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Comment fonctionne l'IAP?

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Planification et programmation de l’IAP II

La planification et la programmation de l’assistance en faveur des pays candidats et candidats potentiels sont organisées comme suit:

  • Documents de stratégie indicatifs

Les documents de stratégie sont des documents de planification stratégique d’ensemble qui fixent les priorités et les objectifs pour la période de 7 ans. Ils remplacent les documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) et utilisés jusqu’en 2013.

À titre indicatif, les documents de stratégie nationaux fournissent le cadre de l'assistance financière pour chaque bénéficiaire de l’IAP II. Ils identifient les secteurs clés dans lesquels des améliorations substantielles et des réformes sont nécessaires pour que les bénéficiaires puissent avancer sur la voie de l’adhésion à l’UE. Pour chacun d’entre eux, le document de stratégie définit également les résultats devant être réalisés d’ici 2020 grâce à l’aide, les actions qui sont nécessaires pour les atteindre, et énumère les indicateurs qui permettront d’assurer le suivi des progrès accomplis en vue de la réalisation de ces résultats.

De même, un document de stratégie indicatif plurinational met en exergue les priorités et les conditions de soutien horizontal aux politiques et aux réformes sectorielles (y compris l’aide à la société civile), aux structures et réseaux régionaux, à l’aide à l’investissement régional, ainsi qu'à la coopération territoriale, y compris les programmes de coopération transfrontalière.

  • Programmes IAP II

Les priorités définies dans les documents de stratégie sont traduites en actions, qui sont inscrites dans des programmes d’action annuels ou pluriannuels. Ces programmes d’action prennent la forme de décisions de financement adoptées par la Commission européenne.

La majeure partie de l'aide pour les bénéficiaires de l'IAP II est acheminée par l’intermédiaire des programmes d’action nationaux, qui sont les principaux vecteurs pour répondre aux besoins spécifiques de chaque pays dans les secteurs prioritaires définis dans les documents de stratégie indicatifs.

Les programmes d'action plurinationaux visent quant à eux à renforcer la coopération régionale (notamment dans les Balkans occidentaux) et à apporter une valeur ajoutée aux programmes d’action nationaux par d’autres actions multi-bénéficiaires.

Les programmes de coopération transfrontalière représentent la principale forme de soutien dans le domaine de la coopération territoriale entre les bénéficiaires de l’IAP II, une autre forme importante de l’aide financière.

L’aide en faveur de l’agriculture et du développement rural est également couverte par les Programmes de Développement Rural.

Mise en œuvre

Les activités financées au titre de l’IAP II sont mises en œuvre et gérées de diverses manières, conformément au Règlement Financierpdf:

  • dans le cadre de la gestion directe: l’exécution du budget est assurée directement par la Commission jusqu’à ce que les autorités nationales compétentes soient habilitées à assurer la gestion des fonds;
  • dans le cadre de la gestion indirecte: des tâches d’exécution budgétaire sont déléguées et effectuées par des entités chargées par la Commission, à savoir:
    • le bénéficiaire de l’IAP II ou une entité désignée par celui-ci (l’un des principaux objectifs de l’IAP II est d’encourager les bénéficiaires à prendre la responsabilité de la mise en œuvre; ceci devrait, par conséquent, devenir la norme);
    • une agence d’un État Membre ou, exceptionnellement, d'un autre pays tiers donateur;
    • une organisation internationale; ou
    • une agence spécialisée (mais non exécutive) de l’UE.

      En d’autres termes, la Commission délègue la gestion de certaines actions à des entités externes, tout en assumant la responsabilité finale de l’exécution du budget général.
  • dans le cadre de la gestion partagée: les tâches de mise en œuvre sont déléguées aux États membres de l’UE (uniquement pour les programmes de coopération transfrontalière avec les pays de l’UE).

Dans le cadre de la gestion directe, l’appui budgétaire sectoriel est un nouvel outil pour la mise en œuvre de l’aide de préadhésion et pour l’obtention de résultats durables dans le cadre de l’IAP II. Elle se compose de transferts financiers vers le compte du Trésor public du bénéficiaire de l’IAP II et exige une évaluation des performances et le développement des capacités, sur la base du partenariat et de la responsabilité mutuelle. Il est mis en œuvre au moyen de contrats de réforme sectorielle.

Suivi, compte rendu et évaluation de l’aide

La mise en œuvre de l’IAP II inclura un mécanisme de suivi exhaustif. Il comprendra un examen de la performance globale des progrès accomplis dans l’obtention des résultats aux niveaux stratégique, sectoriel et d’intervention (c’est-à-dire des performances sur la base de résultats), en plus du suivi de l’exécution financière. La mesure de la performance se fondera sur les indicateurs définis dans les documents de stratégie indicatifs et les programmes.

Des comités mixtes de suivi (Commission et pays bénéficiaires) continueront à suivre la mise en œuvre des programmes d’assistance financière, comme cela a été le cas pour la période précédente de l’IAP.

La Commission publie un rapport annuel sur l’aide de préadhésion. Ce rapport porte sur l’exercice budgétaire précédent (le rapport 2013 porte sur l’exercice 2012, etc.).

Rapport annuel 2012 sur l'aide financière à l'élargissementpdf(7 MB) Choisir les traductions du lien précédent 

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Dernière mise à jour : 05/08/2014