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Aide financière

L’UE propose aux pays candidats (actuels et potentiels) une aide financière spécifiquement ciblée et aux nouveaux Etats membres une aide limitée, afin de soutenir leurs efforts de réformes politiques, économiques et institutionnelles.

Aide de préadhésion

IAP – LE NOUVEL INSTRUMENT D’AIDE DE PREADHESION A PARTIR DE 2007

  • Le nouvel instrument d'aide de préadhésion(IAP), entré en vigueur le 1er janvier 2007, rassemble en un seul outil ciblé tous les mécanismes de soutien à la préadhésion.
  • Le Règlement du Conseil instaurant l’IAP a été adopté le 17 juillet 2006. L’IAP remplace les instruments financiers de préadhésion de la période 2000-2006 : PHARE, ISPA, SAPARD, l’instrument de préadhésion turc et l’instrument financier CARDS pour les Balkans occidentaux.
  • L’IAP est destiné aux pays qui ont le statut de candidats (actuellement la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Turquie) ou de candidats potentiels (l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, y compris le Kosovo tel qu’il est défini dans la résolution UNSCR 1244).
  • L'IAP est composé de cinq volets : l'aide transitoire et le renforcement institutionnel (mis en œuvre essentiellement par le biais de mesures de renforcement des institutions et d’investissements d’accompagnement), la coopération transfrontalière, le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural. Ces trois derniers éléments s'adressent aux pays candidats et sont élaborés en accord avec les Fonds structurels. La mise en place de structures de gestion appropriées s'avère donc nécessaire (voir la rubrique Décentralisation ). Les candidats potentiels peuvent bénéficier de mesures similaires, mises en œuvre par le composant d'aide transitoire et de renforcement institutionnel. 
  • Le premier volet de l'IAP donne lieu à des projets nationaux et multi-bénéficiaires . Il dépend de la Direction générale de l'élargissement, qui est également conjointement responsable, avec la DG REGIO, du volet numéro II (la coopération transfrontalière ). La DG Elargissement est aussi chargée de la coordination globale de l'aide de préadhésion. 

PROGRAMMES D'AIDE PRECEDENTS

  • Le programme Phare s’adressait aux pays adhérents et candidats. Il proposait principalement des mesures de renforcement des institutions (et des investissements d’accompagnement) ainsi que des mesures destinées à promouvoir la cohésion économique et sociale.
  • Le programme ISPA proposait un vaste soutien à l’investissement dans les domaines de l’environnement et des transports. Il relevait de la responsabilité de la Direction générale de la politique régionale.
  • Le programme SAPARD, sous la responsabilité de la Direction générale de l’agriculture, a contribué au développement rural et agricole.
  • La Turquie a bénéficié d'une aide de préadhésion au travers d'instruments, de lignes budgétaires et de procédures similaires.
  • Le programme CARDS (Assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation) visait à soutenir les objectifs et les mécanismes du processus de stabilisation et d’association dans les pays des Balkans occidentaux, qui reste le principal cadre politique des actions de l’UE jusqu’à l’adhésion effective de ces pays. 

Tous ces instruments ont été remplacés par l'IAP, mais les projets mis en œuvre dans le cadre des programmes antérieurs seront poursuivis. Les nouvelles mesures de préadhésion seront désormais régies par l'IAP.

Aide de post-adhésion

  • Les 10 nouveaux Etats membres qui ont rejoint l'UE en 2004 ont bénéficié d'un soutien entre 2004 et 2006, dans le cadre de la facilité transitoire. Cette aide de post-adhésion est dispensée via EDIS, système de mise en œuvre décentralisé étendu. L'année 2006 était donc la dernière année d'application de cette aide à la transition. Néanmoins, l’adjudication de contrats devrait se poursuivre jusqu’en 2008 et des fonds devraient encore être versés jusqu’en 2009.
  • L'Article 31 de l'acte d'adhésion concernant la Bulgarie et la Roumanie prévoit de faire bénéficier ces pays d’une facilité transitoire de post-adhésion à partir de 2007. Ils continueront ainsi à recevoir une aide dans plusieurs domaines importants qui, selon les conclusions des rapports globaux de suivi de 2006, méritent encore d’être renforcés. Cette assistance sera également dispensée dans le cadre de l'EDIS.

Programme PRINCE

  • Le programme PRINCE est destiné à soutenir la mise en œuvre de la stratégie d’information et de communication de l’Union européenne. Il porte sur des actions d’information et de communication visant à sensibiliser l’opinion publique des Etats membres aux enjeux de l’élargissement.

Suivi de l’aide

La Commission supervise le déploiement de ces programmes par l’intermédiaire de ses services à la DG Elargissement et de ses délégations dans les pays concernés. A cette fin, un système de surveillance a été mis en place, avec notamment des comités mixtes de suivi représentant la Commission et les pays bénéficiaires, pour discuter de la mise en œuvre des programmes d’aide financière en s’appuyant sur des rapports d’évaluation et de suivi, et prendre des mesures correctrices si nécessaire. D’autres mécanismes de contrôle ont été mis en place au niveau des secteurs ou des projets.

Rapports annuels de la DG Elargissement sur l'aide financière

La DG Elargissement, du fait de son obligation de rendre compte de ses activités au Conseil et au Parlement européen, publie deux rapports par an. Le premier rapport, intitulé « Rapport sur le programme Phare et les instruments de préadhésion et de transition », traite de l'aide financière qu'apportent les différents instruments financiers gérés par la DG Elargissement. Le deuxième rapport, intitulé « Rapport général sur l'aide de préadhésion (PHARE-ISPA-SAPARD) » s’intéresse aux activités financées par trois instruments de préadhésion : Phare, ISPA et SAPARD.

Ce rapport porte sur la coordination de ces instruments, conformément à l'article 13 du Règlement (CE) nº 1266/99 du Conseil sur la coordination des aides de préadhésion. (Publié au JO L 161 du 21.06.1999, p. 68)

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