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Marché unique gaz & électricité

Sécurité de l'approvisionnement en gaz - Mise en œuvre de la législation

Le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz a fait un grand bond en avant pour l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en gaz aux niveaux européen et régional.

Il a introduit un cadre commun d'évaluation des risques et a identifié des mesures visant à prévenir tout dérèglement et à établir des plans de gestion des dérèglements potentiels. Les actions de ce cadre commun sont menées au niveau national avec la possibilité d'une coopération régionale et une supervision de la réponse par la Commission afin d'en garantir la cohérence.

Les rôles et les responsabilités des autorités nationales dans le domaine de la sécurité du gaz sont plus transparents et harmonisés grâce à la désignation d'autorités compétentes, en charge de la plupart des tâches visées par le règlement.

Un niveau minimum commun de préparation est défini via les infrastructures et les normes d'approvisionnement et les obligations de service public des entreprises de gaz naturel sont publiées.