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Chapitres de l’acquis

Chapitre 1 : Libre circulation des biens

Le principe de la libre circulation des biens implique qu’il doit être possible d’échanger des produits librement sur tout le territoire de l'Union européenne. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, de type « ancienne approche » (imposant des spécifications de produit précises) ou « nouvelle approche » (imposant des exigences générales auxquelles les produits doivent satisfaire). La législation européenne harmonisée relative aux produits, qui demande à être transposée, représente l'essentiel du contenu de ce chapitre. Par ailleurs, l'existence de capacités administratives suffisantes permettant de notifier les restrictions aux échanges et d’appliquer des mesures horizontales et procédurales dans des domaines comme la normalisation, l’évaluation de la conformité, l’accréditation, la métrologie et la surveillance du marché est primordiale.

Chapitre 2 : Libre circulation des travailleurs

L’acquis dans ce domaine dispose que les citoyens d’un Etat membre de l’UE ont le droit de travailler dans un autre Etat membre. Les travailleurs migrants de l’UE doivent être traités de la même manière que les travailleurs nationaux en ce qui concerne les conditions de travail et les avantages sociaux et fiscaux. L’acquis prévoit aussi un mécanisme de coordination des dispositions nationales de sécurité sociale pour les assurés et leur famille qui s’installent dans un autre Etat membre.

Chapitre 3 : Droit d’établissement et libre prestation de services

Les Etats membres doivent faire en sorte que le droit d’établissement des personnes physiques et morales de l’UE dans n’importe quel Etat membre et la libre prestation de services transfrontaliers ne soient pas entravés par la législation nationale, sous réserve des exceptions prévues par le traité. L’acquis harmonise aussi les règles applicables aux professions réglementées pour assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes entre Etats membres. Pour certaines professions réglementées, un programme de formation minimum commun doit avoir été suivi pour que la qualification soit reconnue automatiquement dans un Etat membre de l'UE. En ce qui concerne les services postaux, l’acquis vise à ouvrir ce secteur à la concurrence de manière progressive et contrôlée, dans les limites d’un cadre réglementaire garantissant un service universel.

Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux

Les Etats membres doivent lever, à quelques exceptions près, toutes les restrictions à la circulation des capitaux tant entre eux, au sein de l'Union européenne, qu’entre eux et les pays tiers. L’acquis comporte aussi des règles applicables aux virements transfrontaliers et à l'exécution des ordres de virement concernant des valeurs mobilières. La directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme exige des banques et des autres opérateurs économiques qu'ils identifient leurs clients et rendent compte de certaines opérations, en particulier en cas de transactions portant sur des articles de grande valeur et de transactions importantes en espèces. Pour lutter contre la criminalité financière, il est essentiel de mettre en place des capacités administratives et répressives efficaces, notamment en instaurant une coopération entre les autorités responsables de la surveillance, de l’application de la loi et des poursuites.

Chapitre 5 : Marchés publics

L’acquis sur les marchés publics recouvre les principes généraux de transparence, d’égalité de traitement, de libre concurrence et de non-discrimination. De plus, des règles communautaires spécifiques s’appliquent à la coordination de l'attribution des marchés publics de travaux, de services et de fournitures, pour les entités adjudicatrices traditionnelles et les secteurs spéciaux. L’acquis définit aussi des règles relatives aux procédures de recours et aux moyens d’action disponibles. Sa mise en œuvre requiert des organismes spécialisés.

Chapitre 6 : Droit des sociétés

L’acquis en matière de droit des sociétés comporte des règles applicables à la constitution, à l’enregistrement, à la fusion et à la scission des sociétés. Dans le domaine de l’information financière, l’acquis précise les règles à respecter dans la présentation des comptes annuels et consolidés et prévoit notamment des règles simplifiées pour les petites et moyennes entreprises. L’application des normes comptables internationales est obligatoire pour certaines entités présentant un intérêt public. Par ailleurs, l’acquis comporte aussi des dispositions en matière d’agrément, d’intégrité professionnelle et d’indépendance des personnes chargées des contrôles légaux.

