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État de droit

État de droit

L'Union européenne (UE) est fondée sur l'État de droit, c'est-à-dire que toute action entreprise par l'Union découle des traités, auxquels l'ensemble des États membres adhèrent démocratiquement et de leur plein gré.  

Tout nouveau pays qui adhère à l'UE doit aussi respecter les droits et les obligations inscrits dans:

Processus d'adhésion

Les principales exigences pour adhérer à l'Union européenne, notamment l'État de droit, sont établies dans ce qu'on appelle les critères de Copenhague.

Deux chapitres de négociation spécifiques visent à aider les pays concernés par l'élargissement à établir une société reposant sur l'État de droit:

  • chapitre 23 – Appareil judiciaire et droits fondamentaux;
  • chapitre 24 – Justice, liberté et sécurité.

Les négociations portent sur de nombreux aspects liés à la justice, à la sécurité intérieure, aux droits fondamentaux et à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Obligations des pays candidats

Les pays qui souhaitent adhérer à l'UE doivent veiller à:

  • assurer l'indépendance et l'impartialité de leur système judiciaire. Il s'agit notamment de garantir l'accès à la justice, la tenue de procédures en justice équitables, le financement adéquat des tribunaux et la formation des magistrats et des praticiens du droit;
  • garantir la responsabilité de leur gouvernement et de ses fonctionnaires et agents devant la loi, et veiller à ce que les dirigeants et responsables politiques prennent clairement position contre la corruption;
  • assurer la transparence, l'efficacité et l'équité du processus qui permet d'élaborer, d'adopter et d'appliquer les lois. Ces lois doivent être claires, stables, équitables et rendues publiques, et protéger les droits fondamentaux.

Des avantages pour tous

Lorsqu'un pays respecte l'État de droit, ses citoyens, ses entreprises, ses institutions publiques et l'économie dans son ensemble sont protégés contre la criminalité (y compris la cybercriminalité). Pour cela, les organes chargés de faire appliquer la loi doivent être correctement formés et équipés pour contrôler l'application des règles en ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection des données à caractère personnel.

La protection explicite des personnes vulnérables doit également être assurée: il s'agit des victimes de la criminalité, des minorités ou des personnes qui fuient les persécutions ou subissent de graves préjudices dans leur propre pays, et qui doivent donc faire l'objet d'une protection internationale.

Pour en savoir plus

Chaque année, la Commission européenne présente une vue d'ensemble de la mise en œuvre de l'État de droit dans les pays qui souhaitent adhérer à l'Union. Pour en savoir plus, voir le dernier document de stratégie et les rapports de suivi par pays.

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Dernière mise à jour : 26/09/2014