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Infrastructures énergétiques

Dérogations pour les infrastructures

Décisions de dérogation

 
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Marché intérieur de l'électricité et du gaz

En vertu des règles du marché intérieur pour l'électricité et le gaz, les tiers doivent avoir accès à toutes les infrastructures de transmission et de distribution, ainsi qu'aux infrastructures GNL. Les opérateurs de ces infrastructures doivent concéder aux tiers (notamment des entreprises non liées à la leur) un accès indiscriminé, dont ils tirent un bénéfice réglementé sur leur investissement dans ces avoirs. Par ailleurs, depuis le 3 mars 2011, les opérateurs de ces infrastructures sont soumis à la séparation de la propriété.

Toutefois, certains nouveaux investissements, en particulier les gazoducs transfrontaliers et les terminaux GNL, ainsi que les interconnexions électriques transnationales, peuvent être particulièrement risqués. Si, exceptionnellement, ces projets ne peuvent être menés à bien si les règles sur l'accès des tiers, la tarification, la gestion de la congestion ou (depuis le 3 mars 2011) la séparation de la propriété sont appliquées, les régulateurs nationaux peuvent les "exempter" totalement ou partiellement des règles concernées de l'acquis de l'UE en matière d'énergie pour une période déterminée.

Cette possibilité dépend donc de conditions strictes (article 17 du règlement (CE) n°714/2009 et article 36 de la directive sur le gaz n°2009/73/CE). La Commission européenne est en charge de la vérification du respect de ces conditions dans chaque cas de figure. Si la Commission découvre que (certaines de) ces conditions ne sont pas remplies, elle peut demander à l'autorité ou aux autorités nationale(s) concernée(s) de modifier ou d'annuler sa (leur) décision(s). Les premières décisions de la Commission remontent à 2005. En moyenne, quatre sont adoptées chaque année.

Critères de dérogation pour le gaz

Article 36 de la directive 2009/73/CE

  • L’investissement doit renforcer la concurrence dans la fourniture de gaz et améliorer la sécurité d’approvisionnement.
  • Le niveau de risque lié à l’investissement doit être tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n’était pas accordée.
  • L’infrastructure doit appartenir à une personne physique ou morale qui est distincte, au moins sur le plan de la forme juridique, des gestionnaires de réseau dans les réseaux desquels cette infrastructure sera construite.
  • Des redevances doivent être perçues auprès des utilisateurs de l’infrastructure concernée.
  • La dérogation ne doit pas porter atteinte à la concurrence ou au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel ni à l’efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l’infrastructure est reliée.

Critères de dérogation pour l'électricité

Article 17 du règlement (CE) n°714/2009

  • L’investissement doit accroître la concurrence en matière de fourniture d’électricité.
  • Le degré de risque associé à l’investissement est tel que l’investissement ne serait pas effectué si la dérogation n’était pas accordée.
  • L’interconnexion doit être la propriété d’une personne physique ou morale distincte, au moins sur le plan de la forme juridique, des gestionnaires de réseau dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite.
  • Des redevances sont perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion.
  • Depuis l’ouverture partielle du marché visée à l’article 19 de la directive 96/92/CE, il n’a été procédé au recouvrement d’aucune partie du capital ou des coûts d’exploitation de l’interconnexion au moyen d’une fraction quelconque des redevances prélevées pour l’utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion.
  • La dérogation ne doit pas porter atteinte à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l’interconnexion est reliée.