Chapitre 7 : Droits de propriété intellectuelle

L’acquis en matière de droits de propriété intellectuelle définit des règles harmonisées pour la protection juridique des droits d’auteur et des droits voisins. Des dispositions spécifiques sont applicables à la protection des bases de données, des programmes informatiques, des topographies de semi-conducteurs, de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble. Dans le domaine des droits de propriété industrielle, l’acquis énonce des règles harmonisées pour la protection juridique des marques et des dessins et modèles. D’autres dispositions spécifiques s’appliquent aux inventions biotechnologiques et aux produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques. L’acquis établit aussi un système de marque communautaire et un système de dessin ou modèle communautaire. Enfin, il comporte des règles harmonisées visant à assurer le respect des droits d’auteur et des droits voisins ainsi que des droits de propriété industrielle. Il est indispensable de prévoir des mécanismes de mise en œuvre adaptés, notamment une capacité d’exécution efficace.

Chapitre 8 : Politique de la concurrence

Dans le domaine de la concurrence, l’acquis couvre les politiques en matière d’ententes et de contrôle des aides d’Etat. Il est constitué de règles et de procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante), à contrôler les concentrations d’entreprises et à empêcher les pouvoirs publics d’accorder des aides d’Etat qui faussent la concurrence sur le marché intérieur. En général, les règles de concurrence sont directement applicables dans l’ensemble de l’Union et les Etats membres doivent coopérer pleinement avec la Commission pour les faire respecter.

Chapitre 9 : Services financiers

L’acquis dans le domaine des services financiers comprend les règles régissant l’agrément, le fonctionnement et la surveillance des institutions financières dans les domaines de la banque, des assurances, des pensions complémentaires, des services d’investissement et des marchés de valeurs mobilières. Les institutions financières peuvent exercer leurs activités dans toute l’Union européenne selon le principe du « contrôle par le pays d’origine », en établissant des succursales ou en fournissant des services transfrontaliers.

Chapitre 10 : Société de l’information et médias

L’acquis comprend des règles spécifiques relatives aux communications électroniques, aux services de la société de l’information, notamment le commerce électronique et les services à accès conditionnel, et aux services audiovisuels. Dans le domaine des communications électroniques, l’acquis vise à supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des services et réseaux de télécommunications, à favoriser la concurrence et à protéger les intérêts des consommateurs, notamment en garantissant la disponibilité universelle de services modernes. En matière de politique audiovisuelle, l’acquis exige l’alignement de la législation sur la directive Télévision sans frontières qui crée les conditions d’une libre circulation des émissions de télévision dans l’Union européenne. L’acquis entend définir un cadre réglementaire transparent, prévisible et efficace pour la radiodiffusion publique et privée répondant aux normes européennes. Il suppose aussi la capacité de participer aux programmes communautaires Media Plus et Media Formation.

Chapitre 11 : Agriculture et développement rural

Le chapitre relatif à l’agriculture couvre un grand nombre de règles contraignantes, dont beaucoup sont directement applicables. La bonne application de ces règles et l’efficacité de l’administration publique chargée d’en assurer le respect et le contrôle sont deux éléments essentiels sur lesquels repose le fonctionnement de la politique agricole commune (PAC). La PAC suppose la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle de la qualité, tels que l’organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), ainsi que la capacité à mettre en œuvre des mesures de développement rural. Les Etats membres doivent aussi pouvoir appliquer la législation de l’UE en matière d’aides directes aux agriculteurs et gérer les organisations communes de marché pour divers produits agricoles.

Chapitre 12 : Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire

Ce chapitre couvre des règles précises dans le domaine de la sécurité alimentaire. La politique alimentaire générale fixe les règles d’hygiène à respecter pour la production de denrées alimentaires. L’acquis définit aussi des règles précises dans le domaine vétérinaire, qui sont essentielles à la préservation de la santé des animaux, à leur bien-être et à la sécurité des aliments d’origine animale sur le marché intérieur. Dans le domaine phytosanitaire, les règles de l’UE régissent notamment la qualité des semences, les produits phytopharmaceutiques, la lutte contre les organismes nuisibles et l’alimentation animale.

Chapitre 13 : Pêche

L’acquis dans le domaine de la pêche est constitué de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit national. Toutefois, il requiert l’introduction de mesures pour préparer l’administration et les opérateurs à la participation à la politique commune de la pêche, qui couvre la politique de marché, la gestion des ressources et de la flotte, les inspections et les contrôles, les actions structurelles et le contrôle des aides d’Etat. Dans certains cas, les accords et conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales doivent être adaptés.

