er juillet 2013, afin de donner aux entreprises suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle législation. D’ici le 25 avril 2014, la Commission européenne évaluera les besoins d’informations complémentaires sur le contenu en substances dangereuses des produits de construction, et, au plus tard le 25 avril 2016, elle soumettra au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble de ce règlement.
Promouvoir un secteur durable et compétitif
Promouvoir une compétitivité durable dans le secteur de la construction est l’une des priorités de l’UE. En effet, la Commission européenne projette de soumettre une communication sur cette question à l’automne 2011.
En 2007, la Commission a également lancé l’initiative en faveur des marchés porteurs , qui vise à encourager le développement de produits et services innovants dans six domaines. La construction durable figure parmi ces six domaines et cela n’est pas surprenant si l’on considère que les bâtiments représentent la plus grande part de la consommation énergétique totale de l’UE (42 %) et produisent environ 35 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre.
L’initiative sur les marchés porteurs dans le secteur de la construction a pour but de garantir que les citoyens et les entreprises bénéficient pleinement des nouvelles caractéristiques durables des bâtiments, lesquelles améliorent la qualité de vie et protègent l’environnement. Les solutions possibles comprennent des installations de chauffage efficaces, des systèmes de qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments et des questions liées à l’autonomie des personnes âgées.
Cette initiative a pour but d’encourager ces innovations en améliorant la législation, la normalisation, le marquage et les marchés publics. Une feuille de route a également été mise au point; elle comporte une liste de mesures visant à favoriser un marché des produits et services de construction durables en Europe.
En juillet 2011, une consultation en ligne a été menée et ses résultats seront pris en compte lors de la future communication de la Commission portant sur la compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises.
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Seul le texte des articles peut être reproduit, à condition d'en mentionner la source: Magazine Entreprises & Industrie (http://ec.europa.eu/enterprise/magazine/index_fr.htm), © Union européenne, 2008 - 2012
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