Définition des petites et
moyennes entreprises (PME)
Pour rappel : texte de la consultation clôturée
La définition des PME actuellement en vigueur dans le droit communautaire est celle adoptée par la Recommandation de la Commission 96/280/CE
. Ce texte nécessite une adapation pour:- Tenir comptes des évolutions économiques et
- Diminuer les risques de contournement, notamment en matière d'aides d'Etat, d'utilisation des fonds structurels et du Programme cadre de recherche et développement.
Suite à une consultation sur Internet à l'automne 2001, le texte de l’avant projet de la définition des petites et moyennes entreprises, a été modifié (voir « historique »).
L'avant projet révisé a déjà recueilli un large consensus auprès des autorités nationales consultées dans le cadre du Groupe politique d'entreprise. Compte tenu du très grand nombre d'entreprises concernées et du fait qu'il s'agit d'un acte autonome de la Commission pour lequel l'application des principes de bonne gouvernance revêt une importance particulière, M. Erkki Liikanen, Commissaire en charge des entreprises, a souhaité qu'une deuxième consultation permette de procéder à une ultime vérification du dispositif envisagé :
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(Originaux: FR; les autres versions n'ont pas été vérifiées par les juristes réviseurs)
Historique :
A la fin de l'année 2001, la Commission (Direction générale Entreprises) a lancé une large consultation externe (
terminée le 9 novembre 2001) concernant la révision de sa recommandation relative à la définition des PME. Le texte de cette consultation peut être consulté à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/enterprise/consultations/sme_definition/index.htm
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Les améliorations apportées à l'avant projet suite à cette première consultation sont nombreuses et significatives, démontrant l'intérêt considérable soulevé par celle-ci ainsi que la qualité des contributions reçues:
Ces améliorations ou changements sont en particulier:
- un relèvement important des seuils financiers pour les micro-entreprises;
- la proposition d'un modèle de déclaration pour les entreprises. Ce modèle est purement indicatif et ne présente aucun caractère obligatoire. Il constitue également un "mode d'emploi" pour les entreprises qui devrait permettre d'éviter les risques d'incertitude quant à l'interprétation. Selon nos estimations, 95% des entreprises concernées n'auraient à remplir que la première page de cette déclaration;
- une typologie plus claire des entreprises (entreprises "autonomes", "partenaires", "liées"), permettant d'accorder un traitement beaucoup plus favorable que dans le cadre de la recommandation de 1996 aux entreprises partenaires. Ceci vise à favoriser en particulier l'innovation et l'internationalisation des PME;
- un traitement encore plus favorable qu'initialement envisagé des apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle.
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