Chapitre 14 : Politique des transports

La législation de l’UE dans le domaine des transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la promotion de services de transport sûrs, efficaces et respectueux de l’environnement et des utilisateurs. L’acquis en la matière couvre le transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial ainsi que le transport combiné. Il porte sur les normes techniques et les normes de sûreté, la sécurité, les conditions sociales, le contrôle des aides d’Etat et la libéralisation du marché dans le contexte du marché intérieur des transports.

Chapitre 15 : Energie

La politique communautaire de l’énergie a notamment pour objectifs d’améliorer la compétitivité, de veiller à la sécurité d’approvisionnement énergétique et de protéger l’environnement. L’acquis dans ce domaine comprend des règles et des politiques qui concernent en particulier la concurrence et les aides d’Etat (y compris dans le secteur du charbon), le marché intérieur de l’énergie (ouverture des marchés de l’électricité et du gaz, promotion des énergies renouvelables), l’efficacité énergétique, l’énergie nucléaire ainsi que la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Chapitre 16 : Fiscalité

L’acquis dans le domaine de la fiscalité couvre largement le domaine de la fiscalité indirecte, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d’accises. Il précise le champ d’application, les définitions et les principes de la TVA. Les droits d’accises sur les produits du tabac, les boissons alcoolisées et les produits énergétiques sont également réglementés par la législation de l’UE. Dans le domaine de la fiscalité directe, l’acquis couvre certains aspects de la fiscalité des revenus de l’épargne des particuliers et de la fiscalité des entreprises. De plus, les Etats membres sont tenus de respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises qui entend supprimer les mesures fiscales dommageables. La coopération administrative et l’assistance mutuelle entre les Etats membres visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine fiscal et fournissent des instruments pour prévenir la fraude et l’évasion fiscales intracommunautaires. Les Etats membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en œuvre et d’exécution nécessaires, notamment de connexions aux systèmes informatiques fiscaux de l’UE.

Chapitre 17 : Politique économique et monétaire

L’acquis relatif à la politique économique et monétaire contient un certain nombre de règles spécifiques qui garantissent l’indépendance des banques centrales des Etats membres et interdisent le financement direct de l’Etat par la banque centrale ainsi que l’accès privilégié du secteur public aux institutions financières. Les Etats membres sont censés coordonner leurs politiques économiques et se soumettre au Pacte de stabilité et de croissance en matière de surveillance budgétaire. Les nouveaux Etats membres s’engagent également à se conformer aux critères prévus dans le traité pour pouvoir adopter l’euro en temps opportun après l’adhésion. D’ici là, ils participeront à l’Union économique et monétaire au titre d’Etats membres bénéficiant d’une dérogation les dispensant d’utiliser l’euro et traiteront la question de leurs taux de change comme une préoccupation commune.

Chapitre 18 : Statistiques

L’acquis dans le domaine des statistiques suppose l’existence d’une infrastructure statistique fondée sur des principes comme l’impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité des données à caractère personnel et la diffusion de statistiques officielles. Les instituts nationaux de statistiques servent de points de référence et d’ancrage pour la méthodologie, la production et la diffusion d’informations statistiques. L’acquis couvre également la méthodologie, les nomenclatures et les procédures de collecte de données dans différents domaines, notamment les statistiques macroéconomiques et les statistiques de prix, les statistiques démographiques et sociales, les statistiques régionales et les statistiques sur les entreprises, les transports, le commerce extérieur, l’agriculture, l’environnement ou encore la science et la technologie. Aucune transposition en droit national n’est nécessaire puisque l’essentiel de l’acquis se présente sous forme de règlements.

Chapitre 19 : Politique sociale et emploi

L’acquis social comprend des normes minimales dans les domaines du droit du travail, de l’égalité de traitement, de la santé et de la sécurité au travail et de la lutte contre la discrimination. Les Etats membres participent au dialogue social au niveau européen de même qu’aux processus politiques communautaires en matière d’emploi, d’inclusion sociale et de protection sociale. Le Fonds social européen est le principal instrument financier grâce auquel l’Union appuie la mise en œuvre de sa stratégie pour l’emploi et contribue aux efforts de lutte contre l’exclusion sociale (ses dispositions d’application sont abordées dans le Chapitre 22, qui traite des instruments structurels).

