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Supprimer les obstacles au commerce mondial

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Tous les pays ont le droit d'adopter certaines réglementations techniques pour atteindre des objectifs légitimes (par exemple, veiller à la santé publique ou à la protection de l'environnement et des consommateurs). L'accord OTC (Obstacles techniques au commerce) permet, lui, d'éviter les mesures protectionnistes injustes. Administré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'accord OTC informe les entreprises européennes des nouveaux règlements sur le point de voir le jour et encourage l'harmonisation mondiale et la reconnaissance mutuelle. Les entreprises européennes peuvent contribuer au travail de la Commission européenne sur la prévention des obstacles techniques au commerce. Cette collaboration est un atout pour les grandes entreprises comme pour les petites.

Avec pour objectif de supprimer tout obstacle technique au commerce avec les pays non membres de l'UE, l'Accord OTC prévoit la mise en place d'un système de notification pour les entreprises européennes. La base de données de l'UE sur les OTC, qui est gérée par la Commission européenne, informe les opérateurs économiques, grâce à des e-mails d'alerte, des nouveaux règlements techniques et des nouvelles procédures d'évaluation de la conformité que souhaitent adopter d'autres pays, avant même leur validation.

L’accord OTC permet par conséquent de mieux se préparer et de se conformer aux conditions d'accès au marché tout en donnant aux entreprises la possibilité de contribuer à l'élaboration de ces conditions. En effet, si les membres de l'OMC ont la chance de pouvoir discuter des propositions avec le pays notifiant, il sera possible de modifier le contenu de la mesure envisagée, ou même de demander son retrait.

La procédure de notification

Les réglementations commerciales pertinentes doivent être présentées durant la phase d'élaboration du projet, ce qui permet aux membres de l'OMC d'évaluer l'impact potentiel de la mesure. Et c'est en cela que la base de données OTC de l'UE gérée par la Commission européenne est si précieuse : elle informe les entreprises européennes de toute nouvelle proposition en lien avec leur secteur. En s'inscrivant simplement à une liste de diffusion, les utilisateurs sont automatiquement alertés de toute nouvelle proposition dans un secteur particulier.

Réaction sous 60 jours

Après la diffusion de la mesure proposée, une période « d'échange de commentaires » commence. Le comité OTC a recommandé la mise en place d'un délai minimum de 60 jours au cours duquel le processus d'adoption est gelé, et des observations écrites sur la mesure proposée peuvent être envoyées. Ensuite, les commentaires sont envoyés directement par les points d'information nationaux de l'UE au membre de l'OMC ayant proposé la mesure. Si quelqu'un estime que la mesure proposée est contraire aux principes de l'Accord OTC, il doit alors communiquer son avis à l'équipe OTC de la Commission européenne (voir adresse ci-dessous).

Les entreprises peuvent contacter l'équipe OTC par courriel, en indiquant le nom de l'entreprise et la nature du problème rencontré, ainsi que la raison pour laquelle la nouvelle réglementation pourrait créer des obstacles à leurs exportations. Le contact peut être établi par courriel, mais les entreprises disposent également de la possibilité de remplir un formulaire en ligne pour y exposer leurs préoccupations.

Idéalement, les points d'information nationaux OTC de l'UE devraient recevoir les commentaires trois semaines avant la date limite fixée par le membre de l'OMC mentionné dans le formulaire de notification.

Texte définitif des observations

La Commission, en se basant sur les réactions des entreprises, des États membres et de ses propres services, prépare le texte définitif des observations qui est ensuite envoyé, au nom de l'Union européenne, au point d'information national du membre de l'OMC ayant publié la notification. Ces commentaires sont surtout destinés à empêcher l'adoption de mesures qui peuvent créer des obstacles inutiles au commerce ou aller à l'encontre des intérêts des entreprises de l'UE. La Commission peut également chercher à retarder la mise en Ĺ“uvre de mesures pour permettre aux exportateurs de l'UE d'adapter leur production et d'utiliser leurs stocks.

Le membre notifiant examinera ensuite les commentaires de l'UE et les prendra en compte. Ces observationspeuvent donner lieu à des discussions bilatérales, voire même multilatérales, au sein du comité OTC, et engendrer la modification, le report ou même le retrait d'une mesure. Dans d'autres cas, un dialogue constructif entre les membres de l'OMC peut déboucher sur l'ajout de précisions utiles ou conduire à un échange d'avis sur les approches réglementaires.

Identification d'éventuels obstacles techniques au commerce

Les pays qui adoptent de nouveaux règlements techniques ou de nouvelles procédures d'évaluation de la conformité sont tenus d'en informer les partenaires de l'OMC.

Les règlements techniques établissent les caractéristiques du produit et les méthodes de production. Les règlements techniques sont obligatoires (contrairement aux normes facultatives), il s'agit par exemple des exigences relatives à la taille du produit, à sa composition, à l'emballage et à l'étiquetage.

Les procédures d'évaluation de la conformité correspondent aux procédures utilisées pour déterminer si oui ou non les exigences pertinentes des règlements techniques ou des normes sont respectées. Elles englobent les procédures d'échantillonnage, d'inspection, de vérification et d'assurance de la conformité.

Réfrigérateurs

Prenons un exemple concret de ce processus : les nouveaux règlements sur les réfrigérateurs. Après qu'un membre de l'OMC ne faisant pas partie de l'UE a envoyé des propositions pour modifier la réglementation en vigueur sur la base de données OTC de l'UE, les opérateurs économiques ont transmis des commentaires aux points d'information nationaux ; ces observations ont ensuite été envoyées au pays notifiant. Après avoir reçu les commentaires, les autorités du pays notifiant ont expliqué de quelle façon elles les prendraient en compte. En conséquence, les fabricants de réfrigérateurs européens savaient, à un stade particulièrement précoce du processus, s‘ils auraient ou non besoin d'adapter leur production pour répondre à ces nouvelles exigences.

Contact

Plus d'informations

Contact : Point d'information national OTC de l'UE, DG Entreprise & Industrie, rue Belliard 100, B- 1040 Bruxelles, + 3222956396, + 3222998043, eu-tbt@ec.europa.eu

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