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Application de la législation

Infringement decisions

Décisions de la Commission du 27/09/2012 constatant une infraction

La directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) pdf devait être transposée par les Etats membres au plus tard le 5 Décembre 2010. Sa transposition dans les délais prévus est une priorité de la Commission étant donné que des retards inutiles dans sa mise en œuvre mettent en danger la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables.

L'Autriche et la Bulgarie n'ont pas notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale. Ainsi, la Commission a décidé d'envoyer le 27 Septembre 2012 des avis motivés à ces États membres. Si ces derniers ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

L'UE s'est engagée à porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale et à 10 % la part ce type d'énergie dans les transports d’ici à 2020. Le cadre réglementaire établi par la directive sur les énergies renouvelables est un élément clé de la réalisation de ces objectifs.

En application de la directive, chaque État membre se voit assigner des objectifs individuels en ce qui concerne la part totale de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie. Pour atteindre ces objectifs, les États membres doivent établir des règles, visant par exemple à faciliter l'accès au réseau pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables, à alléger les procédures administratives et de planification, à améliorer l’information et la formation des installateurs, etc. En outre, lorsque les biocarburants sont utilisés pour réaliser l'objectif relatif aux transports, ils doivent satisfaire à une série d'exigences de durabilité, qui doivent aussi figurer dans la législation nationale.

Ces deux avis motivés s'ajoutent à neufs autres procédures similaires concernant Chypre, la République tchèque, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, Malte, la Pologne et la Slovénie.

Informations complémentaires :

La directive sur les énergies renouvelables peut être consultée ici pdf.

Page web de la Commission sur les énergies renouvelables :

http://ec.europa.eu/energy/renewables/index_en.htm

Les statistiques sur les infractions en cours sont disponibles ici :

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_en.htm