Chapitre 20 : Politique d’entreprise et politique industrielle

La politique industrielle de l’UE cherche à promouvoir des stratégies industrielles qui renforcent la compétitivité en accélérant l’adaptation aux changements structurels et en favorisant un cadre propice à la création et au développement d’entreprises à travers l’UE ainsi qu’aux investissements nationaux et étrangers. Elle vise aussi à améliorer le climat général dans lequel les petites et moyennes entreprises (PME) évoluent. Elle suppose un processus de privatisation et de restructuration (voir aussi le Chapitre 8 – Politique de la concurrence). La stratégie communautaire dans ce domaine consiste essentiellement à définir des principes fondamentaux et à élaborer des déclarations de politique industrielle. Les forums de consultation de l’UE et les programmes communautaires, ainsi que les communications, les recommandations et les échanges de meilleures pratiques en rapport avec les PME tendent à améliorer la formulation et la coordination de la politique d’entreprise au sein du marché intérieur, en se fondant sur une définition commune des PME. La mise en œuvre de la politique d’entreprise et de la politique industrielle nécessite une capacité administrative adéquate à l’échelon national, régional et local.

Chapitre 21 : Réseaux transeuropéens

Ce chapitre couvre la politique des réseaux transeuropéens dans le domaine des transports, des télécommunications et des infrastructures énergétiques, notamment les directives communautaires sur le développement des réseaux transeuropéens et les mesures d’appui à la réalisation de projets d’intérêt commun. La mise en place et le développement de réseaux transeuropéens, de même que la promotion d’une interconnexion et d’une interopérabilité appropriées entre les réseaux nationaux, visent à tirer pleinement parti du marché unique et à contribuer à la croissance économique et à la création d’emplois dans l’Union européenne.

Chapitre 22 : Politique régionale et coordination des instruments structurels

L’acquis dans ce domaine se compose essentiellement de règlements cadres et de règlements d’application qui ne nécessitent pas de transposition dans le droit national. Ils définissent les règles applicables à l’élaboration, à l’approbation et à la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, qui reflètent chacun l’organisation territoriale du pays. Ces programmes sont négociés et convenus avec la Commission, mais leur déploiement incombe aux Etats membres. Lors du choix et de la mise en œuvre des projets, les Etats membres doivent respecter la législation communautaire en général, par exemple dans les domaines des marchés publics, de la concurrence et de l’environnement. Ils doivent disposer d’un cadre institutionnel et des capacités administratives appropriées pour faire en sorte que la programmation, la mise en place, le suivi et l’évaluation des projets s’opèrent de façon rationnelle et économiquement rentable du point de vue de la gestion et du contrôle financier.

Chapitre 23 : Appareil judiciaire et droits fondamentaux

 Les politiques de l’UE dans le domaine de l’appareil judiciaire et des droits fondamentaux visent à poursuivre et alimenter le développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice. La mise en place d’un appareil judiciaire indépendant et efficace revêt une importance capitale. L’impartialité, l’intégrité et un haut niveau de compétence en matière de jugement de la part des tribunaux sont essentiels au maintien de l’Etat de droit. Cela suppose un engagement ferme à éliminer toute influence extérieure sur l’appareil judiciaire, à lui consacrer des ressources financières et des moyens de formation appropriés. Il y a lieu d’offrir les garanties juridiques nécessaires à des procédures en justice équitables. Les Etats membres doivent également lutter efficacement contre la corruption dans la mesure où cette dernière représente une menace pour la stabilité des institutions démocratiques et l’Etat de droit. Il convient de mettre en place un cadre juridique solide et des institutions fiables sur lesquels pourra s’appuyer une politique cohérente de prévention et de dissuasion de la corruption. Les Etats membres doivent assurer le respect des droits fondamentaux et des droits des citoyens de l’UE, tels qu’ils sont garantis par l’acquis et par la Charte des droits fondamentaux.

Chapitre 24 : Justice, liberté et sécurité

 Les politiques menées par l’UE visent à poursuivre et alimenter le développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans des domaines comme le contrôle des frontières, les visas, l’immigration, le droit d’asile, la coopération policière, la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, la coopération en matière de drogue, la coopération douanière et la coopération judiciaire en matière pénale et civile, les Etats membres doivent disposer de moyens suffisants pour mettre en œuvre de manière appropriée les règles communes de plus en plus nombreuses. Pour ce faire, il importe avant tout que les instances chargées de faire appliquer la loi et les autres organes compétents disposent de capacités administratives fortes et bien intégrées qui soient conformes aux normes fixées. La mise en place d’une police professionnelle, fiable et efficace est d’une importance capitale. L’acquis de Schengen, qui se traduit par la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’UE, constitue la partie la plus détaillée des politiques de l’UE relatives à la justice, à la liberté et à la sécurité. Cependant, d’importantes parties de l’acquis de Schengen sont mises en œuvre par les nouveaux Etats membres à la suite d’une décision distincte prise par le Conseil après leur adhésion.

