Mieux légiférer: promesse tenue
À l'occasion de la récente communication sur la réduction des charges administratives dans l'UE, le vice-président de la Commission européenne, Günter Verheugen, passe en revue les principaux accomplissements réalisés dans ce domaine durant ses cinq années de mandat.
Vous aviez élaboré des plans détaillés pour réduire de 25 % les coûts administratifs supportés par les entreprises. Où en sommes-nous aujourd'hui?
La réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises européennes s'inscrivait dans le cadre d'un projet plus large: celui consistant à mieux légiférer. Pour le dire simplement, mieux légiférer implique de moderniser la législation communautaire et d'élaborer des règles plus simples, moins nombreuses et plus efficaces. Si vous demandez aux citoyens européens et, en particulier, aux entrepreneurs, quels changements ils aimeraient voir à l'avenir, la réponse est toujours la même. C'est toujours la même plainte qui revient: «Les règles sont trop lourdes, trop nombreuses et elles coûtent trop cher». J'ai pris ces revendications au sérieux, ne fût-ce déjà que parce que la réalité dépend de la perception que nous en avons.
Lorsque j'ai proposé que le projet «Mieux légiférer» constitue l'un des projets phares de cette Commission, j'avais en tête deux objectifs. Le premier était purement politique et visait à prouver aux citoyens que l'Union européenne n'est pas ce monstre bureaucratique auquel on la compare souvent. Le deuxième était économique, sachant que des règles lourdes et pas suffisamment ciblées entraînent des coûts inutiles, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
Depuis 2007, l'Union européenne et ses États membres ont officiellement entrepris de réduire les charges administratives inutiles. Nous avons procédé à un exercice d'évaluation au niveau communautaire, qui a révélé que la charge administrative découlant de la législation européenne s'élevait à environ 124 milliards d'euros. Jusqu'à présent, la Commission a adopté ou s'est engagée à adopter des propositions qui pourraient permettre d'économiser plus de 40 milliards d'euros par an. Nous avons donc tenu notre promesse: nous avons présenté des propositions qui conduiront à une réduction de plus de 25 %, à condition que le Parlement et le Conseil approuvent nos démarches. Cependant, mieux légiférer est un processus de longue haleine et nous avons déjà identifié certaines questions qui devront être examinées par la prochaine Commission. Il demeure essentiel que, peu à peu, les entreprises de tous les secteurs sentent que la charge qui pèse sur eux est en train de s'alléger.
Les États membres font-ils aussi leur part du travail?
Nos États membres ont bien compris que le «mieux légiférer» constituait un outil important. Cela ne coûte rien et peut rapporter beaucoup. Cela permet notamment de mieux soutenir les PME dans le cadre de la crise actuelle. Les résultats dans certains États membres, en particulier les Pays-Bas et le Royaume-Uni, qui sont de véritables chefs de file dans ce domaine, sont très encourageants.
Quels sont les autres aspects du programme «Mieux légiférer»?
Notre décision de rendre les analyses d'impact obligatoires a elle aussi eu un effet très important sur l'économie européenne. Aucune nouvelle initiative communautaire n'est adoptée sans qu'il soit procédé à une bonne analyse d'impact. Celle-ci doit couvrir tous les aspects, économiques, sociaux et environnementaux. Et, depuis le début de cette année, il est également obligatoire de procéder à un «test PME». Cela signifie que l'analyse d'impact doit répondre à la question suivante: «Comment l'initiative proposée affectera-t-elle la situation des PME européennes?» C'est un grand pas en avant, qui a déjà permis d'améliorer la qualité de nos propositions.
Par ailleurs, grâce au programme de simplification législative, nous avons déjà pu réduire l'acquis de plus de 10 %, ce qui est relativement considérable. La simplification contribue également à réduire les coûts encourus par les entreprises européennes. Celles-ci éprouvent moins de difficultés à trouver les règles, qui sont plus transparentes. Quant à la modernisation, elle induit elle aussi très souvent une réduction des coûts.
Les responsables de PME que vous rencontrez reconnaissent-ils les progrès accomplis?
Aujourd'hui, oui. Au début, ils étaient un peu réticents. Les PME, en particulier, avaient déjà entendu de nombreuses promesses, qui n'avaient jamais été tenues. Elles comprennent désormais que nous sommes en train de changer notre culture réglementaire. Mais nous constatons également une certaine impatience: tous sont pressés de ressentir les effets positifs sur le terrain. Je crois que, d'une manière générale, et plus particulièrement dans les PME européennes, la politique communautaire et les institutions européennes sont bien mieux perçues qu'elles ne l'étaient auparavant.
Des idées pour réduire la bureaucratie
Je crois sincèrement qu'il est essentiel d'impliquer les parties prenantes, et notamment les entreprises, car ce sont elles qui savent le mieux où se situent les véritables problèmes. C'est pourquoi j'encourage toujours les parties prenantes à partager leurs expériences et à suggérer des améliorations. Nous avons lancé, en coopération avec le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes, présidé par l'ancien ministre-président de Bavière, Edmund Stoiber, un concours à l'échelle européenne, le «prix de la meilleure idée en matière de réduction des charges administratives». Nous avons reçu de nombreuses propositions prometteuses. Les meilleures se sont vues décerner un prix et la Commission est maintenant en train d'évaluer toutes les propositions présentées par les parties prenantes, afin de les traduire en recommandations politiques. L'une de ces propositions a déjà été adoptée par la Commission. Les petites entreprises artisanales seront exemptées des règles relatives au temps de travail et de repos, et ce pour des distances allant jusqu'à 100 kilomètres, comme c'est déjà le cas pour les agriculteurs. Par ailleurs, les agriculteurs et artisans ne seront plus obligés d'utiliser un tachygraphe pour les distances inférieures à 100 kilomètres.
Une législation intelligente
Si la Commission s'est engagée à mieux légiférer, elle est également déterminée à mettre en œuvre une législation intelligente. Le président Barroso a confirmé cet engagement dans le cadre de son discours au Parlement européen sur les moyens de renforcer l'Europe. Il a assuré aux députés européens que la simplification des procédures et la réduction des charges administratives, en particulier pour les PME, resteraient une priorité de la prochaine Commission. Le président Barroso a d'ailleurs ajouté que cette tâche serait placée sous son autorité directe, preuve s'il en est de l'importance qu'il accorde à cette question.
Günter Verheugen
Günter Verheugen est vice-président de la Commission européenne de 2004 à 2009, chargé des entreprises et de l'industrie. Précédemment, il était commissaire en charge de l'élargissement (1999-2004). Membre du Parlement allemand, le Bundestag, de 1982 jusqu'à son entrée à la Commission, il a occupé plusieurs positions au sein du parti social-démocrate (SDP) et a été ministre des affaires européennes du gouvernement du chancelier Gerhard Schröder. Avant de s'engager à plein temps en politique, il a travaillé pour le gouvernement fédéral.
Seul le texte des articles peut être reproduit, à condition d'en mentionner la source: Magazine Entreprises & Industrie (http://ec.europa.eu/enterprise/magazine/index_fr.htm), © Union européenne, 2008 - 2012
