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Application de la législation

Efficacité énergétique

Procédures d'infraction 

2014

Aujourd'hui, la Commission a demandé officiellement à la Lituanie de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive européenne relative aux services énergétiques (2006/32/CE), en ce qui concerne les relevés de consommation et la facturation du chauffage et de l'eau chaude. En vertu de cette directive, les États membres doivent veiller à ce que les clients finals reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective d'énergie.

L'utilisation de compteurs individuels est un élément déterminant dans la promotion d'une utilisation efficace de l'énergie car elle permet aux consommateurs d'énergie de mieux suivre leur consommation individuelle d'électricité, de gaz, de chauffage/refroidissement ou d'eau chaude.

Elle est également nécessaire pour l'établissement de factures individuelles reflétant la consommation réelle. La directive devait être entièrement transposée en droit interne le 17 mai 2008 au plus tard. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’UE. Si la Lituanie ne se conforme pas à ses obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice.

Pour en savoir plus sur la directive relative aux services énergétiques: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/end-use_en.htm

2013

La Commission a mis en demeure la République tchèque et la Roumanie de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent aux termes de la législation de l'Union relative à l'efficacité énergétique dans les bâtiments (directive 2010/31/UE). La Commission a adressé à ces deux États membres un avis motivé leur demandant de lui communiquer toutes les mesures qu’ils ont adoptées en vue de la transposition de la directive. Cette transposition aurait dû avoir lieu pour le 9 juillet 2012. Si ces États membres ne s'acquittent pas de leurs obligations légales dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. Aux termes de la directive en question, les États membres doivent instaurer et appliquer des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments, mettre en place une certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, la directive fait obligation aux États membres de veiller à ce que, à partir de 2021, tous les bâtiments neufs soient à consommation d'énergie quasi nulle. En septembre 2012, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 24 États membres (tous sauf le Danemark, l'Irlande et la Suède) qui ne lui avaient pas communiqué les mesures de transposition de la directive en droit national. Des avis motivés ont déjà été envoyés à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie en janvier 2013, à l'Espagne et à la Slovénie en avril 2013, à la Belgique, à l'Allemagne, à la Finlande, à la France, à la Lettonie, à la Pologne et aux Pays-Bas en juin 2013, enfin à l'Autriche, à Chypre, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie et au Royaume-Uni en septembre 2013. Pour plus d'informations, consulter la page: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/buildings/buildings_en.htm

 

La Commission a officiellement demandé à l'Autriche, à Chypre, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrieet au Royaume-Unide se conformer pleinement aux obligations que leur impose la législation de l'UE relative à l'efficacité énergétique des bâtiments (directive 2010/31/EU pdf). La Commission a adressé un avis motivé à ces États membres en leur demandant de notifier toutes leurs mesures d'exécution de la directive, qui devait être transposée en droit national au plus tard le 9 juillet 2012. Si ces derniers ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice. En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et exiger l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, la directive impose aux États membres de s'assurer qu'à compter de 2021, tous les nouveaux bâtiments soient «à consommation d’énergie quasi nulle». En septembre 2012, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre vingt-quatre États membres qui ne lui avaient pas notifié les mesures nationales transposant la directive en droit national. Des avis motivés ont déjà été adressés à l’Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie en janvier 2013, à l’Espagne et la Slovénie en avril 2013 et à la Belgique, à l’Allemagne, à la Finlande, à la France, à la Lettonie, à la Pologne et aux Pays-Bas en juin 2013. Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/buildings/buildings_en.htm.

La Commission a aujourd'hui officiellement demandé à l'Allemagne, à la Belgique, à la Finlande, à la France, à la Lettonie, aux Pays-Bas et à la Pologne de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'UE relative à la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE pdf). La Commission a adressé un avis motivé à ces États membres en leur demandant de notifier toutes leurs mesures d'exécution de la directive, qui devait être transposée en droit national au plus tard le 9 juillet 2012. En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, la directive impose aux États membres de s'assurer qu'à compter de 2021, tous les nouveaux bâtiments soient «à consommation d’énergie quasi nulle». En transposant et en appliquant correctement la directive, les États membres peuvent réaliser d'importantes économies d’énergie, avec un bon rapport coût‑efficacité, et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Si ces États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

En septembre 2012, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 24 États membres qui ne lui avaient pas notifié les mesures nationales transposant la directive en droit national. Dans l'intervalle, certains États membres ont communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition, mais d'autres ne l'ont pas fait. Des avis motivés ont donc été adressés à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie en janvier 2013, ainsi qu'à l'Espagne et à la Slovénie en avril 2013. La Commission a également décidé d'assigner le Portugal devant la Cour de justice de l'UE, cet État membre n'ayant pas adopté de législation visant à transposer la directive relative à la performance énergétique des bâtiments dans la législation nationale (voir IP/13/579Toutes les traductions.).

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2012

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