Chapitre 25 : Science et recherche

L’acquis en matière de science et de recherche n’exige aucune transposition des règles de l’UE dans l’ordre juridique national. La capacité de mise en œuvre concerne l’existence de conditions nécessaires à une association pleine et entière aux programmes-cadres de l’UE. Pour garantir une participation effective et réussie aux programmes-cadres, les Etats membres devront créer les capacités de mise en œuvre nécessaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique, en se dotant notamment des ressources humaines appropriées.

Chapitre 26 : Education et culture

Les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et de la culture relèvent au premier chef de la compétence des Etats membres. Un cadre de coopération sur les politiques en matière d’éducation et de formation a été adopté en vue d’une convergence des politiques nationales et de la réalisation d’objectifs communs par une méthode ouverte de coordination. Il a débouché sur le programme de travail « Education et formation 2010 », qui intègre toutes les actions dans les domaines de l’éducation et de la formation au niveau européen. Par ailleurs, les Etats membres doivent tenir compte des principes énoncés à l’article 151 du traité CE et veiller à ce que leurs engagements internationaux contribuent à préserver et promouvoir la diversité culturelle. Il incombe aux Etats membres de se doter d’un cadre juridique, administratif et financier, et des capacités de mise en œuvre nécessaires pour assurer une gestion financière saine des programmes communautaires relatifs à l’éducation, à la formation et à la jeunesse (actuellement Leonardo da Vinci, Socrates, Youth).

Chapitre 27 : Environnement

La politique de l’UE en matière d’environnement vise à favoriser le développement durable et à protéger l’environnement pour les générations présentes et futures. Elle repose sur une action préventive, sur le principe du pollueur payeur, sur la correction à la source des atteintes à l’environnement, sur le partage des responsabilités et sur l’intégration de la protection de l’environnement dans les autres politiques de l’UE. L’acquis comprend plus de 200 actes juridiques majeurs couvrant la législation horizontale, la qualité de l’eau et de l’air, la gestion des déchets, la protection de la nature, la maîtrise de la pollution industrielle et la gestion des risques, les produits chimiques et les organismes génétiquement modifiés (OGM), le bruit et l’exploitation forestière. Le respect de cet acquis suppose d’importants investissements. Une administration forte et bien équipée aux niveaux national et local est indispensable pour appliquer et faire respecter l’acquis relatif à l’environnement.

Chapitre 28 : Protection des consommateurs et de la santé

L’acquis dans ce domaine couvre la sécurité des biens de consommation et la protection des intérêts économiques des consommateurs dans un certain nombre de secteurs spécifiques. Les Etats membres doivent transposer l’acquis dans le droit national et mettre en place des structures administratives et des organismes de mise en œuvre indépendants qui permettent une véritable surveillance du marché et l’application effective de l’acquis. Ils doivent également prévoir des procédures judiciaires appropriées et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et veiller à l’information et l’éducation des consommateurs ainsi qu’à la participation active des organisations de consommateurs. Ce chapitre couvre en outre certaines règles contraignantes dans le domaine de la santé publique.

Chapitre 29 : Union douanière

L’acquis relatif à l’union douanière se compose presque exclusivement d’actes législatifs directement contraignants pour les Etats membres. Il comporte notamment le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun, des dispositions concernant le classement tarifaire, les franchises et les suspensions de droits et certains contingents tarifaires ainsi que d’autres dispositions comme celles qui régissent le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des exportations de biens culturels ou encore l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et le transit. Les Etats membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en œuvre et d’exécution nécessaires, notamment de connexions aux systèmes informatiques douaniers de l’UE. Les services douaniers doivent aussi se doter de capacités suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter les dispositions particulières établies dans des domaines connexes de l’acquis, comme le commerce extérieur.

Chapitre 30 : Relations extérieures

L’acquis communautaire dans ce domaine se compose principalement d’une législation directement contraignante ne nécessitant pas de transposition dans le droit national. La législation de l’UE résulte des accords multilatéraux et bilatéraux de l’Union en matière de politique commerciale ainsi que d’un certain nombre de mesures commerciales préférentielles autonomes. Dans les domaines du développement et de l’aide humanitaire, les Etats membres doivent se conformer à la législation et aux engagements internationaux de l’UE en la matière et se doter des capacités nécessaires pour participer aux politiques de l’UE dans ces secteurs. Les pays candidats sont invités à aligner progressivement leurs politiques à l’égard des pays tiers et leurs positions au sein des organisations internationales sur les politiques et les positions adoptées par l’Union et ses Etats membres.

