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Application de la législation

Energie renouvelable

Procédures d'infraction

2013

La Commission a aujourd'hui officiellement demandé à la Belgiqueet à l'Estoniede prendre des mesures afin de garantir le respect intégral des règles de l'UE en matière d'énergies renouvelables. La Commission européenne a adressé des avis motivés à la Belgique et à l'Estonie car ces pays n'ont pas informé la Commission de la transposition complète de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE pdf). La directive sur les énergies renouvelables devait être mise en œuvre par les États membres le 5 décembre 2010 au plus tard. Or, la Belgique et l'Estonie n’ont pas encore notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale. Si ces deux États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Ces deux avis motivés viennent en complément de procédures similaires concernant l'Autriche, Chypre, la République tchèque, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, la Pologne, la Slovénie, la Lettonie et les Pays-Bas. Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/renewables/targets_fr.htm

2013

La Commission a aujourd'hui officiellement demandé à l'Italie et à l'Espagne de prendre des mesures afin de garantir le respect intégral des règles de l'UE en matière d'énergie renouvelable. La Commission européenne a adressé un avis motivé à chacun de ces pays car ils n'ont pas informé la Commission de la transposition complète de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE pdf). Les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 5 décembre 2010. Or, l'Italie et l'Espagne n’ont pas encore notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale. Si ces deux États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Ces deux avis motivés viennent compléter 17 procédures similaires à l'encontre de l'Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de la Hongrie, de la Grèce, de l'Irlande, du Luxembourg, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Lettonie et des Pays-Bas. En application de la directive, chaque État membre se voit assigner des objectifs individuels concernant la part totale d'énergie renouvelable dans sa consommation d'énergie. Pour atteindre ces objectifs, les États membres doivent établir des règles visant, par exemple, à faciliter l'accès au réseau en ce qui concerne l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable, à alléger les procédures administratives et de planification, à améliorer l’information et la formation des installateurs. En outre, lorsque des biocarburants sont utilisés pour réaliser l'objectif relatif aux transports, ils doivent satisfaire à une série d'exigences de durabilité, qui doivent aussi figurer dans la législation nationale. Pour de plus amples informations: http://ec.europa.eu/energy/renewables/targets_fr.htm

 

2012

Décision constatant l'infraction du 21/11/2012
Renouvelables : La législation en Hongrie et au Luxembourg n'est toujours pas conforme aux règles de l'UE

La Hongrie et le Luxembourg n'ont pas notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale. Ainsi, la Commission a décidé d'envoyer le 21 novembre 2012 des avis motivés à ces États membres. Si ces derniers ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Décision constatant l'infraction du 27/09/2012
Renouvelables : La législation en Autriche et en Bulgarie n'est toujours pas conformes aux règles de l'UE

L'Autriche et la Bulgarie n'ont pas notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale. Ainsi, la Commission a décidé d'envoyer le 27 Septembre 2012 des avis motivés à ces États membres. Si ces derniers ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) pdf devait être transposée par les Etats membres au plus tard le 5 Décembre 2010. Sa transposition dans les délais prévus est une priorité de la Commission étant donné que des retards inutiles dans sa mise en œuvre mettent en danger la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables.
L'UE s'est engagée à porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale et à 10 % la part ce type d'énergie dans les transports d'ici à 2020. Le cadre réglementaire établi par la directive sur les énergies renouvelables est un élément clé de la réalisation de ces objectifs.
En application de la directive, chaque État membre se voit assigner des objectifs individuels en ce qui concerne la part totale de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie. Pour atteindre ces objectifs, les États membres doivent établir des règles, visant par exemple à faciliter l'accès au réseau pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables, à alléger les procédures administratives et de planification, à améliorer l'information et la formation des installateurs, etc. En outre, lorsque les biocarburants sont utilisés pour réaliser l'objectif relatif aux transports, ils doivent satisfaire à une série d'exigences de durabilité, qui doivent aussi figurer dans la législation nationale.
Des procédures sont en cours à l'encontre de Chypre, la République tchèque, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, Malte, la Pologne, la Slovénie, l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie et le Luxembourg.

 

Informations complémentaires
La directive sur les énergies renouvelables peut être consultée ici.

Page web de la Commission sur les énergies renouvelables :
http://ec.europa.eu/energy/renewables/index_en.htm
Les statistiques sur les infractions en cours sont disponibles ici :

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_en.htm

2012

2011

2009

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2005