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Application de la législation

Pétrole

Procédures d'infraction

2013

La Commission européenne a aujourd'hui officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, au Portugal, à la République tchèque et à la Roumanie de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux obligations que leur impose la législation de l'UE relative aux stocks pétroliers. La directive (2009/119/CE) pdfpdf oblige les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en cas de perturbations. Étant donné l'importance du pétrole dans le paysage énergétique de l'UE, la forte dépendance de l'UE vis‑à‑vis de l'extérieur pour son approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, et l'incertitude géopolitique qui règne dans de nombreuses régions de production, il est essentiel de garantir aux consommateurs un accès permanent aux produits pétroliers. La Commission européenne a adressé aujourd'hui des avis motivés à la Belgique, à Chypre, au Portugal, à la République tchèque et à la Roumanie, ces pays ne l'ayant pas encore informée des mesures prises pour transposer la directive dans leur législation nationale. Si ces États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 31 décembre 2012. Des procédures d'infraction ont été engagées en janvier 2013 contre 17 États membres qui n'avaient pas respecté leurs obligations de transposition. Une lettre de mise en demeure a été adressée aux pays suivants: Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Grèce, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Royaume‑Uni. La Commission examine la situation dans les autres États membres faisant l'objet d'une procédure d'infraction. L'action en cours pourrait donc être complétée par l'envoi d'autres avis motivés lors des prochains cycles de procédures d'infraction.

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