Chapitre 31 : Politique étrangère, de sécurité et de défense

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) reposent sur des actes juridiques, notamment des accords internationaux juridiquement contraignants, et sur des documents politiques. L’acquis comporte des déclarations, des actions et des accords politiques. Les Etats membres doivent être en mesure de conduire le dialogue politique dans le cadre de la PESC, de s’aligner sur les déclarations de l’UE, de prendre part à des actions de l’UE et d’appliquer les sanctions et les mesures restrictives convenues. Les pays candidats sont invités à s’aligner progressivement sur les déclarations de l’UE et à appliquer des sanctions et des mesures restrictives en cas de nécessité.

Chapitre 32 : Contrôle financier

L’acquis dans ce domaine a trait à l’adoption, en matière de contrôle interne des finances publiques (CIFP), de principes, de normes et de méthodes, reconnus sur le plan international et conformes à ceux de l’UE, qu’il convient d’appliquer aux systèmes de contrôle interne de tout le secteur public, notamment en termes d’utilisation des fonds de l’UE. L’acquis suppose plus particulièrement l’existence de systèmes efficaces et transparents de gestion et de contrôle financier (dont des contrôles ou inspections ex-ante, en cours d’exécution ou ex-post), de systèmes d’audit interne au fonctionnement indépendant, de structures organisationnelles adaptées (notamment pour la coordination centrale) et d’un organisme d’audit externe, indépendant dans son fonctionnement et ses moyens financiers, qui s’occupe, entre autres choses, d’évaluer la qualité des systèmes de contrôle interne des finances publiques nouvellement mis en place. Ce chapitre englobe aussi l’acquis relatif à la protection des intérêts financiers de l’UE et à la lutte contre la fraude portant sur des fonds communautaires.

Chapitre 33 : Dispositions financières et budgétaires

Ce chapitre couvre les règles qui régissent les ressources nécessaires au financement du budget de l’UE (« ressources propres »). Ces ressources se composent principalement de contributions des Etats membres, calculées sur la base des ressources propres traditionnelles provenant des droits de douane, des prélèvements agricoles et des « cotisations sucre », de la TVA et du revenu national brut (RNB). Les Etats membres doivent disposer de capacités administratives permettant de bien coordonner et d’assurer correctement le calcul, la perception, le versement et le contrôle des ressources propres. L’acquis dans ce domaine est directement contraignant et ne nécessite pas de transposition en droit national.

Chapitre 34 : Institutions

Ce chapitre couvre les règles de l’UE en termes d’institutions et de procédures. Quand un pays rejoint l’Union, ces règles doivent être adaptées pour garantir une représentation équitable du nouvel Etat membre au sein des institutions européennes (Parlement européen, Conseil, Commission, Cour de justice) et d’autres organismes, ainsi que le bon fonctionnement des procédures décisionnelles (par exemple les droits de vote, les langues officielles et autres règles de procédure) et des élections au Parlement européen. Les règles de l’UE concernées par ce chapitre n’affectent pas l’organisation intérieure d’un Etat membre, mais les pays candidat doivent veiller à être en mesure de participer pleinement au processus de décision européen en mettant en place les organes et les mécanismes à l’échelon national et en élisant ou en désignant des représentants bien préparés au rôle qu’ils auront à tenir dans les institutions européennes. Après l’aboutissement des négociations d’adhésion, des règles spécifiques pour la période intermédiaire assurent une intégration sans heurts du pays dans les structures de l’UE : une procédure d’information et de consultation est mise en place et, lorsque le traité d’adhésion est signé, le pays adhérent bénéficie d’un statut d’observateur actif au Parlement européen et au Conseil, ainsi que dans des comités de la Commission.

Chapitre 35 : Autres questions

Ce chapitre accueille diverses questions qui se posent durant les négociations mais n’entrent dans aucune catégorie relevant d’un autre chapitre des négociations. A ce jour, aucun élément de ce genre n’a été relevé. Le chapitre 35 est examiné à la fin du processus de négociation.

 

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Dernière mise à jour : 27/06/2013