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Alléger les formalités administratives d’immatriculation des véhicules

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Si le marché unique est l’une des réalisations majeures de l’Europe, il doit néanmoins être renforcé dans certains secteurs pour déployer pleinement son potentiel en tant que créateur de croissance et d’emplois. Par exemple, dans le domaine de l’immatriculation des véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre, l’absence d’harmonisation continue de faire obstacle à la libre circulation des marchandises, ce qui crée des charges administratives pour les entreprises et les citoyens. Afin de régler ce problème, la Commission européenne a lancé récemment une consultation publique pour impliquer les plus affectés d’entre eux dans la recherche d’une solution.

Le marché unique a apporté des avantages significatifs aux consommateurs et aux entreprises. Mais des obstacles demeurent, par exemple en ce qui concerne l’immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre.

Un double obstacle

À l’achat d’une voiture dans un autre État membre ou lors du transfert de celle-ci vers un État membre différent de celui où elle a été achetée (par exemple en cas de déménagement à l’étranger), les entreprises et les citoyens de l’UE sont fréquemment confrontés à de lourdes formalités administratives pour la faire réimmatriculer. Ils doivent parfois même payer une deuxième taxe d’immatriculation. Cela s’explique par le fait que les législations nationales sur la taxation de l’immatriculation ne sont pas harmonisées et que leur application en Europe est rarement coordonnée. En conséquence, les demandeurs doivent souvent annuler l’immatriculation de leur voiture dans l’État membre d’origine et la réimmatriculer dans l’État membre de destination.

Dans la plupart des États membres, la réimmatriculation implique souvent des formalités et des frais supplémentaires, et les demandeurs doivent souvent fournir les mêmes informations.

Bien que le demandeur soit en possession de documents valides, plusieurs États membres exigent un nouveau contrôle technique. Les sociétés de location de voitures sont également confrontées à ce problème lorsqu’elles envisagent de déplacer leur parc d’un État membre à l’autre en fonction des variations saisonnières de la demande. De plus, cette obligation d’immatriculer un véhicule à moteur précédemment immatriculé dans un autre État membre peut également poser des problèmes aux services d’immatriculation et aux autorités fiscales des États membres d’accueil.

Avec l’approfondissement du marché unique, ce problème s’est accentué. SOLVIT, l’outil en ligne de l’Europe pour la détection et la résolution des problèmes liés au marché unique, indique que cinq pour cent des cas rapportés concernent l’immatriculation des véhicules. L’obligation de fournir un certificat de conformité national pour des véhicules qui ont été précédemment immatriculés dans un autre État membre constituait la principale difficulté. Cette obligation d’immatriculer un véhicule à moteur déjà immatriculé dans un autre État membre fait souvent l’objet des arrêts de la Cour de Justice.

Un allègement des charges

Les exigences et formalités administratives requises pour le transfert d’un véhicule à moteur d’un État membre vers un autre représentent un puissant obstacle à la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs. Et ce qui devrait être une simple formalité se transforme souvent en cauchemar bureaucratique, impliquant de lourdes démarches administratives de réimmatriculation.

Dans le cadre de son initiative stratégique visant à relancer le marché unique, un pilier majeur de la stratégie Europe 2020, la Commission européenne est déterminée à faciliter les démarches d’immatriculation des voitures pour les citoyens de l’UE, et elle agit dans ce sens. En mars 2011, la Commission a lancé une consultation publique pour recenser les principales difficultés que rencontrent les citoyens et les entreprises de l’UE lorsqu’ils transfèrent une voiture achetée et immatriculée dans un État membre vers un autre. Cette initiative fait partie des actions présentées dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Unionpdf, qui vient compléter l’Acte pour le marché unique de 2010.

«Acheter une voiture dans un État membre et la transférer vers un autre ne devrait pas être une opération compliquée», a déclaré Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne Choisir les traductions du lien précédent  et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat. «Cette consultation publique nous permettra de mieux comprendre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises, et de dégager des pistes de réflexion pour améliorer la situation. Économiser du temps et de l’argent: tel est notre objectif pour les consommateurs, les entreprises et les services nationaux d’immatriculation», a-t-il ajouté.

La Commission européenne s’appuiera sur cette consultation, qui s’achèvera le 26 mai 2011, pour prendre les mesures appropriées.

Rodage des options

Les citoyens, les autorités nationales (services chargés de l’immatriculation des véhicules) et les parties prenantes (entreprises, organisations privées et groupes de pression) sont invités à prendre part à la consultation, qui fournit pour chaque catégorie un questionnaire sur mesure. Les résultats de la consultation publique seront discutés lors d’une conférence organisée par la Commission européenne.

Plusieurs options sont sur la table: améliorer la mise en Ĺ“uvre de la législation européenne existante grâce à des orientations complémentaires et à une meilleure coopération administrative; autoréglementation par les autorités d’immatriculation en vue d’un accord sur des principes d’immatriculation; révision de la législation existante concernant la reconnaissance des documents d’immatriculation des véhicules, ou un nouvel instrument législatif proposé par la Commission européenne déterminant les conditions d’immatriculation des véhicules nationaux et les droits et obligations subséquents des conducteurs et des autorités nationales, y compris la création d’un certificat d’immatriculation européen délivré par les autorités nationales responsables des licences, qui permettrait de reconnaître des véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre.

La simplification des formalités et des conditions d’immatriculation des véhicules dans toute l’Union fait partie de la relance du marché unique. En ciblant l’un des obstacles auxquels sont confrontés au quotidien les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics de l’UE et en allégeant les charges administratives, cette action pourra contribuer à dégager des ressources en faveur de la croissance.

Un cas d’école

Une société essayait d’immatriculer en Pologne une voiture précédemment immatriculée en Allemagne. Or les autorités polonaises n’ont pas accepté le certificat d’immatriculation harmonisé allemand, qui se composait de deux parties, conformément aux annexes I et II de la directive 1999/37/CE, comme le prévoit l’article 3 de la même directive. Ils ont demandé une traduction en polonais. Ce certificat fait l’objet d’une explication détaillée dans les annexes de la directive et peut être lu simplement en comparant les lettres et les chiffres harmonisés. Il n’était donc pas nécessaire de comprendre la langue dans laquelle était rédigé le certificat.

SOLVIT Pologne a persuadé les autorités concernées de la nécessité de réviser la législation, et la nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, mettant ainsi la réglementation nationale en matière d’immatriculation des voitures en conformité avec le droit de l’UE.

Contact

Unité «Marché intérieur et application de l’acquis»,
Direction générale des entreprises et de l’industrie

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