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Prévenir les entraves aux échanges avant qu'elles ne se manifestent

Tous droits réservés © Paul Bradbury/Getty

Bien que nous profitions de la libre circulation des biens dans le marché intérieur, plus de 15 000 règlementations techniques nationales peuvent empêcher les entreprises de vendre facilement leurs produits — de la bicyclette aux denrées alimentaires — dans d'autres États membres. Cependant, il existe un outil préventif qui permet aux entreprises d'anticiper la création de telles barrières aux échanges: la procédure de notification au titre de la directive 98/34/CE, qui impose de mettre en suspens les nouvelles réglementations techniques avant leur adoption de façon à éviter les entraves aux échanges.

Des règlementations techniques nationales sont adoptées pour garantir la sécurité des produits. Personne ne souhaite que son canapé s'enflamme, ni que les barreaux de son échelle se cassent — de tels risques sont réduits par des règlementations techniques nationales.

Mais les règlementations techniques ne doivent pas entraver les échanges commerciaux. C'est pourquoi la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE donne à la Commission et aux États membres la possibilité d'examiner de tels projets de réglementation pendant la période de statu quo afin de prévenir les entraves aux échanges. Les petites et grandes entreprises ont la possibilité de se faire entendre au cours de la procédure.

Plus de 15 000 projets de réglementations

Depuis 1984, plus de 15 000 projets de réglementations ont été notifiés et adaptés aux règles du marché intérieur. Les secteurs des denrées alimentaires et de l'agriculture, mais aussi la construction, les télécommunications, le transport, l'environnement et l'ingénierie mécanique, sont les principaux domaines dans lesquels la procédure 98/34 a été appliquée.

Dans 13 % des cas, la Commission a estimé que les nouvelles règlementations auraient pu freiner les échanges. Cependant, dans plus de 95 % de ces cas, des solutions ont pu être trouvées avant que les États membres n'adoptent les nouvelles réglementations, évitant ainsi le recours à des procédures en infraction, lourdes et coûteuses pour les parties impliquées.

Avantages importants pour les petites entreprises

Cette procédure est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne proposent souvent que quelques produits, hautement spécialisés pour différentes niches de marché.

Disposition importante, la directive 98/34/CE permet aux entreprises de demander une assistance si elles craignent que de nouvelles règlementations nationales dans d'autres États membres peuvent entraver la vente de leurs produits.

TRIS fournit des informations sur tous les cas relatifs à la directive 98/34

Mise à jour quotidiennement, la base de données du système d'information sur les règlementations techniques (TRIS) donne accès aux projets de lois. Grâce à la base de données TRIS, les parties intéressées peuvent examiner les lois proposées par les États membres qui pourraient avoir un impact sur leurs activités. Elles peuvent également s'inscrire sur une liste de diffusion gratuite et recevoir une alerte automatique quand une nouvelle notification est publiée. Les projets notifiés sont classés selon leur objectif et leur secteur d'activité.

Antonio Tajani, vice-Président de la Commission: «Ce système révolutionnaire empêche l'émergence de nouvelles barrières dans le marché intérieur en mettant l'accent sur la transparence, la prévention, le dialogue et le contrôle réciproque. La procédure élimine les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur avant même qu'ils n'apparaissent, évitant ainsi une action correctrice, toujours préjudiciable.»

Exemples de cas relatifs à la procédure 98/34

Bicyclettes

Dans les États membres de l'UE, les poignées de frein avant et arrière peuvent être placées soit à gauche soit à droite du guidon ; des règles différentes existent également pour l'éclairage. Avec la procédure 98/34, une solution a été trouvée par laquelle les États membres ont accepté la vente de bicyclettes provenant d'autres États membres à partir du moment où elles  présentent le même niveau de sécurité que dans le pays de destination.

Denrées alimentaires

Un projet de loi sur l'étiquetage, la présentation et la publicité exigeait que les denrées alimentaires disposent d'une étiquette indiquant le lieu de culture ou d'élevage des matières premières utilisées. Le projet n'était pas conforme à une proposition de la Commission relative à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Après une réaction de la Commission et de certains États membres, le projet de loi a été abandonné.

Eau minérale

Un État membre avait signalé son intention d'introduire une réglementation sur la dureté minimale de l'eau qui aurait eu des conséquences sur le traitement des eaux en bouteille. S'il avait été adopté, le projet aurait signifié l’exclusion du processus de traitement le plus utilisé. Après l'intervention de la Commission, l'État membre à l'origine de la notification a accepté de corriger le projet, permettant ainsi aux entreprises du secteur de continuer à commercialiser leurs eaux minérales dans ce pays.

Contact

Pour en savoir plus en ligne:

http://ec.europa.eu/enterprise/tris/

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